La durée autorisée du travail de nuit est clairement définie dans la loi. Dans les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI), le travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit. Le travail de nuit et en équipes est autorisé depuis l’ère industrielle pour des raisons d’ordre technologiques, organisationnelles, de santé publique ou encore de sécurité. Les contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires. L'affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour. Sont des agents travaillant exclusivement de nuit les agents qui effectuent au moins 90 % de leur temps de travail annuel en travail de nuit tel que défini à l'article 7 ci-après. Cette période est de 9 heures de suite. La période de travail de nuit est définie par accord collectif. Vos employés sont considérés comme des travailleurs de nuit s'ils accomplissent au moins trois heures de leur temps de travail journalier, ou une certaine partie de leur temps de travail annuel, durant la période nocturne (c'est-à-dire une période d'au moins 7 heures, telle que définie par la législation nationale, incluant l'intervalle compris entre minuit et 5 heures du matin). Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. générales d'utilisation. La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures. Avenant n° 53 du 6 octobre 2011 relatif au travail de nuit : Article 21 ter - Travail de nuit Définition du travail de nuit. Le principe d’heures de pause non-rémunérées. Temps de pause : définition. Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une visite d'information et de prévention. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Si l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige, il est affecté à un poste de jour. pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio… mentionnées ci-dessus, tout travail accompli entre minuit et 7 heures. Travail de nuit Stage Emploi Secteur de l'industrie: soins de santé Temps de travail et congés payés Semaine de travail: Lundi vendredi Heures de travail par semaine: 45 Heures de travail supplémentaires: Oui Jours de vacances payés: 15 (Le contrat peut être différent) Jours fériés payés: 12 Pause pour le déjeuner: Ou Infirmier H/F - CDI temps plein de nuit CDI Postuler à cette offre. Dans ces mêmes circonstances, le salarié peut également refuser d’être affecté sur un poste de nuit, sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. Lien article L 3122-2 du Code du Travail. Les travailleurs de nuit ne doivent pas travailler plus de 8 heures en moyenne par 24 heures. Vérifié le 08 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Article 30.2 : Durée hebdomadaire du travail de nuit Cet article rappelle les mêmes règles que pour le travail de jour, 5 nuits maximum par semaine et 2 jours de repos hebdomadaires. Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de la presse, la période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit. Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d'une affectation à un poste de jour. Parfait ! Votre accord collectif définit la période de travail de nuit. Les règles dépendent surtout de votre secteur et de votre employeur. Repos compensateur et, le cas échéant, compensation salariale A défaut de convention ou d’accord collectif, est considéré comme du travail de nuit : Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui accomplit : Le nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence peut être fixé par une convention ou un accord collectif de travail étendu. information, par l’employeur, de toute absence pour cause de maladie des travailleurs de nuit ; analyse des éventuelles répercussions sur la santé des conditions du travail nocturne et rédaction d’un rapport annuel d’activité traitant du travail de nuit ; consultation avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2009, articles L. 3122-2 et L. 3122-3 du code du travail, articles R. 3122-2, R. 3122-4 et R. 3122-6 du code du travail, articles R. 3122-11 à R. 3122-15 du code du travail, Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans, Les heures supplémentaires : définition et limites. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez 2002, n° 00-40.722) Les travailleurs effectuant du travail de nuit régulier ou périodique ont droit à une compensation de 10% du temps consacré au travail de nuit. Est un travailleur de nuit tout salarié qui accomplit au moins 2 fois par semaine selon son horaire habituel de travail au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période prévue au premier alinéa du présent article, ou qui accomplit au cours d'une période mensuelle au moins 24 heures de travail effectif dans la période définie ci-dessus de 21 heures à 6 heures. C'est un temps de pause minimal : une convention collective ou un accord collectif peut notamment prévoir des temps de pause d'une durée supérieure, particulièrement en ce qui concerne la pause déjeuner (voir plus bas). Temps de repos - Après 4 heures ½ de prestations, l’étudiant mineur doit bénéficier d’une pause de 30 minutes. En revanche, aucune disposition … Le fait de dormir la journée n'a pas les mêmes qualités de repos que le sommeil la nuit. Actuellement, trois syndicats de spécialité ont négocié de tels avenants qui prévoient une majoration de 100% en cas de travail exceptionnel de nuit: - L'USIRF pour les entreprises routières - … Javascript est désactivé dans votre navigateur.  soit de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste de jour répondant aux caractéristiques mentionnées ci-dessus, À défaut d’accord, le nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à 270 heures sur une période de référence de 12 mois consécutifs. A savoir : l'accord collectif peut également prévoir des contreparties pour le salarié qui n'a pas le statut de travailleur de nuit (majoration de salaire pour travail exceptionnel de nuit par exemple). Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Conditions de travail dans le secteur privé >Travail de nuit du salarié du secteur privé. Une disposition semblable est prévue pour les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit ; le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante. l'accord collectif peut également prévoir des contreparties pour le salarié qui n'a pas le statut de travailleur de nuit (majoration de salaire pour travail exceptionnel de nuit par exemple). Comment consulter une convention collective ? La convention collective définit les salariés concernés. Les temps de pauses au travail, imposés par la loi à raison de 20 minutes au bout de 6h de travail, sont souvent sujets à controverse. Code du travail : articles L3122-1 à L3122-14, Code du travail : articles L3122-15 à L3122-19, Code du travail : articles L3122-20 à L3122-24, Code du travail : articles R3122-1 à R3122-6, Dépassement de la durée maximale quotidienne, Code du travail : articles R3122-7 et R3122-8, Code du travail : articles R3122-9 et R3122-10, Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions principe "silence vaut accord" après un délai de 2 mois (travail, formation et dialogue social), Accord de l'inspecteur du travail en cas de silence sur la demande d'autorisation ou de dérogation pour le travail de nuit, La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché. soc., 26 févr. L'accord collectif définit la durée maximale hebdomadaire du travail de nuit. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Il bénéficie alors de différents droits et garanties : limitation de la durée du travail, repos obligatoire, compensations, accès prioritaire au travail de jour, suivi médical adapté, prise en compte des obligations familiales. A savoir : cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Travail de nuit d’un jeune de moins de 18 ans, Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo), Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Plusieurs dispositions d’ordre public du Code du travail visent à permettre au travailleur Définition. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 7 heures. La période de travail de nuit est d'une durée de 9 heures minimum. Le travail de nuit qui constitue un régime de travail comportant des prestations de nuit (travail de nuit comportant des prestations de travail entre 24 h et 5 h) peut être introduit dans une entreprise sans délégation syndicale jusqu'au 31 décembre 2019 par la conclusion d'une convention collective normale (avec l’accord d'une seule organisation représentative de travailleurs). Durée quotidienne maximale Pour être considéré comme travailleur de nuit, le salarié doit travailler avec une certaine régularité pendant ces périodes. Quelles sont les contreparties et les garanties accordées aux travailleurs de nuit ? Le salarié qui travaille de nuit de bénéficier d'un certain nombre de garanties. Comment est mis en place le travail de nuit ? Le travail de nuit exceptionnel des ouvriers : L’article 1.2 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 renvoie notamment aux avenants qu'ont pu négocier certains syndicats de spécialité et qui traitent, entre autres, des majorations applicables en cas de travail de nuit. En d’autres termes, la contrepartie sous forme de repos compensateur, intégralement rémunéré, est obligatoire ; elle ne peut être remplacée par une prime ou une contrepartie financière quelconque ; en revanche, elle peut être complétée par une compensation salariale. La pause est accordée : - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. 1 LTr dispose qu’en cas de travail de nuit, le temps quotidien de travail de chaque employé ne peut pas excéder 9 heures ou 10 heures en tenant compte des pauses. Face au refus du salarié l'employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement. Pendant le temps de pause, le salarié ne se trouve pas sous la direction de son employeur. La demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, est transmise par l'employeur à l'inspecteur du travail. 3 du décret n°2000-815) : - La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures. Le temps de pause est un arrêt de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité. d’un Temps de pause. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l’inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail de huit heures, après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité social et économique et sous réserve que soient accordées un certain nombre de garanties aux travailleurs concernés. Des activités caractérisées par l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l’éloignement entre différents lieux de travail du salarié ; Des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes ; Des activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l’exige, le travailleur de nuit est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé. La qualité de travailleur de nuit permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre de garanties. Dans certains secteurs (la presse par exemple) cette période est d'une durée de 7 heures. Quelles sont les durées maximales du travail de nuit ? Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. (Cass. Pouvez-vous être payés du fait que vous êtes contraints Dans les limites mentionnées ci-dessus, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir la définition de la période de travail de nuit (par exemple, un accord peut retenir la période 21h30/6h30 comme période de travail de nuit). A l’origine, ce type de travail devait donc constituer l’exception. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Re: législation et temps de pause lors du travail de nuit Message par Gengis » 17 Oct 2007 13:02 BESS a écrit : je voudrais connaître le temps de pause légal autorisé pour le personnel de nuit travaillant en 11 h et 12 h Je travaille de nuit dans le milieu de la logistique, mes horaires de base sont 19h/5h. De quel suivi de son état de santé le travailleur de nuit bénéficie-t-il ? Voici le cadre sur lequel l'employeur peut s'appuyer. Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, la période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Ce travail de nuit « programmé » est énoncé avant l’article 12 de l’accord relatif au travail de nuit du 12 juillet 2006 : « Le travail de nuit qui ne relève ni du travail de nuit exceptionnel, ni du présent accord est déterminé au niveau de l’entreprise, après consultation des représentants du personnel, s’il en existe. Le temps de pause de courte durée sur le lieu de travail est difficile à quantifier et peut être source de litiges. préalablement à son affectation sur le poste, tout travailleur de nuit bénéficie d’une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’. La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Heure de nuit et code du travail. L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident, Articles L.3122-1 à L. 3122-14, R. 3122-1 à R. 3122-6 et R. 3122-11 à R. 3122-15 (ordre public), L. 3122-15 à L. 3122-19 et R. 3122-7 à R. 3122-8 (champ de la négociation collective), L. 3122-20 à L. 3122-24 et R. 3122-9 à R. 3122-10 (dispositions supplétives) du code du travail, Articles R. 4624-17, R. 4624-18, R. 4624-37 du code du travail. Travail de nuit du salarié du secteur privé, Presse (activités de production rédactionnelle et industrielle), Radio, télévision, cinéma (production et exploitation cinématographiques), Vente dans une zone touristique internationale (ZTI). La durée normale de travail des salariés est de 8 heures par jour et 40 heures par semaine. responsable du site service-public.fr. Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ? L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. 1 LTr dispose qu’en cas de travail de nuit, le temps quotidien de travail de chaque employé ne peut pas excéder 9 heures ou 10 heures en tenant compte des pauses. L’agent de sécurité ne peut pas travailler plus de 12 heures par jour, sauf cas de force majeure. Cette obligation est énoncée à l’article L3121-33 du Code du travail : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives ». Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention ? La loi Aubry I de 1998 [33] a introduit cette disposition dans le code du travail en prévoyant un temps de pause d'une durée minimale de … Travail de nuit du salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Dans les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI), la période de travail de nuit est de 9 heures de suite ou plus. Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour sous réserve d'un poste disponible. La pause n'est en principe pas rémunérée, puisqu'elle n'est pas comptée comme un . droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Sauf cas particuliers, la période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures. Par dérogation aux dispositions qui précédent : Les dispositions ci-dessus sont d’ordre public. La LTr prévoit donc une compensation en temps équivalant à 10 % de la durée du travail de nuit, à accorder sous forme de temps libre supplémentaire. La durée du travail de nuit ne peut pas dépasser 40 heures en moyenne sur une période de 12 semaines. Si l'activité du secteur le justifie, l'accord collectif peut porter cette durée maximale hebdomadaire à 44 heures sur 12 semaines de suite. En théorie, vous ne pouvez pas exiger d’être rémunérés pour avoir pris une pause. L’exonération n'est accordée que pour les travailleurs qui effectuent un travail en équipe ou de nuit pendant au moins 1/3 de leur temps de travail. Une erreur technique s'est produite. Et je nai jamais été payé également en contrepartie pour la durée de cette pause. Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. La convention collective applicable peut fixer des limites inférieures. Dans tous les cas, les travailleurs de nuit bénéficient de garanties spécifiques. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Fréquence et nombre d'heures de travail de nuit, Nombre minimal d'heures de travail de nuit ainsi que la période de référence. Temps de pause non considéré comme temps de travail effectif : - Un veilleur de nuit, employé au sein d’une maison de retraite, dont le planning n’indiquait aucune tâche précise à accomplir pendant certaines plages horaires , n’était pas tenu de répondre aux (sc) A savoir que les dispositions en matière de la durée de travail, prévoient des règles relatives à la flexibilisation du temps de travail. En l'absence d'institution représentative du personnel, l'employeur transmettra un document attestant de l'information préalable des salariés. Beaucoup. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures. 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période de travail de nuit prévue ; ou 270 heures de travail de nuit pendant une période de douze mois consécutifs. Temps de pause : ce que le Code du travail prévoit. Je sais que leur argument est irrecevable mais il campe sur leur position. La mise en place du travail de nuit dans l’entreprise ou l’établissement, ou son extension à de nouvelles catégories de salariés, peut être prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche. L’employeur peut prendre la décision de dépasser, sous sa propre responsabilité, la durée maximale quotidienne de huit heures lorsque les circonstances mentionnées ci-dessus impliquent : Durée hebdomadaire maximale En l’espèce, l’Accord d’adaptation des dispositions conventionnelles de la Convention collective de la FEHAP du 24 mars 2004 prévoit, pour la pause lors du travail de nuit, qu’un ‘temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes sera organisé dès lors que le temps de travail atteindra 6 H. Lorsque le salarié ne peut s’éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est rémunérée’. Cette obligation est énoncée à l'article L3121-33 du Code du travail: « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. L’article 17a al. Tout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé dont l’objet est, notamment, de permettre au médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour sa santé et sa sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d’en appréhender les répercussions potentielles sur sa vie sociale. 3. Le travail de nuit doit s'expliquer par l'obligation d'assurer la continuité de l'activité économique, voire de services qui ont une utilité sociale. Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l’activité d’un secteur le justifient, prévoir le dépassement de cette durée maximale, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 44 heures sur 12 semaines consécutives. Le travail de nuit représente une contrainte pour la santé. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Par exemple, un salarié qui travaille toujours dans l'équipe de l'après-midi est tout aussi concerné qu'un salarié qui change d'équipe chaque semaine. Qui est considéré comme travailleur de nuit ? A noter que les mineurs ont l'interdiction de travailler la nuit sauf cas de dérogation. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures. Si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une autre période. Cette durée, calculée sur une période de 12 semaines de suite, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne. Les règles en matière de durée de travail s'appliquent à tous les salariés occupés dans les secteurs public et privé de l'économie. Le fait de dormir la journée n'a pas les mêmes qualités de repos que le sommeil la nuit. Il peut également accomplir, au cours d’une période définie, un nombre minimal d’heures de travail de nuit. Des stipulations conventionnelles, individuelles ou collectives, peuvent prévoir, le cas échéant, des durées de travail plus courtes. alerte par mail La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 6 heures. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Pour ce faire, écrire « à Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger.

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