A propos de son indépendance, l’article 110 indique simplement, comme c’est le cas, que la mission de dire le droit est dévolue aux cours et tribunaux et que le magistrat est indépendant dans l’exercice de sa mission. En matière de justice toutefois, cette hiérarchie est particulière et n’entraîne pas une dépendance du juge à l’égard de ses supérieurs ou de sa juridiction lorsqu’il s’agit des juges du siège. Dans un même texte apparut ainsi, une volonté affichée de réduire le pouvoir judiciaire en un simple conseil, et en même temps, un semblant de volonté de reconnaître une indépendance au magistrat, en parlant d, un Conseil Supérieur de la Magistrature qui n, aura jamais fonctionné dans la pratique. Il a lancé son appel au cours d’un atelier organisé, mercredi 31 juillet à Kinshasa, par le Projet Projustice et financé par l’agence américaine USAID. En France, de nombreux conflits sont intervenus au fil des ans entre le Conseil et le gouvernement, notamment en matière de notation et d’avancement des magistrats. L’indépendance du juge, impliquée par une séparation des pouvoirs (qui ne peut s’interpréter comme une rupture totale), ne signifie pas un isolement du juge vis-à- vis d’autres institutions : indépendant doit être celui-ci, mais il doit continuer à exercer sa fonction essentielle qui est celle de juger et qui est l’une des trois fonctions de l’Etat[70]. Le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi est un droit absolu ne souffrant aucune exception. Ils le paieront sévèrement, De l’utopie vers la conquête de l’indépendance effective du juge congolais, En ce qui concerne l’inamovibilité des magistrats, l’article 14 de la loi organique n°06/020 su 10 octobre 2006, L’absence d’indépendance effective du pouvoir judiciaire s’oppose au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs dont le contenu est suffisamment clair. Pour assurer la sécurité financière des juges et des institutions judiciaires, le droit des juges à un salaire et à des prestations de retraite ou autres avantages sociaux devrait être assuré et mis à l’abri des ingérences arbitraires de l’exécutif susceptibles de compromettre non seulement l’indépendance du juge individuellement, mais également l’apparence d’indépendance de l’institution à laquelle il appartient. Agir autrement constituerait un vice de procédure et de ce fait punissable. Si les juges eux-mêmes ne font pas souvent état de leur dépendance, il n’empêche en effet que des soupçons continuent de peser sur eux. Professeur  Télesphore  KAVUNDJA N. MANENO trouve  le  fait  pour  le  pouvoir  législatif  d’intervenir parfois dans le pouvoir judiciaire par des commissions d’enquête parlementaire constituerait une violation de l’indépendance des magistrats si et seulement si elles n’interviendraient pas dans des cas  très limités. L’indépendance interne garantie qu, un juge prend ses décisions en se fondant uniquement sur la constitution et la législation, et non sur les instructions de juges plus élevés dans la hiérarchie, indépendance du pouvoir judiciaire sont de deux ordres : les unes sont internes et résultent de la loi ; les autres, beaucoup plus à craindre sont externes. L’intérêt à pouvoir réfléchir sur un thème parfois rebattu est donc à la fois actuel et pratique. autres cas, les magistrats se sentent souvent menacés. Il est vrai que la séparation des pouvoirs veut que le pouvoir limite le pouvoir par le biais d, équilibre des pouvoirs et non une immixtion d, avérer très dangereux dans la pratique si son détenteur s, utiliser de manière extensive et répétée. Le principe d’inamovibilité des magistrats doit être plutôt compris en ce sens que le juge ne peut faire l’objet de mesure individuelle quelconque prise à son encontre par le gouvernement (révocation, suspension, déplacement, mise à la retraite prématurée), e, dehors des conditions et cas prévus par la loi. La première est celle selon laquelle la règle de droit constitue la solution à des contradictions, à des tensions sociales, contradictoires que l’on peut appeler « contradictions primitives ». Alain Pellet dans son étude à la huitième rencontre de Reims, s’interroge dans le « Discours et réalité du droit international. Et d’après cette enquête : « En Albanie, « selon l’opinion publique, les juges ne sont pas indépendants ». Les articles 56 et 63 se rapportant aux deux aspects de la question examinée ci-haut ont gardé le même esprit avec la constitution de 1964. C’est sur cette sombre toile de fond que la classe politique dans son ensemble se donne en spectacle pour distraire la population, avec des guerres au sein des institutions de la République depuis la fameuse alternance du 24 janvier 2019. Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Voir aussi Comité des droits de l’homme : Observation générale 32, § 18. L’impératif de la paix a souvent était avancé pour justifier des telles décisions. Les récents graves incidents qui ont eu lieu à Kisangani où le général Kifwa a enlevé quatre magistrats à leur domicile, les a déshabillés et battus dans la rue devant la foule, et les a ensuite amenés à l’état major où deux d’entre eux aurait fait l’objet de traitements cruels et dégradants toute la nuit, démontrent que le degré de vulnérabilité des juges atteint des niveaux intolérables[52] ». Même si des garanties entourent ces pouvoirs pour éviter tout arbitraire de leur part, le juge n’est pas à l’abri de pressions ou de sanctions de la part de ses supérieurs hiérarchiques, si les rapports qui les lient dans le service ne sont pas d’une parfaite sérénité. Malheur aux magistrats qui, par leurs actes, se dressent en obstacle à la réalisation de cette ambition. § 38. [16] R. PERROT, Institutions judiciaires, Paris, 12e éd., Montchrestien, 2006, n° 362 p. 301 ; M.L. La constitution de 2006 a mis fin à un système qui consistait à placer les magistrats du parquet sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques[38] et sous l’autorité du Ministre de la justice qui avait sur eux un pouvoir d’injonction, très souvent négative. -        Agir autrement constituerait un vice de procédure et de ce fait punissable. », disponible en ligne à l’adresse, http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-17496115, Bon fonctionnement de la justice congolaise et recours en annulation spéciale contre les décisions et reglèments des organes de l’ordre national des avocats, , discours prononcé à l’occasion de la rentrée de la Cour suprême de justice en date du 10 novembre 2012, disponible en ligne à l’adresse http://onardc.org/telecharger/discoursMMT_rentree_judiciaire_2012.pdf, Corruption et gouvernance en République démocratique du Congo durant la transition (2003-2006). Les travaux de Jacques-Yvan Morin, professeur de l’université de Montréal, ont analysé les garanties constitutionnelles de l’Etat de droit révèlent quelques 175 textes constitutionnels[22] et notamment l’indépendance et l’impartialité des juges comme exigences du procès équitable, le contrôle de l’effectivité du respect des droits fondamentaux ou plus généralement la consistance du principe de l’Etat de droit. C’est dans cet esprit que l’indépendance des juges et leur inamovibilité constituent des principes qui leur ont été reconnus comme une garantie pour une bonne administration de la justice. (39594/98), Grande Chambre, 2001, § 81-87 ; Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique. La première est celle selon laquelle la règle de droit constitue la solution à des contradictions, à des tensions sociales, contradictoires que l’on peut appeler « contradictions primitives ». Ils sont énoncés, dans une certaine mesure, dans des normes non conventionnelles dont les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, les Principes de Bangalore et les Principes relatifs aux procès équitables en Afrique. Un rapport des Nations Unies. La situation est pourtant réelle en RDC, même s, il est vrai que les plus hauts gradés parmi eux ont bénéficié d, un matériel roulant dans des conditions qui restent à préciser. pp75-76, [52] Doc. Si chacun des deux Etats avait ainsi réglementé la question au gré de grands bouleversements que le monde a connus, dans les deux cas, la période de la guerre froide a été la plus sombre dans l’histoire de l’indépendance du pouvoir judiciaire ; celle que nous vivons est marquée par de timides avancées faites parfois avec beaucoup d’hésitations. », disponible en ligne à l’adresse http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-17496115. Voir article 13 de la Charte arabe. Entraves liées aux conditions matérielles et statutaires, En république démocratique du Congo par exemple, une mission d, enquête réalisée par la Commission Européenne sous la conduite du professeur J. MVIOKI BABUTANA de la Faculté de droit a permis de démontrer que les cours et tribunaux, les offices et les prisons ne reçoivent ni budget de fonctionnement, ni budget d, indépendance des juges et des Avocats est arrivé aux mêmes conclusions lorsqu, un juge vienne partager le même autobus (n, ayant à sa disposition aucun autre moyen de transport) avec un prévenu qu, une peine légère ? Vu la lettre N°1816/RMP/FL.028/PR/FYM/015 adressée au Président du Tribunal de céans par Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal en date du 16/09/2015 ; Vu la fixation de la cause à l’audience publique du 16 septembre 2015, suivant ordonnance prise par le Président du Tribunal de céans en date du 16/09/2015 ; A l’appel de la cause à l’audience publique du 16/09/2015 à laquelle le prévenu comparait  en personne assisté de ses  conseils Maitre BENGE, KAZEMBE, MURULA, KASONGO la partie civile  comparait représentée par son conseil Me MIVUMBA  avocat au barreau de Goma. du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute Elle affirme sans équivoque l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif, elle nomme les autorités chargées d’exercer ce pouvoir au nom de qui il est exercé. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Il ne peut etre depacé que sur sa demande dument motivée et accpetée ou suite à une promotion ou encore pour des raisons liées à ses fonctions dument constatées par sa hiérarchie qui en saisit le Conseil Superieur de la magistrature ». La  fonction  juridictionnelle,  le  fait  de  rétablir  l’ordre  en  tranchant  les contestations par application des  règles  et principes de droit,  établir  l’ordre par des  dispositions  générales  et  abstraites,  et  maintenir  l’ordre  par  des  mesures concrètes  répondant  aux exigences de l’intérêt général, constituent les fonctions juridictionnelles, normatives et administratives, lesquelles constituent les fonctions principales d’un Etat[3]. A/HCR/8/4/Add.2, 11 Avril 2008, op cit. ... remercier le Dr Maitre Yav Katshung de faire ce diagnostic combien profond de l'etat de la justice dans notre Pays la RDC. Reims : apport et limite d’une méthode », cette méthode, qu’est-elle ? personne légalement autorisée. En République Démocratique du Congo, notre pays, ces hypothèses sont vérifiables : Le  Professeur Vundwawe  plaide pour une  indépendance  effective  de  la Justice à l’égard du Pouvoir exécutif. L’exemple frappant caractérisant l’indépendance effective du juge congolais est tiré de l’affaire TREVOR CHIMUKHO, poursuivi pour viol sur mineur par l’Officier du Ministère Public en date du 18 septembre 2015. Au Burkina-Faso, « l’opinion publique n’a pas le sentiment que les juges sont indépendants ». Cela ne relèverait pas de l’abstraction car, au Rwanda, la loi organique n° 3/1996 du 29 mars 1996 portant organisation, fonctionnement, et compétences du Conseil Supérieur de la Magistrature avait permis à cet organe de nommer seul tous les magistrats du siège à l’exception du Président et des Vice-président de la Cour suprême. [61] M. Wetsh’Okonda Koso, République démocratique du Congo, La justice militaire…, op.cit, p. 72. Ainsi, l’article 194 de cette loi précisait que les magistrats du parquet eux, sont nommés et révoqués par le chef de l’Etat seul. [2] Premier principe des Principes de Bangalore. [21] Findlay c. Royaume-Uni, 25 février 1997, paragraphe 77. Les récents graves incidents qui ont eu lieu à Kisangani où le général Kifwa a enlevé quatre magistrats à leur domicile, les a déshabillés et battus dans la rue devant la foule, et les a ensuite amenés à l’état major où deux d’entre eux aurait fait l’objet de traitements cruels et dégradants toute la nuit, démontrent que le degré de vulnérabilité des juges atteint des niveaux intolérables, Les pressions de l’environnement social du juge, environnement social dans lequel il évolue et il n, isoler de celui-ci ; la « bonne justice » est rendue par un juge qui es, il est vrai que les droits et libertés qui sont reconnus aux autres membres de la société civile ne sauraient lui être reconnus sans restriction aucune, il est tout aussi vrai que le juge ne doit pas paraître vulnérable à cert, aines influences politiques, religieuses, ethniques, ou d, exercice de toute activité professionnelle, susceptible de les conduire à exercer leurs fonctions juridictionnelles avec partialité. Sous cet aspect, l’indépendance de juge est essentiellement une question de caractère personnel, doublé d’un comportement empreint de prudence et de sagesse. [25] Conseil de l’Europe : Recommandation CM/Rec(2010)12, § 7, 13. Ces exigences et garanties protègent tant le droit à un procès équitable que l’intégrité du système judiciaire. Outre la formation professionnelle initiale des magistrats, celle-ci devrait également veiller à leur formation continue notamment à travers l’organisation des sessions de recyclage ; doter les chambres de discipline des moyens nécessaires à leur fonctionnement optimal ; respecter scrupuleusement l’inamovibilité des magistrats. Gédéon Kyungu Mutanga et Tshiinja Tshiinja, deux anciens chefs May May du Nord Katanga, sont cités pour avoir bénéficié d’une telle protection de la part du Gouvernement. Et pour renforcer le clou, la norme ajoute que la justice est rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple. vos données et retirer votre consentement à tout moment. En effet, le 24 avril 1990, le président Mobutu prononça un discours dans lequel il proclamait l, il faut comprendre la modification de la constitution intervenue en juillet 1990. Cela découle de la lecture de son exposé des motifs qui indique que, le conseil judiciaire a subit une réforme importante du fait de la création à sa tête d’un président permanant qui est un magistrat. Cela permettrait, selon le texte, de renforcer l’unité de commandement et permettrait d’assurer au mieux le fonctionnement du conseil judiciaire. Quelle place aurait-il réservé au pouvoir judiciaire ? L.G.D.J., 2007, n° 199, p. 198. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. 122-130) est revenue sur le principe de l, inamovibilité des juges et sur celui de nomination des magistrats des parquets par un pouvoir discrétionnaire du chef de l, Etat, mais deux innovations importantes peuvent être soulignées par rapport à la loi fondamentale de 1960. contrôle. La constitution de 1964 qui a réservé huit articles au pouvoir judiciaire (Art. Il L’indépendance des tribunaux repose sur la séparation des pouvoirs, inhérente à une société démocratique dans laquelle différents organes de l’État ont des responsabilités exclusives. En RDC par exemple, des magistrats ont indiqué avoir été informés par leur hiérarchie qu’ils devraient prendre une certaine décision pour pouvoir aspirer à une promotion[45]. suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de La deuxième proposition propose une solution inégale en ce sens que la règle peut être plus ou moins intense en faisant allusion à la distinction défendue avec constance par M. Chemillier-Gendreau entre les normes, PROPOSITION DU PROBLEME ET QUESTIONNEMENT. Cela n’a pas empêché le président de la République de prendre, en date du 26 novembre 2010, une autre ordonnance de révocation de Bemwizi Kienga, alors premier président de la CSJ. Bien savoir que l’indépendance du juge doit cependant être appréhendée d’un triple point de vue : l’indépendance de la justice suppose d’abord que le juge soit à l’abri de l’influence ou de la domination d’autres pouvoirs publics de l’Etat. Mais la pratique a démontré que le degré d’élaboration de ces lois n’a pas permis aux magistrats d’être indépendants. La modification de la constitution intervenue le 15 Novembre 1980 ne changera rien à cet ordre des choses qui fonctionna dans ces conditions jusqu, en 1990 lorsque le régime annonça le processus d, objectifs vers la démocratisation du pays. Comme un magistrat, qui a requis l’anonymat nous l’a confié : « les hauts magistrats ne sont préoccupés que par une seule chose : préserver leurs postes. E. JEULAND, Droit processuel, Paris, éd. Le regard s’inspire de l’école des Reims. Le Comité des droits de l’homme a indiqué clairement que seul un tribunal peut juger une personne accusée d’une infraction pénale. Par une lettre, Auditeur général des forces armées de la République Démocra, tique du Congo, le Ministre de la Justice les avait instruits «, impératif de la paix a souvent était avancé pour justifier des telles décisions, . Alain Pellet dans son étude à la huitième rencontre de Reims, s’interroge dans le « Discours et réalité du droit international. Au siège, certains chefs de juridictions interdisent à leurs collaborateurs de prononcer des décisions judiciaires dans des affaires soumises à leur sanction avant qu’ils n’aient émis un visa préalable255. Sans indépendance en tous cas, point d existence du pouvoir judiciaire; point de puissance de juger si cette fonction est confondue avec le législatif ou l exécutif aurait dit Montesquieu4. Sa proclamation, du moins sur le plan formel témoigne de cette évidence. En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, le point (e) indique que l, appellation Conseil judiciaire a été préférée à d, option politique. [68] §39  et 40 du rapport de l’ONU sur l’indépendance des juges et des avocats, LEANDRO DESPOUY, sur sa mission en RDC (15-20 avril 2007) présenté devant le conseil des droits de l’homme le 11 avril 2008. Bref, la misère est indescriptible et la crise sanitaire planétaire assombrit encore l’horizon en RDC. Et d’après cette enquête : «, indépendance du système judiciaire (partie I : l, indépendance des juges), la Commission de Venise souligne que l, indépendance judiciaire présente deux aspects complémentaires. L’ascension du juge depuis quelques années par ce phénomène de jus n’a pas aidé à calmer les esprits. (Disponible en ligne sur http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/Go8/115/59/PDF/Go811559.pdf?). Il s’agit d’un principe général du droit international coutumier, qui s’impose à tous les États (y compris ceux qui n’ont pas ratifié les traités internationaux) en tout temps, même dans les situations d’état d’urgence ou de conflit armé[10]. L’article premier de la loi du 13 novembre 2007 fait du CSPJ « l’organe d’administration, de contrôle, de discipline et de délibération du pouvoir judiciaire. [3] Principe 10 des Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature ; titre A(4)(i) des Principes relatifs aux procès équitables en Afrique. Abusant de son pouvoir budgétaire, le ministre de la Justice a chaque fois frustré la tenue du Conseil supérieur de la magistrature et a ensuite utilisé l’argument de l’impossibilité pour le CSM de se réunir pour s’arroger l’initiative de recruter les magistrats. Il n’est soumis, dans l’exercice de ses fonctions, qu’à la loi ». Quant à la Commission européenne, elle a … [55] Doc. On pourra citer ici les déclarations issues de l’AEM au sujet des récentes réformes du pouvoir judiciaire en Italie, ou bien sur le nouveau système des « primes modulables de rendement » en France, en Suède, etc. [1] Montesquieu, De l’Esprit des lois, La séparation des pouvoirs, tome I, p3, www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/approfondissements/separation-pouvoirs.html. Le regard s’inspire de l’école des Reims. Le juge ne se limite plus à l’exécution de loi, ni ne se présente comme un simple gardien de la liberté individuelle ; il semble devenir cette autorité que les médias mettent à la une à chaque fois qu’une affaire le transforme en spécialiste de la médecine (problème de l’euthanasie) d’histoire (affaire Papon), des finances (affaire Elf) ou d’agronomie (les OGM et le procès Bové) etc. La situation est pourtant réelle en RDC, même s’il est vrai que les plus hauts gradés parmi eux ont bénéficié d‟un matériel roulant dans des conditions qui restent à préciser. Cour interaméricaine : Apitz Barbera et al v Venezuela, 2008, § 55. Exposé des motifs, TITRE 1 ER : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT CHAPITRE 1 er : DU PERSONNEL JUDICIAIRE

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