La lettre qui vous annonce la décision du ministère, de l’organisme ou de la municipalité devrait en principe préciser le délai dont vous disposez pour la contester. est il normal tout ce temps là? En vertu de l'article R611-10 du code de justice administrative, le délai dont dispose chacune des parties pour présenter ses observations devant le tribunal est fixé par le rapporteur désigné par le présent du tribunal. 15. Demande à mon avis qui n'est pas fondé puisque j'avais signe un contrat avec l'administration en 2003 et la demande de l'administration est en 2014. Je souhaiterais donc saisir le tribunal administratif directement . Tribunal administratif du logement par le locateur-propriétaire Bail de plus de 6 mois 6 mois avant la fin du bail 1 mois de la réception de l’avis du locateur-propriétaire. 1 mois à compter de la réception de l'avis du locateur-propriétaire. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle, La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire, La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif, La demande présente un caractère financier (sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale), La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en conseil des ministres, La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents, Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public, Demandes abusives, par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, Demandes pour lesquelles l'administration dispose d'un bref délai pour répondre, Demandes dont la réponse est uniquement l'octroi d'une prestation ou la délivrance d'un document, Demande dont la réponse, implicite ou expresse, doit intervenir au profit du demandeur, dans les 15 jours suivant la réception de la demande, La date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, la demande sera acceptée ou rejetée. Tous ces cas d'exceptions sont prévus par les textes. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant la fin du délai fixé met fin à cette suspension. 2019 est aussi l’année des premières médiations du tribunal. Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours; ... Accueil / A savoir / Communiqués / Délai moyen de jugement devant le tribunal. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le litige c'est que j'ai déposé une requête au TA en janvier 2015 pour une demande de l'administration pour un trop perçu de salaire de 7 ans. * Quel est le nom de votre association ? Silence de l'administration sur une demande : principe du silence vaut accord Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le tribunal administratif est saisi généralement dans le délai de 2 mois de la décision contestée par un mémoire en demande ou requête en autant d'exemplaires que de parties plus deux. Si la contestation porte surl’affectation à d’autres tâches, le droit de refus, l'admissibilité au retrait préventif ou la décision d’un inspecteur de la CNESST, le délai est de 10 jours. La lettre qui vous annonce la décision du ministère, de l’organisme ou de la municipalité devrait en principe préciser le délai dont vous disposez pour la contester. La règle "Silence vaut accord" s'applique aux démarches des personnes physiques et des personnes morales de droit privé, adressées à l'administration et aboutissant à une décision individuelle. La procédure contentieuse est écrite. Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers. générales d'utilisation. Celle-ci dispose alors d’un délai de soixante jours pour déposer un mémoire en réponse dans lequel elle peut contester la recevabilité du recours et défendre la régularité de sa décision. Il s’ensuit que le mémoire en réplique, pour être admissible, doit à la fois être déposé au greffe du tribunal administratif Pour la plupart des contestations, le délai est de 45 jours suivant la réception de la décision de la CNESST. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone ou télécopie. L'administration, peut abroger ou retirer une décision d'acceptation uniquement si les 2 conditions suivantes sont remplies : Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision est liée à une condition qui n'est plus remplie (par exemple, une condition d'âge du demandeur). Le délai au terme duquel le silence peut valoir acceptation commence à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente. Aucune condition de délai n'est exigée pour l'abrogation ou le retrait de la décision si les 2 conditions suivantes sont remplies : À la demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies : Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-2 à L112-6, Délivrance d'un accusé de réception par l'administration, Code des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4, Transmission de la demande à l'autorité compétente, Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3, Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 et L231-5, Exceptions à la règle du silence valant acceptation, Code des relations entre le public et l'administration : article L231-6, Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet, Code des relations entre le public et l'administration : articles L232-1 à L232-3, Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité, Code des relations entre le public et l'administration : articles L242-1 à L242-2, Délai de retrait ou d'abrogation d'une décision d'acceptation, Code des relations entre le public et l'administration : article R*311-12, Demandes d'accès à des documents ou informations, Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l'application du principe "silence vaut accord", Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord. Qu'est-ce que le droit au contrôle face à l'administration ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Silence de l'administration sur une demande : principe du silence vaut accord » sera mise à jour significativement. Or en cherchant sur internet , je vois qu ' il existe un délai de forclusion de 2 mois , courants à partir de la réponse de l ' administration , à partir duquel a priori le demandeur ne peut pas saisir le tribunal administratif . Le délai de recours est en général de deux mois, mais il peut être plus court dans certaines affaires(par exemple pour les obligations de quitter le territoire français). Si ce n’est pas le cas, communiquez rapidement avec le ministère, l’organisme ou la municipalité en question pour connaître le délai qui s’applique à votre situation. Le port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. La non réponse est constatable qu'au bout de 2 mois, car les services publics, sauf exception définie dans les articles suivant et le décret, ont 2 mois maximum pour répondre, mais ils peuvent vous répondre en 3 jours, 2 semaine, 1 mois, etc. Le silence gardé pendant 2 mois par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord, sauf exceptions. La mesure de suspension des effets de toute décision du Tribunal administratif du logement ou de tout jugement d’un tribunal rendu depuis le 1 er mars 2020 et autorisant la reprise d’un logement ou ordonnant l’éviction ou l’expulsion du locataire d’un logement a donc été levée en conséquence. Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. A Lyon, ceux-ci atteignaient près de 10 mois il y a 1 an. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. A Lyon, ceux-ci atteignaient près de 10 mois il y a 1 an. 4 février 2016 Délai moyen de jugement devant le tribunal. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Ce principe est regis par des règles et des délais. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Question posée le 19/03/2016 par boissier. Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est en principe de deux mois à compter de la publication ou de la notification d’une décision faisant grief. sauf si un document est indispensable pour instruire une demande, l'absence d'une pièce au sein du dossier de demande ne peut pas entraîner la suspension de son examen dans l'attente de la pièce manquante. Obligation de motivation des décisions administratives, Vous avez noté 1 sur 5 : 1re étape : Avis du locateur 2e étape : Réponse du locataire 3e étape : Demande au Tribunal administratif du logement par le locateur Bail de 12 mois ou plus Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail 1 mois de la réception de l’avis de modification. Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Ma requête n'est pas adresse à l'administration mais au tribunal. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. mon avocat a envoyé une lettre au tribunal p Suppression d'une décision implicite d'acceptation, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. La requérante conteste la manière dont le délai de route a été calculé pour l’année 2019. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Quels sont les délais de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet ?. Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (AR), sauf dans les cas suivants : L'accusé de réception indique les informations suivantes : A savoir : sauf si un document est indispensable pour instruire une demande, l'absence d'une pièce au sein du dossier de demande ne peut pas entraîner la suspension de son examen dans l'attente de la pièce manquante. Administratif: Délai de réponse du tribunal administratif pour erreur médicale: Délai de réponse du tribunal administratif pour erreur médicale. nous sommes à 14 mois mais rien ne bouge. Les recours administratifs Si la demande adressée à l'administration est incomplète, le délai est suspendu pendant le délai accordé pour produire les pièces et informations requises. Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties peuvent envoyer leurs écrits jusqu'à la date fixée par l'ordonnance de clôture de l'instruction, ou, en l'absence d'une telle ordonnance, jusqu'à trois jours avant l'audience publique. En cas de rejet implicite : sans délai . recherche(https://www.service-public.fr/demarches-silence-vaut-accord). L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Bonjour celle ci a été informe du délai de réponse de 60 jours après avoir reçu ma requête. Elle demande que le Tribunal annule l’acte administratif de la DRH et qu’il lui accorde, s’il l’estime juste, un dédommagement d’un montant équivalent au délai de route dont elle n’a pas pu bénéficier. Ooreka accompagne vos projets du quotidien. site. Je suis donc conduit à confirmer que si l'administration n'a pas présenté ses conclusions, l'on peut penser qu'elle n'a rien à ajouter sauf si elle a demandé un délai supplémentaire au rapporteur. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vous disposez de 15 jours francs à compter de la notification – la date de réception de la décision -, pour envoyer un recours au tribunal administratif. Ma requête restait sans réponse pendant 14 mois. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. La procédure est entièrement écrite. Tout simplement car la conséquence est une augmentation des délais de procédure au tribunal administratif. Pour ce faire, écrire « à Votre abonnement a bien été pris en compte. Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.