Le titre XVI de la Constitution, qui comprend un unique article - l'article 89-, est consacré à la révision constitutionnelle.Cependant, par deux fois, le général de Gaulle a utilisé une autre procédure pour réviser la Constitution, soit l'article 11 de la Constitution. La procédure de révision définie à l’article 89 de la Constitution L’initiative de la révision, telle qu'elle est définie à l'art. Lisez ce Politique et International Commentaire de texte et plus de 248 000 autres dissertation. Selon l’article 89 de la Constitution, le projet de loi doit être voté en termes identiques à l’Assemblée et au Sénat. À supposer qu’elle soit entamée, cette procédure prend un peu de … Arguments qui justifient le recours à l’article 11: – rien n’interdit formellement que les deux articles 11 et 89 jouent de manière concurrente. Le président de la République peut organiser un référendum pour deux raisons : réviser la Constitution ou faire adopter une loi. - Discussion les 10 et 11 juillet 1995 et adoption le 12 juillet 1995 (T.A. Un troisième visant l'intérêt local, pour soumettre à la décision des électeurs d'une collectivité territoriale un projet les concernant (articles 72-1 et autres). Il faut comprendre le contexte de l'époque pour mieux appréhender la question. Je dois commenter de manière comparative les articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958. Afin de justifier l'utilisation de l'article 11, le général de Gaulle s'est penché sur le domaine d'application de ce dernier, à savoir l'organisation des pouvoirs publics. Des dérives préoccupantes. Commentaire de texte Après avoir pris connaissance du dossier et avoir effectué des recherches personnelles sur le sujet, vous procèderez à la comparaison et au commentaire de l'article 11 et de l'article 89 de la Constitution du 4 Octobre 1958. Les autres articles sont regroupés sous différents titres : Titre premier : la souveraineté. Depuis son entrée en vigueur, cette procédure a abouti à vingt-deux reprises. On pourrait juger l'article 11 inconstitutionnel par la procédure que pourra mettre en œuvre le président et afin de faire adopter de nouvelles lois sans en passer par le pouvoir législatif. Archives de catégorie : Article 11 Navigation des articles ← Articles plus anciens. Articles de la Constitution française. En effet, l'unique article prévoyant explicitement la révision de la Constitution était l'article 89. Cependant, son organisation est décentralisée. L’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe les règles de révision de la Constitution. Art. La Constitution de 1958 comporte ensuite 89 articles (dans sa version actuelle). TOP 10 des citations constitution (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes constitution classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Il convient de remarquer la place importante qui est faite au référendum dans les articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958. Vous vous prononcerez dans le courant du mois de septembre. 8. De plus, il a été reproché au général de Gaulle d’agir de manière inconstitutionnelle, notamment lors des référendums de 1962 et 1969, qui avait pour but la révision de la Constitution. Ces deux hypothèses relèvent de deux procédures, celle de l'article 89 et celle de l'article 11 de la Constitution. Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l’article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s’écoule entre la déclaration du caractère définitif de l’empêchement du Président de la République et l’élection de son successeur. Le général de Gaulle s'est penché sur le domaine d'application de l'article 11, à savoir l'organisation des pouvoirs publics. Selon l'article 1, la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Si, comme je veux le croire, les assemblées adoptent la loi en termes identiques, je vous demanderai de la ratifier par référendum. Le champ de l’article 11 n’est qu’un élément de l’article 89. La procédure de révision organisée par l'article 89 de la Constitution Trois étapes doivent être distinguées. Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution de 1958 « Les acquis de la Vème République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l’airain. C'est le cas de l'exemple français de la pratique gaullienne de la révision constitutionnelle sur le fondement de l'article 11 de la Constitution en 1962 et 1969, alors que l'article 89 devait s'appliquer. 4. L'article 11 ,lui, est un pouvoir du président. Article 89 : L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Ce n’est pas un détail : si l’on peut réviser la Constitution par référendum, ce dernier ne peut toutefois se tenir qu’après accord entre les deux assemblées sur un texte identique, comme le prévoit l’article 89. J'ai essayé de faire un plan au brouillon mais je n'arrive pas à trouver d'éléments pertinents: I- Les Similitudes entre les deux articles A) L'initiative de la procédure B) ? Dissertation La Constitution actuelle prévoit quatre cas principaux de référendum : deux visant un intérêt national, pour l'adoption d'un projet de loi (article 11) et pour réviser la constitution (article 89). Article 11 révisé. Ce document a été mis à jour le 20/02/2010 89 de la Constitution, revient soit : au président de la République sur proposition du Premier ministre : on parle alors de projet de révision ; soit aux membres du Parlement : il s’agit dans ce cas d’une proposition de révision. L'auteur a 223 réponses et 263,7 k vues de réponse. Publié le 30 novembre 2020 par Jean-Philippe Derosier. – l’emploi de l’article 11 peut très bien être analysé comme découlant de l’article 3 de la Constitution. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, doit soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics L'initiative est prise par lui sur proposition du premier ministre ou du parlement. La … Commentaire de texte de 5 pages en droit constitutionnel : Les articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 - la révision de la Constitution et ses limites. Sujets connexes : Vous expliquerez ce texte sous la forme d'un commentaire composé. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Afin de justifier l'utilisation de l'article 11, plusieurs arguments ont été avancés. 9Dans la Constitution de la V e République, l’article 89 est considéré comme étant l’article qui régit la procédure de révision. Pour l'article 11, les parlementaires ne peuvent pas prendre l'initiative seul ou forcer le président à le faire à la différence de l'article 89 ou ils n'ont pas besoin de lui. Si le président la République a la faculté de soumettre les projets de révision au référendum, les propositions de loi constitutionnelle le sont obligatoirement. | C'est pourquoi, en application de l'article 89 de la Constitution, le Parlement sera saisi, dès la semaine prochaine, d'un projet en vue de réviser l'article 11. L'article 89. Le corrigé du sujet "Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution" a obtenu la note de : aucune note. Ainsi, la révision de 1962 prévoyant l’élection du président de la République au suffrage universel direct s’appuie sur l’article 11 de la Constitution. Articles 11 et 89 de la Constitution. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. L’article 89 de la Constitution prévoit la procédure de révision de la Constitution, mais ce n’est pas sur ce seul fondement que les révisions ont été effectuées. Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2138). Existe aussi le cas de la «dérogation constitutionnelle » : si la «rupture non-révolutionnaire » concerne les aspects formels, la dérogation touche les aspects matériels. Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. Dans la mesure où la Constitution est un ensemble de règles qui s'appliquent à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, l'article 89, qui précise les modalités de révision de la Constitution, a ainsi la capacité d'apporter des modifications quant à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. De ce fait, est-ce que le référendum doit être considéré comme la voie souveraine pour réviser la Constitution ? Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. - Le Président de la République nomme le Premier_ministre. L'article 89 de la Constitution fixe la procédure applicable aux révisions constitutionnelles. Mais comme on le sait aussi, le général de Gaulle a fait un usage controversé de l’article 11 pour réviser la Constitution, afin de se dispenser du consentement des Chambres (prévu par l’art. En 2007, le Comité Balladur pour la réforme des institutions avait brandi le futur nouvel article 11de la Constitution comme un étendard des droits fondamentaux que le peuple allait conquérir du même élan que la nouvelle voie d’accès au contrôle de constitutionnalité. Aperçu du corrigé : Commentaire Article 11 Et 89 de la Constitution du 4 Octobre 1958 (droit) Publié le : 19/11/2011-Format: Zoom. En effet, l'unique article prévoyant explicitement la révision de la Constitution était l'article 89. Considérant que la Constitution …