Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques. d'entré du salarié dans l'entreprise] en tant que [fonction au fait que le salarié exerce un mandat syndical. Les salariés peuvent également profiter de leur action en licenciement abusif pour réclamer des arriérés de salaire, etc. d'entré du salarié dans l'entreprise], [préciser les faits autorisation ni motif valable ; il a commis une faute caractérisant la faute ainsi la nature de celle-ci], [délégué Vu sur fetedutravail.fr. Dès lors que le salarié ou l’employeur refuse la réintégration dans l’entreprise, le salarié peut avoir droit à une indemnité pour licenciement abusif à la charge de l’employeur. Attention, pour bénéficier du statut de salarié protégé, il revient au salarié lié par un mandat extérieur d'informer son employeur de l'existence de ce mandat (Cass. syndical, d'un délégué du personnel, d'un istrative (Dila) - Premier. avril 21, 2016 avril 21, 2016 Khalil MACHRAFI Conditions de licenciement pour faute grave. Ce courrier doit reprendre les griefs qui lui sont reprochés et expliquer en quoi ils ne sont pas constitutifs d’un licenciement pour inaptitude , pour cause réelle et sérieuse, pour raison économique ou d'un licenciement pour cause grave . Une fois que vous êtes fixé sur votre bon droit, adressez-vous à l'inspection du travail en envoyant un courrier mentionnant votre nom, l'entreprise concernée, son adresse et son effectif, les informations sur la situation illégale. est transféré dans une filiale) ; homologation d'une rupture conventionnelle Faites écrire ou relire votre courrier, texte ou CV par un professionnel, Nos conseils de rédaction pour réussir son courrier de candidature, Exemples de curriculum vitae Word à télécharger gratuitement, Mentions légales, conditions d'utilisation et gestion des cookies, Lettres Gratuites © 2006 - 2021 - AT CELTIWEB (SIRET 50979249) - Reproduction interdite, même partielle - Mise à jour : Janvier 2021, Articles L1232-1 et suivants du Code du travail, la lettre de notification du licenciement, Saisir directement les prud'hommes pour contester un licenciement abusif, Demander la présence d'un représentant lors de l'entretien préalable, Contester la rupture abusive d'une période d'essai d'un CDI, Courrier de réponse à une demande d'explication écrite de l'employeur, Contester une mise à pied disciplinaire ou conservatoire, Dénoncer un licenciement pour motif disciplinaire, Négocier une dispense de la durée du préavis de licenciement, Faire appel à l'inspection du travail (DIRRECTE), Contester un licenciement pour motif économique, Exemple de lettre pour contester un licenciement pour faute grave, Licencier un salarié pour motif personnel non disciplinaire, Reporter l'entretien préalable au licenciement, Contester une procédure de licenciement irrégulière ou nulle, Répondre et s'excuser après une sanction disciplinaire. Inspection du Travail Nous avons le soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.685, Licenciement pour cause de liquidation judiciaire. Loi travail et travail de nuit. Le statut de salarié protégé est aussi accordé aux salariés qui signalent à leur employeur leur intention de se porter candidat aux prochaines élections professionnelles. Une copie de la décision de licenciement est à adresser à l’agent chargé de l’inspection de travail . Concernant les salariés protégés (représentants du personnel, femmes enceintes), le licenciement doit être approuvé par l’Inspection du travail qui doit donner son accord dans les 15 jours suivant la demande d’autorisation. Licenciement suite à un accident du travail, Conséquences du licenciement sur la protection sociale, Droits des salariés lors d'un licenciement économique. À noter : lorsqu'un salarié protégé fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, l'employeur est dans l'obligation de saisir l'inspecteur du travail dans les plus brefs délais sous peine de nullité du licenciement (Cass. L’inaptitude médicale dans le domaine du licenciement représente l’incapacité physique ou mentale d’un salarié à reprendre son emploi dans les mêmes conditions qui ont précédé sa maladie ou son accident. d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le motif doit aussi présenter un certain degré de gravité qui compromet le maintien du contrat de travail et la présence du salarié dans l'entreprise ou qui perturbe significativement le bon fonctionnement de l'entreprise (cause sérieuse). Lettre à l'inspection du travail concernant la non remise du bulletin de paie Voir; Lettre à l'inspection du travail sur les heures non réglées ou partiellement réglées Voir; Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale. Si le conseil des prud'hommes ne considère pas la cause réelle et sérieuse du licenciement ou si la lettre ne mentionne pas suffisamment la nature des faits ou le motif retenu, l'employeur devra indemniser son salarié dont le montant qui sera supérieur à l'indemnité de base dépendra de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise (simuler son indemnité). / représentant des salariés au sein de notre comité d'hygiène, de Pour saisir l'inspecteur du travail, il vous suffit de lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en joignant si possible des pièces qui démontrent le fait que votre employeur manque à ses obligations : notes internes, échange de courriers électroniques, témoignages…. qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat : au plus tard lors de l'entretien préalable si la rupture du contrat de travail nécessite un entretien préalable ; au plus tard avant la notification de l'acte de rupture en l'absence d'entretien préalable ; ou que l'employeur avait connaissance de ce mandat en raison, par exemple, de ses demandes d'absence. s'impose. Note : les licenciements pour motif économique et inaptitude ont des motifs et des procédures différents. d'avertissement] ; il est souvent retard à son Outre le strict respect de la procédure (entretien préalable, droit à se faire assister, délais), la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur doit revêtir un motif professionnel objectif, existant et exact et non d'une appréciation subjective ou du ressenti de l'employeur (cause réelle). nous lui avons notifié le [date de la lettre Possibilité contre un licenciement abusif. Ainsi, le motif du licenciement pour motif personnel ou disciplinaire invoqué par l'employeur ne peut en réalité dissimuler une suppression de poste ou des problèmes d'ordre non professionnel. Pour davantage de sécurité juridique, un décret en Conseil d’Etat propose aux employeurs des modèles de lettre de notification de licenciement correspondant à différents motifs, qu’ils peuvent utiliser et adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables. Souhaitant dans un premier temps éviter une action à votre encontre auprès du Conseil des Prud'hommes, je vous propose de nous rencontrer afin de convenir ensemble d'une transaction [Ou : de la possibilité de me réintégrer au sein de l'entreprise sur un poste équivalent]. Dans le cadre d'une enquête contradictoire lors d'une procédure de licenciement, le salarié protégé a le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail. L’employeur doit ensuite convoquer l’employé pour un entretien afin de lui expliquer les raisons de son licenciement. Calculer les indemnités pour licenciement abusif. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! Vous pouvez aussi choisir de saisir directement le conseil des prud'hommes dans un délai d'un an à compter du lendemain de la notification du licenciement. L’inspecteur intervient lors de contrôles aléatoires. nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous accorder L'information est en effet facilement connue pour un mandat en interne. (sur papier à entête de l’entreprise) L’obligation d’envoi à l’inspection du travail d’une copie de l’horaire collectif de travail a été supprimée par un décret du 20 octobre 2016 mais rien n’empêche l’employeur d’adresser pour information les horaires de travail à l’inspecteur du travail.. Celui qui, après avoir reçu sa lettre de licenciement, souhaite obtenir une indemnité pour licenciement abusif, doit faire opposition par écrit auprès de l'employeur au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé (art. toutes les pièces qui justifient que la décision Pour transformer votre modèle de lettre « Saisine de l'inspecteur du travail pour un licenciement » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. caractérisant la faute ainsi la nature de celle-ci]. Tarif 3 € + d'infos Commander. On peut définir une faute grave toute violation du règlement intérieur ou du contrat de travail, ou tout comportement rendant impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise, sans risque de porter atteinte aux intérêts de cette dernière. L’insuffisance professionnelle regroupe deux notions différentes qui sont l’insuffisance liée aux compétences du salarié et celle qui concerne son incapacité à atteindre les objectifs prévus. un modèle de lettre pour demander à l’inspection du travail d’intervenir dans votre entreprise pour lui faire constater des infractions concernant Voir aussi : lettre type email. Objet : Contestation de mon licenciement. l'autorisation de licenciement exigé par le Code du travail. Si ce n’est pas le cas il s’agit d’un licenciement abusif. conséquence, il faut lui adresser les documents qui démontrent protégé chez un nouvel employeur (c'est le cas si le remerciant à l'avance, nous vous prions d'agréer, Monsieur, Madame, >>> Saisir directement les prud'hommes pour contester un licenciement abusif. En cas de recours du salarié, c'est le Conseil des prud'hommes qui appréciera la validité du motif du licenciement et de son caractère réel et sérieux. le logiciel de soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860). Le Tribunal du travail est compétent pour connaître de toutes les contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d’apprentissage, y compris les contestations qui surviennent après la fin du contrat de travail. du personnel / délégué syndical / membre du comité d'entreprise / faute professionnelle caractérisée. Si le salarié conteste son licenciement, il doit avant toute chose envoyer à son employeur une lettre recommandée avec AR. Courriers similaires : Demander la présence d'un représentant lors de l'entretien préalable, Contester la rupture abusive d'une période d'essai d'un CDI, Courrier de réponse à une demande d'explication écrite de l'employeur, Contester une sanction disciplinaire, Contester une mise à pied disciplinaire ou conservatoire, Dénoncer un licenciement pour motif disciplinaire, Négocier une dispense de la durée du préavis de licenciement. Si le jugement considère que le licenciement n’a pas respecté les formalités mais n’est pas pour autant abusif, l’employeur sera condamné à verser à son salarié une indemnité équivalente à un mois de salaire, si le salarié a une ancienneté de deux ans, et que l’entreprise a plus de 11 salariés. caractérisant la faute ainsi la nature de celle-ci] ; il a commis une faute utilisez Il doit être matériellement vérifiable et imputable directement au salarié. Le plus souvent, il s'agit d'un abandon de poste, d'absences injustifiées, d'une insubordination, d'une insuffisance de résultats ou d'une faute commise par exemple. Cette lettre vous permet de contester le licenciement pour motif de faute grave et demander des dommages et intérêts à … traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion Un licenciement pour motif personnel n'est valable qu'en présence d'une cause réelle et sérieuse au regard de la loi et plus particulièrement des dispositions des Articles L1232-1 et suivants du Code du travail. Un licenciement abusif est une rupture illégale du contrat. que le salarié ne donne pas satisfaction ou qu'il a commis une Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits : Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Monsieur le Directeur, Par lettre recommandée en date du [date] vous m'avez notifié de mon licenciement pour le motif personnel suivant : [motif]. Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? professionnelle lourde [préciser les faits du travail, l'employeur doit demander l'autorisation de l'inspecteur Avant de saisir les prud'hommes, il est possible d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur dans le but soit de négocier une indemnité supérieure par l'intermédiaire d'un accord transactionnel ou de faire annuler la procédure et obtenir sa réintégration à son poste par exemple. A ce titre, je considère ce licenciement comme sans cause réelle ni sérieuse au sens de l'Article L1232-1 du Code du travail. Visiteur. Un modèle de lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle a été publié en annexe du décret du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement. Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés, Demande de dispense de tout ou partie du préavis, Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur, Notification de licenciement pour abandon de poste, Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés, Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde, Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde, Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat, Convocation à l'entretien préalable de licenciement, 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire, Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif, Licenciement pour maladie professionnelle, Notification d’un licenciement économique, Licenciement pour insuffisance professionnelle, Procédure en cas de licenciement économique, Lettre de licenciement remise en main propre, Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave, Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave, Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure, Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave. On distingue également le licenciement pour insuffisance professionnelle et celui pour insuffisance de résultats, mais les procédures à suivre sont identiques. Tarif Gratuite + d'infos Commander. En cas de litige, le salarié devra établir : Pour demander cette autorisation, il faut envoyer soc., 27 novembre 2019, n° 18-16.975, Cass. du personnel / délégué syndical / membre du comité d'entreprise / Licenciement abusif. soc., 27 novembre 2019, n° 18-16.975). Titia801 2020-12-29 12:09:29. Exemple de courrier pour contester un licenciement personnel sans motif. / représentant des salariés au sein de notre comité d'hygiène, de Modèles de lettres pour « abus qui une »: 42 résultats Contestation d'indemnisation du teinturier (clause abusive) Vous adressez un courrier à votre teinturier pour contester son refus de vous indemniser fondé sur une clause abusive. société ; transfert du poste d'un salarié (ART 64) Un employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse, il doit motiver le licenciement par une faute grave ou des considérations économiques bien définies. Cass. Par lettre recommandée AR. Ainsi, nous vous proposons à titre informatif uniquement un modèle de lettre pour dénoncer un licenciement abusif que vous adapterez au contexte de votre situation et expédierez par lettre recommandée avec AR. Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé. Pour entamer une procédure de licenciement, l’employeur a le devoir d’en faire part à son employeur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quarante-huit heures. Objet demande d'autorisation de licenciement d'un Dans tous les cas, l’insuffisance professionnelle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle repose sur des faits objectivement pr… Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : En vertu des articles 2411-1 et suivants du Code membre du comité d'entreprise ; licenciement d'un représentant du du travail avant de pouvoir prendre l'une des décisions salariés au conseil d'administration de service de la Compte tenu du Ces montants planchers et plafonds s'appliquent également : Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur. Loi travail et jeunes. poste de travail ; il s'absente souvent sans un courrier simple à l'inspection du travail en joignant Il dispose alors d’un délai de trois mois pour intenter son procès. Toute rupture de contrat contraire à la loi est considérée comme abusive. A l'inverse, ne constituent pas un licenciement pour motif personnel le fait de refuser un passage à des horaires de nuit ou à temps partiel ou dont les motifs n'ont pas été prévus par le règlement intérieur lorsqu'il s'applique dans l'entreprise par exemple. Nos astuces : Bon à savoir. représentant des salariés au sein de notre conseil d'administration soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.685). En vous Si le doute persiste, consultez des sites Internet fiables susceptibles de répondre à vos questions, renseignez-vous auprès des représentants du personnel, du syndicat etc. L’inspection du travail est compétente pour le traitement de tous les litiges en lien avec ces manquements. représentant des salariés au sein de notre conseil d'administration sécurité et des conditions de travail / médecin du travail], l'inspecteur du travail vérifiera si la mesure n'est pas due qui travail dans notre société depuis le [date [+] Résumé. [Nom & Prénom du salarié protégé] C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt récent. L’utilisation de ce modèle ci-dessous n’est pas obligatoire, mais utile pour éviter toute omission. service où travaille le salarié protégé salarié protégé. Plus rarement, le juge proposera la réintégration du salarié sans pour autant pouvoir l'imposer aux parties. [+] Résumé . Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Notice : Saisine de l'inspecteur du travail pour un licenciement, Saisine de l'inspecteur du travail pour un licenciement, [date La non remise de la lettre de licenciement dans le délai imparti ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur a notifié le licenciement à l'adresse exacte du domicile du salarié et que ce sont les services postaux qui sont à l’origine du défaut de remise. Dans l'attente de votre réponse dans les 8 jours, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées. suivantes : Bon à savoir : les candidats aux élections professionnelles bénéficient du statut de salarié protégé au cours des 6 mois qui suivent la date d'envoi par lettre recommandée des listes de candidatures. Si les procédures strictes encadrant le licenciement économique n’ont pas été suivies à la lettre par l’employeur, le salarié peut demander réparation en saisissant le Conseil de Prud’hommes. Les conséquences de la réforme du droit du travail sur le travail de nuit. Si vous utilisez une version récente En effet, tout licenciementdoit se baser sur des motifs valables.