Tableau 4 - Conclusion des accords pour l’attribution de la prime, mise en place par décision unilatérale. - Du 28 décembre 2019 au 30 juin 2020, les employeurs peuvent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dont le montant est fixé par la décision unilatérale de l’employeur ou par l’accord qui la met en place (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. - L’accord d’intéressement doit produire ses effets à la date de versement de la PEPA. La prime doit-elle être versée aux apprentis ? La seule exception vise les ESAT et certaines associations et fondations (loi art. Instituée fin 2018 par la loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales de façon temporaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, parfois vulgarisée « prime Macron », avait cet avantage d’être exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Pour les salariés et les étudiants et apprentis, la Prime d'activité est calculée sur la base des revenus des 3 derniers mois. En effet, les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération de charges sociales pour ces versements, doivent être obligatoirement couvertes par un accord d’intéressement. Ainsi, depuis le 2 avril 2020, toutes les entreprises peuvent verser la prime de pouvoir d’achat. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat dues au terme d’un CDD ou de fin de mission d’intérim [NDLR : il s’agit donc du brut sécurité sociale]. La Direction de la sécurité sociale apporte, dans une instruction, des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu au titre de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui a été reconduite pour l’année 2020 … Mise en place par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales en date du 24 décembre 2018[1], la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est reconduite cette année dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Date: 2020-02-28. La prime peut-elle se substituer à un élément de rémunération ? En application de l’article L. 3311-1 du code du travail, l’ensemble des employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé peuvent instituer un intéressement collectif des salariés. Tableau 5 - Versement et déclaration de la prime. Un employeur doit-il verser une prime d’intéressement pour pouvoir attribuer une prime exceptionnelle exonérée ? OUI. Système universel de retraite : à quoi s'attendre ? Rappel : bénéficie de l’exonération la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée à leurs salariés et agents publics par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, à la date de versement de cette prime. 4.2. CPF, C2P, compte d'engagement citoyen, Plans d'épargne salariale • Les accords d’intéressement conclus en 2020 peuvent toutefois prévoir une neutralisation de la prime exceptionnelle dans le calcul de l’intéressement. art. L’actualité est mise à jour concernant le report de la date limite de versement de la prime au 31 décembre 2020. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail dans les conditions définies à la question 6.2. - La PEPA peut être exonérée même si aucune prime d’intéressement n'est effectivement versée. Le montant de la prime peut-il être différent entre les salariés ? Le ministère du Travail et la Direction de la sécurité sociale viennent de diffuser une instruction qui apporte des précisions, sous forme de questions/réponses, sur la nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La prime exceptionnelle peut-elle être Le dépôt, qui doit intervenir dans les délais prévus par le code du travail pour bénéficier de l’exonération des primes exceptionnelles peut quant à lui être réalisé postérieurement au versement de la prime. 1.9. [PEPA] Avec la crise Coronavirus, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron » ou encore PEPA, est améliorée pour encourager les salariés qui travaillent. Politiques publiques. Les entreprises qui attribuent à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peuvent bénéficier d'exonération portant sur l'ensemble des cotisations et contributions sociales. 3.2. [NDLR rappel préalable : l’exonération concerne les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. - L'accord ou la décision unilatérale instaurant la PEPA peuvent prévoir l'attribution de montants de prime différents selon l’établissement dont les salariés relèvent (Q/R 3.5). La prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat, dite « prime Macron » a été instaurée en 2019 en réponse à la crise des gilets jaunes. 3.7. • Si l’accord d’intéressement ne prévoit pas initialement la neutralisation du versement de la prime exceptionnelle, l’employeur ne peut ajouter unilatéralement cet élément de neutralisation du résultat opérationnel non prévu dans l’accord d’intéressement. Politiques publiques. On vous explique comment faire bénéficier vos salariés de cette prime exceptionnelle. ... Une des mesures phares pour les salariés concerne l’instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ... PRIME POUVOIR D'ACHAT. Modalités du versement. OUI. 1.5. Les employeurs de moins de 11 salariés informent, par tout moyen, leurs salariés de leur décision de verser une prime. OUI. • Si le mandataire social est titulaire d’un contrat de travail, il doit bénéficier de la prime et ouvre droit à l’exonération dans les conditions de droit commun. L. 241-13 ; voir Dictionnaire Social, « Réduction générale des cotisations »), c’est-à-dire en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences. Chaque employeur peut décider d’attribuer ou ne pas attribuer une prime éligible à l’exonération. D. 241-10) [NDLR : il existe des coefficients particuliers de majoration]. Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié*. La prime entre-t-elle en compte dans le niveau de la rémunération retenu pour le calcul des exonérations sociales, des indemnités de fin de CDD ou de mission d’intérim et des indemnités de rupture du contrat de travail ? Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit mettre en œuvre un accord d’intéressement mais il n’est pas nécessaire qu’une prime d’intéressement ait été versée aux salariés pour bénéficier de l’exonération ; les primes d’intéressement étant déclenchées par la réalisation de conditions aléatoires prévues dans l’accord. Est-il possible de verser la prime sous forme de supplément d’intéressement ? Cette limite est portée à 2.000 € pour les entreprises … soc. 0 réponse - 1 participant le 13/12/2019. 3.10. Pour les salariés et les étudiants et apprentis, la Prime d'activité est calculée sur la base des revenus des 3 derniers mois. Une instruction de la Direction de la sécurité sociale précise son régime sous la forme de questions/réponses, dont voici les principaux apports. art. 2.1. Dans ce cas, l’intéressement serait susceptible d’être requalifié en rémunération de droit commun. • Elle doit également être déclarée aux URSSAF sous le CTP 510. 3.1. • La prime est à déclarer en DSN au bloc S21.G00.52 avec le code « 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Tweet Share 0 +1 LinkedIn 0 La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite PRIME PATRON, est reconduite en 2020. Quelles sont les conditions d’information et les pièces justificatives attendues dans le cas d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ? Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité, Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium, La paie plus facile, plus rapide, plus sûre, Prime exceptionnelle 2020 : le question-réponse de la Direction de la Sécurité sociale. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour l’année 2020. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Nexem. ... La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime prévues par la Convention collective ou par un accord salarial d'entreprise. Dans l’hypothèse où en conséquence du non-respect des dispositions légales relatives à l’intéressement, les sommes versées à ce titre seraient requalifiées en salaire, l’exonération liée à la prime exceptionnelle pourrait-elle être remise en cause ? La prime peut-elle être d’un montant inférieur ou supérieur à 1 000 € ? L’accord doit être déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). If you have a question you can start a new discussion SageService Paie - LEGAL - Prime Exceptionnelle de Pouvoir D'achat (PEPA ou Prime Macron) Thomas Forfer 10 months ago Cette prime exceptionnelle ouvre alors droit aux mêmes exonérations que celles applicables aux primes versées à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisatrice. • OUI, en principe. • En effet, par cohérence avec le plafonnement du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires ouvrant droit à l’exonération, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau (qui peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération). L’article 1 er de la loi n o 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a donné aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » totalement défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales jusqu’à 1 000 €, montant porté aujourd’hui à 2 000 €. PEE, PEI, PERCO, PERE-CO, Apprenti et contrat de professionnalisation : mobilité à l'international, Ne pas antidater une rupture conventionnelle. Le versement doit cependant être effectué dans le courant de l’année 2020 pour ouvrir droit aux exonérations. • Tout employeur ayant valablement conclu un accord d’intéressement dans les conditions rappelées au point 2 peut verser une prime exceptionnelle éligible à l’exonération. L’accord d’intéressement doit-il couvrir l’ensemble de l’année 2020 pour que la prime bénéficie de l’exonération ? [NDLR : à notre sens, le SMIC est donc calculé au plus sur la base de la durée légale du travail ; seuls les cas particuliers ci-dessous mentionnés impliquent l’application de majorations sous forme de coefficients spécifiques]. Elle n'est donc pas à déclarer. art. Par exemple, pour une entreprise en exercice décalé, la PEPA peut être versée (en exonération) en avril 2020 alors que l'accord d'intéressement, déjà conclu à la date du versement de la prime, s'applique en différé à compter de juillet 2020. Il n’y a pas d’obligation légale pour l’employeur de déposer auprès de la DIRECCTE sa décision unilatérale instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Introduction et pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en droit du travail. 6.2. Rappel : le montant de la prime est librement déterminé, seuls les 1 000 premiers euros faisant l’objet d’une exonération. La prime exceptionnelle exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire peut être versée jusqu’au 30 juin 2020. La loi la rend également applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les cotisations et contributions exonérées s’entendant dans ces cas des cotisations et contributions applicables localement. L’accord d’intéressement devra être déposé dans les délais impartis par le code du travail. 5.4. • Par ailleurs, les ESAT et les associations peuvent verser la prime exceptionnelle dans des conditions spécifiques (voir question 2.2 au tableau 2). Dissimuler un futur PSE peut justifier l'annulation d'une rupture conventionnelle individuelle, Le terme du délai doit être précisé par le juge pour la transmission d'un mémoire en réplique, Fonds de solidarité : les ventes à distance ne sont plus comprises dans le chiffre d'affaires de décembre, Activité partielle : les règles d'indemnisation 2021 vont être à nouveau modifiées, Faciliter la formalisation des diligences du CAC lors de l'audit d'une petite entreprise. Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié. Dans quelles conditions ? Les salariés et agents publics éligibles sont les salariés liés par un contrat de travail ou relevant de l’établissement public à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paye (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN). La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. L. 3312-5), c’est-à-dire : -dans le cadre d’un accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux, précise la circulaire) ; -dans le cadre d’un accord entre le chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise (c’est-à-dire avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise) ; -au sein du comité social et économique (ou du comité d’entreprise), par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ; -à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise (cette majorité s’apprécie par rapport à l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification et non sur la base des seuls salariés présents lors du vote). 7, JO du 27 ; … Toutefois, les conditions pour y avoir recours évoluent ! Les critères de modulation peuvent-ils être combinés ? Un même employeur peut-il attribuer des montants de primes différents selon l’établissement dont relèvent les salariés ? 3.5. Pour déclarer les montants relatifs à la prime PEPA : ces montants sont à déclarer au niveau de la rubrique « Type - S21.G00.52.001 » du Bloc « Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 » sous le code suivant dès janvier 2020 : « 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir … Instaurée pour la première fois en 2018, en réponse au mouvement des « gilets jaunes », par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adopté par l’Assemblée Nationale le 3 décembre 2019. Tableau 2 - Conditions liées à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est ouverte à tous les salariés en 2020. L. 242-1). Ces 12 mois ne correspondent pas à une année civile (sauf pour les PEPA versées en janvier 2020). À défaut, les employeurs ne pourront bénéficier de l’exonération au titre des primes exceptionnelles déjà versées. Rémunération. Quels sont les paramètres sur lesquels peut intervenir la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ? Modalités de l'exonération. Si les conditions requises sont remplies, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €. Conditions relatives à la prime d'intéressement. LFSS 2020 : la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat. 4.1. 7, I, F ; instr. Dans cette hypothèse, l'employeur peut verser la PEPA à ses salariés avant la conclusion de l'accord d'intéressement, sous réserve d'en conclure et d'en déposer un sans les conditions et délais prévus par la loi (Q/R 2.3). 5.3. Toutefois, quel que soit le montant de la prime, elle ne fait l’objet d’une exonération de cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires que dans la limite de 1 000 €. Pas de PEPA à zéro. Le nouveau Questions Réponses publié vendredi 17 avril 2020 en fin de journée, ... Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : précisions importantes dans un Q&R du Ministère du travail du 17 Avril 2020. - Du 28 décembre 2019 au 30 juin 2020, les employeurs peuvent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dont le montant est fixé par la décision unilatérale de l’employeur ou par l’accord qui la met en place (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. L’employeur doit donc veiller à fixer un plancher minimal de versement (Q/R 3.7). • NON. 1.7. Isabelle Vénuat, Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot. Le point sur cette prime prolongée jusqu'au 31 décembre 2020. La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) a mis en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), que les employeurs peuvent verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, en exonération de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € (loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, art. 1.4. Toutefois, il existe quelques changements par rapport à la version 2019 : une seule date limite de versement, la référence à une période de 12 mois pour le plafond de 3 SMIC annuels, l’accord d’intéressement. Les abonnés peuvent retrouver l'intégralité des 39 questions/réponses de la Direction de la sécurité sociale dans la version internet de cet article sur www.rfsocial.com. Dans les deux cas, c’est l’ETT, employeur du salarié, qui verse la prime]. OUI. 2020, premiers entretiens professionnels sexennaux, https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, Le régime des tatouages au regard de la TVA, Fonds de solidarité : des changements sont à prévoir pour l'aide de décembre, APLD : des précisions sur les cadres dirigeants, les temps partiels et l'impact du 2e confinement, Les aides exceptionnelles à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans vont être prolongées. [PEPA] Avec la crise Coronavirus, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron » ou encore PEPA, est améliorée pour encourager les salariés qui travaillent. 4.4. - L’exonération sociale et fiscale de la prime est limitée à un montant de 1000 €. Cette ordonnance a également, dans les conditions mentionnées ci-dessous, fixé à 2 000 euros le montant maximum de prime bénéficiant des exonérations fiscales et sociales. La prime exceptionnelle exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales est reconduite en 2020. Ainsi, tout salarié intérimaire présent dans l’EU au moment où la prime est versée aux salariés permanents de l’EU est éligible à l’exonération. soc. (Q/R 3-3). Elle n’ouvre pas droit à d’autres exemptions ou exonérations. LFSS 2020 : la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat. Licenciement économique : rembourser le financement du CSP à Pôle Emploi, Le nombre de membres à élire au CSE dépend de l'effectif à la date du 1er tour de scrutin, Arrêts maladie en 3 clics : la CNAM résiste, Recruter c'est bien, intégrer durablement c'est mieux. Rappel : le bénéfice de l’exonération de la prime de cotisations et de contributions sociales est conditionné à la mise en place d’un accord d’intéressement d’une durée d’au moins 1 an. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nouvelle version 2020 À la Une 22 Avr 2020. La prime doit être déclarée comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions, afin notamment de permettre le contrôle du respect de ses conditions d’attributions. la rédaction des Éditions Tissot art. - La prime peut faire l’objet d’avances, comme tout élément de rémunération (Q/R 5.1). • L’accord peut être conclu selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (c. trav. L’accord de versement de la prime doit-il être déposé auprès de la DIRECCTE ? • OUI. art. soc. Question/Réponse sur les primes exceptionnelles du pouvoir d'achat. La remise en cause a posteriori de l’accord d’intéressement par les autorités compétentes n’a pas d’impact sur l’exonération de la prime exceptionnelle. • En matière d’impôt sur le revenu, le plafond d’exonération s’apprécie par salarié bénéficiaire. art. (Q/R 6.2). soc. 3.3. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. L’EU devra alors communiquer à l’entreprise de travail temporaire (ETT) la décision unilatérale ou l’accord ayant donné lieu à l’attribution de la prime, l’identité des salariés intérimaires concernés ainsi que le montant de la prime pour chacun d’eux afin que l’ETT puisse effectuer le paiement de la prime à ses salariés concernés. • Le plafond de rémunération ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit. La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires ou que les négociations portant sur l’accord d’intéressement. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 2020 : la réponse à vos questions À la Une 25 Fév 2020. L’employeur ne peut pas la substituer à une autre prime. Les intérimaires en mission peuvent-ils bénéficier de la prime exceptionnelle versée aux salariés permanents par l’entreprise utilisatrice ?

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