L’association est en capacité de récupérer tous types de produits sous deux heures. Je suis abonné, je m'identifie La Loi Economie circulaire a étendu cette interdiction de destruction aux invendus de produits non alimentaires neufs. Lors de la 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le législateur a complété ce dispositif en prévoyant que « les conditions dans lesquelles [les entreprises donatrices] contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet (…) ». Le texte prévoit que ce plan et les résultats des contrôles soient régulièrement communiqués à l'association destinataire. Mais cette boucle vertueuse, qui vise à réduire le gaspillage tout en venant en aide aux plus démunis, n’est pas sans écueil. La Fédération des banques alimentaires indique ainsi collecter chaque année 113.000 tonnes de denrées alimentaires, dont 73.000 tonnes "sauvées du gaspillage". La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Dans certains cas, faire un don aux Restos du Cœur peut répondre à vos impératifs de gestion tout en aidant l’association : grâce à la Loi Coluche, votre don peut vous permettre de bénéficier d’un avantage fiscal à hauteur de 60% de la valeur HT* de votre don, dans la limi… Les marques constituent le 1 ière source d’invendus. Plusieurs solutions existent et sont adoptées par certaines enseignes. Avocat Droit de l'environnement. ELISABETH GELOT La Loi Economie circulaire a étendu cette interdiction de destruction aux invendus de produits non alimentaires neufs. Vous êtes une entreprise et vous avez en stock des produits que vous ne pouvez pas ou plus commercialiser dans le cadre de votre activité ? Une commande client vient d’être annulée et un retour marchandise serait trop coûteux ? Rien de plus simple : téléchargez l'application, connectez-vous sur votre smartphone et sauvez de délicieux invendus alimentaires chez vos commerçants locaux. Des précisions ont été apportées à ce sujet. Les paniers sont toujours surprises, à un prix avantageux et ils font du bien à la planète. Dans la mesure où ce texte réglementaire semble bel et bien contraire à la lettre et à l’esprit de la Loi AGEC, il pourrait être contesté par les associations et structures ESUS à qui il fait directement grief. Les entreprises concernées par cette nouvelle obligation sont incitées à faire des dons aux associations de lutte contre la précarité et aux entreprises solidaires d’utilité sociale. Que devez-vous savoir ? La nouvelle obligation de don des invendus non alimentaires en vue de leur réemploi est une des vraies avancées de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « AGEC »).. Mais cette boucle vertueuse, qui vise à réduire le gaspillage tout en venant en aide aux plus démunis, n’est pas sans écueil. Les dons des invendus de produits non alimentaires dont les étiquetages sont incomplets ou erronés Cela a pour effet de provoquer mécaniquement des invendus. Que devez-vous savoir ? Plusieurs amendements proposaient de faire peser sur les entreprises donatrices l’intégralité des frais de stockage et de transport jusqu’à la redistribution effective des produits[1]. La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Signez cette pétition pour mettre fin à ce gaspillage alimentaire. Le secrétaire général du comité de Cenon, Claude Henrion… Des précisions ont été apportées à ce sujet. Jusqu’à présent, seuls les invendus de produits alimentaires étaient concernés par une interdiction de destruction. Des dons de denrées alimentaires aux associations pour lutter contre le gaspillage Les mesures réglementant le don de produits consommables invendus aux associations sont en vigueur quelques années. Des précisions ont été apportées à ce sujet. Les commentaires aux articles sont réservées aux lecteurs : Actu-Environnement © 2003 - 2021 COGITERRA - CNIL N°845317 - ISSN N°2107-6677, Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage. Le décret susvisé crée l’article R. 541-321 du code de l’environnement, qui fixe les conditions que doit remplir la convention de don des invendus non alimentaires. L’objectif initial ? Des précisions ont été apportées à ce sujet. Le secrétaire général de la Banque Alimentaire de Gironde, Jean-François Runel-Belliard, s’avoue un peu circonspect face à ce texte qui pourrait n’être qu’un effet d’annonce :Même constat au Secours Populaire de Gironde qui possède son propre réseau de collecte de denrées et aurait besoin d’un renfort logistique si le volume des dons des grandes surfaces venait à augmenter. Depuis 2005 donc, je récupère tous mes invendus de la journée et je les réparti le plus équitablement possible dans des petits sacs que je donne ensuite le soir. Don des invendus non alimentaires en vue de leur réemploi : un décret qui oublie la loi AGEC. L’obligation légale pour les donateurs de contribuer aux frais de stockage des invendus donnés. Les nouveautés de la loi anti-gaspillage ¶ La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire introduit un principe d’interdiction de destruction des produits invendus non alimentaires, afin de privilégier leur « réemploi, leur réutilisation ou leur recyclage ». En août 2020, des centaines d’invendus des enseignes Leclerc et Carrefour ont été abandonnés dans une forêt. 1. Oubliant les engagements de la loi AGEC, il ne prévoit pas de contribution des entreprises aux frais de stockage des produits donnés. Dons des commerces alimentaires Au-delà d'un seuil réglementaire de 400 m², les super et hypermarchés sont tenus de conventionner avec une association d'aide alimentaire pour définir les modalités de don de leurs invendus. Je ne suis pas intéressé, Actu-Environnement © 2003 - 2021 COGITERRA - CNIL N°845317 - ISSN N°2107-6677, (Informations destinées à des traitements statistiques. Chez Phenix, nous avons mené une étude sur plus de 150 grandes surfaces alimentaires partout en France. En effet, l’organisation de la supply chain incite les marques à commander de la marchandise en surstock. [1] Amendements n° 601 présenté par M. François-Michel Lambert et autres, et n° 2123 présenté par Madame Sage et autres. Les associations œuvrant à la collecte et à la redistribution des invendus avaient notamment indiqué que ces dons massifs risquaient de les mettre en grande difficulté financière. Le portail des dons alimentaires ClickDon vous offre 3 atouts : -une réponse rapide et fiable -une défiscalisation* sur votre don de denrées et sur les transports -un bilan annuel de vos dons pour votre bilan RSE *impôt sur les sociétés : 60% du montant du don dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires. Que devez-vous savoir ? Des précisions ont été apportées à ce sujet. Je souhaite consulter l'offre d'abonnement La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Don alimentaire et défiscalisation Avec le passage au prélèvement à la source prévu pour janvier 2019, la mécanique des crédits d'impôts est chamboulée. La Loi Economie […] Pourtant, cette contribution ne fait plus partie des éléments qui doivent figurer dans la convention selon le Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage. Que devez-vous savoir ? Des précisions ont été apportées à ce sujet. Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires Jusqu’à présent, seuls les invendus de produits alimentaires étaient concernés par une interdiction de destruction. Je suis abonné, je m'identifie Notre conclusion ? La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Je souhaite consulter l'offre d'abonnement Enfin : la loi interdit en France à la grande distribution de jeter les invendus alimentaires, après l’appel d’un élu de Courbevoie en 2014 à dire « Stop au gâchis alimentaire en France ! Cette fonctionnalité est réservée à nos abonnés. Les sandwichs sont favoris Elles ne seront pas utilisées nominativement). Les Blogs sont un espace de libre expression des abonnés d'Actu-Environnement. Si en France, les grandes surfaces de plus de 400 m2 n’ont plus le droit de jeter et de rendre impropres à la consommation leurs invendus alimentaires à la fin de la journée, ce n’est pas encore le cas dans tous les pays du monde, notamment au Royaume-Uni. Et pour cause : ces invendus divers et variés, qui auront parfois du mal à trouver preneur, occasionneront des coûts de stockage pharamineux pour les associations. La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Face à cette carence, deux issues sont envisageables. Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires. La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires Jusqu’à présent, seuls les invendus de produits alimentaires étaient concernés par une interdiction de destruction. préciser les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don. Leurs contenus n'engagent pas la rédaction d'Actu-Environnement. Que devez-vous savoir ? Que devez-vous savoir ? 2. L’option finalement retenue par le Législateur est moins radicale, et vise uniquement à obliger les donateurs à contribuer à ces frais, dans une proportion et selon des modalités qui seront déterminées par la convention de don. Or ce texte ne prévoit plus l’obligation, pour l’entreprise donatrice, de contribuer aux frais de stockage des produits donnés. Ces associations recourent déjà largement à la collecte de denrées issues de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Centre de Test Pellenc ST : optimisez vos process de traitement des déchets, Tunnels BIODOME© pour un compostage optimisé et sans nuisances, Bennes basculantes GS hauteur réduite pour collecte de copeaux métalliques, XRF Vanta™ : analyseur pour le tri des métaux et du verre, Godet concasseur BF90.3 S4 : un recyclage des déchets de chantier in situ, HURRIFEX, séparateur aéraulique pour pierres et plastiques souples, Je souhaite consulter l'offre d'abonnement, Loi économie circulaire : les députés retouchent les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, Gaspillage alimentaire : les dons de viande mieux encadrés par la règlementation, Mastère Spécialisé - Gestion traitement et valorisation des déchets (GEDE), Chimie de base pour déchets dangereux chimiques et filières de traitement. Le suivi de l’utilisation du modèle de convention sera assuré par le groupe de travail relatif à la gestion des invendus et au don alimentaire mis en place dans le cadre du Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Je ne suis pas intéressé, Vos attentes en terme d'information : (3 choix maximum), La suite de cet article est réservée à nos abonnés, Cette fonctionnalité est réservée à nos abonnés. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. A défaut, cet oubli aura un effet indiscutable : multiplier les refus de don, et augmenter par conséquent la part de recyclage des invendus au détriment de leur réemploi. S’agissant des conventions de don des invendus, il a été précisé quelles doivent respecter les conditions suivantes: précise que le tri des produits invendus faisant l’objet du don, ainsi que le contrôle des exigences réglementaires en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité sont à la charge de la personne qui procède au don; Une avancée dans la lutte contre le gaspillage alimentaire et une source d’approvisionnement pour les associations d’aide alimentaire. Ce restaurant fait don de ses invendus alimentaires aux sans-abris ! La nouvelle obligation de don des invendus non alimentaires en vue de leur réemploi est une des vraies avancées de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « AGEC »). L’obligation de contribuer aux frais de stockage en cas de difficulté d’écoulement des produits s’est donc, quant à elle, évaporée. La loi sur le gaspillage alimentaire permet à un nombre restreint d'associations habilitées de récupérer les invendus des supermarchés pour les redistribuer Si la loi AGEC avait introduit une provision pour limiter ce risque (1), le décret d’application semble avoir mis à l’index cette garantie (2). Bonne nouvelle si vous versez des dons réguliers à des associations : le bénéfice de la réduction d'impôt pour dons à … La disparition de cette obligation dans le décret d’application. Comment pouvons-nous rester insensible face à de tels comportements alors que des millions de personnes meurent de faim dans le monde ? En lieu et place, le décret impose une clause permettant aux associations et structures ESUS de refuser les dons en tout ou partie si leurs capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Article proposé par : Bon à savoir, le don de denrées alimentaires vous permet d’obtenir des avantages fiscaux et l’A.N.D.E.S accepte vos palettes d’invendus jusqu’à 30% de produits « récupérables » ! Le texte modifie le plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires des entreprises visées par l'obligation pour y inclure « des procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l'association destinataire (…) et suivre les actions correctives engagées ». Mettre à la charge des metteurs sur le marché les frais liés à la logistique des invendus, pour éviter que les structures associatives et ESUS se retrouvent submergées de produits dont elles devront assumer le stockage et l’écoulement, au risque de se trouver pénalisées si cet écoulement s’avérait impossible. La loi AGEC a introduit l’article L. 541-15-8 dans le code de l’environnement, qui impose aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente de les réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l'économie sociale et solidaire ESUS. Le décret précisant l'obligation de dons des invendus non alimentaires a été publié le 30 décembre dernier. Pour réagir face à ce gaspillage de […] En 2016, la loi n°2016-138 du 11 février 2016, dite « Loi Garot » a introduit l’obligation pour les commerces de détail alimentaires d’une surface de plus de 400m² de proposer à une ou plusieurs associations d’aide alimentaire habilitées de conclure une convention pour leur donner les invendus propres à la consommation humaine. Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires Jusqu’à présent, seuls les invendus de produits alimentaires étaient concernés par une interdiction de destruction. Déchetteries : conseil et équipements pour une gestion sécurisée des déchets, Prosonic Flow B 200 : débitmètre ultrasonique Biogaz, Cuves ASF / ASP pour le transport des déchets liquides, pâteux ou solides, Commentez ou posez une question à ELISABETH GELOT, Bâtiment : diagnostic déchets avant démolition ou réhabilitation, Déchets banals et dangereux : gestion, prévention et réglementation.

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