Mady Bangoura-16 juin 2020 0. Réf. Elle avance notamment l’absence d’un interprète dans une langue qu’elle comprend, cette dernière ne maîtrisant pas la langue française, de sorte qu’elle n’a pas pu faire valoir ses observations préalablement à la prise de décision. Il s'agissait du simple exercice du droit de propriété par son titulaire et que cela ne relevait pas d'une activité économique taxable à la TVA. Le pain que nous rompons, Rappel. Prions les uns pour les autres. Pour déclarer irrecevable la demande formée par le fils en qualité d'ayant droit de la bailleresse, la cour d’appel avait retenu que cette action ne ressortissait pas à celles qu'il pouvait intenter seul, même à supposer qu'il fût titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis (CA Reims, 14 novembre 2018, n° 16/01672 N° Lexbase : A3031YLT). Le décret fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 131 précité au 7 juin 2020. Elle était décédée en cours d’instance, en laissant pour lui succéder ses deux fils. Le Quotidien d Abidjan N°2863 du Mardi 16 Juin 2020 ← Produit précédent. 14 juin 2020. : CE 8° et 3° ch.-r., 9 juin 2020, n° 432596, mentionné aux tables du recueil Lebon. C-180-10 N° Lexbase : A7298HXL). : CE, 9° et 10° ch.-r., 3 juin 2020, n° 421615, mentionné aux tables du recueil Lebon, Réf. La loi de finances pour 2020 (la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 N° Lexbase : L6297LNK) a modifié l'article 220 quaterdecies du Code général des impôts (N° Lexbase : L7684LU7) afin de porter à 40 %, au lieu de 30 %, le taux du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d'impôt international) pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dites à forts effets visuels qui font l'objet, en France, d'au moins deux millions d'euros de dépenses afférentes aux travaux de traitement numérique des plans. Haïti - Covid-19 : Bulletin quotidien 17 juin 2020. Cas de COVID-19 en Ontario : du 15 janvier 2020 au 16 juin 2020 . Paul Larrouturou revient sur la technique dite de la « clé d’étranglement » utilisée par les forces de l’ordre et vivement critiquée par les associations de lutte contre les violences policières. Vosges Les Unes de votre quotidien du mardi 16 juin 2020 15 juin 2020 à 22:30 - Temps de lecture : | 01 / 02 Edition d'Epinal - la plaine . Le Ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière a notifié ce jour, Mardi 16 juin 2020, 116 Nouveaux cas confirmés de Coronavirus COVID-19, pour atteindre un total de 11147.. 11 nouveaux décès, pour atteindre un total de 788 décès.. 42 patients en soins intensif. ... APOAL et Quotidien au top. (Cf. 3, 28 mai 2020, n° 19-13.150, F-D, Réf. L’établissement public qui gère les musées de la capitale a connu un trou d’air prévisible de 10 millions d’euros en 2020. 00 Le groupement intervient dans le domaine mais n’a pas d’expériences similaires pertinentes justifiées en rapport avec la mission. Alors qu’il attend toujours son nouveau responsable, le calendrier de 2021, qui comprend la réouverture de Carnavalet, est susceptible de nouveaux glissements. l’item 16 du matériel informatique de Bagrépôle. ... (5 septembre 1937-Tabarka, Tunisie - 18 décembre 2020-Alger) Mourad Benachenhou. Enonçant la solution précitée, l’ordonnance de prolongation rendue par le premier président de la cour d’appel est cassée et annulée (cf. Enonçant la solution susvisée, la Haute juridiction rejette leur pourvoi. Revue de presse REVUE DE PRESSE Mardi 16 juin 2020 A la Une du Quotidien ce matin, tous les élèves attendus lundi prochain à l'école. l’Ouvrage « Droit médical », Le contrôle des mesures d'admission en soins psychiatriques par le juge des libertés et de la détention N° Lexbase : E7544E9B). SITUATION MONDIALE : Mercredi 17 juin 2020, le nombre de personnes contaminées dans le monde par le coronavirus Covid-19 depuis le début de la pandémie (Source officielle), s’élève à 8,210,642 cas confirmés +145,676 cas en 24h (la veille : +130,268). ► Pour contester le refus opposé à la demande d'associations tendant à ce que leur soit communiquée la liste nominative des entreprises franciliennes sanctionnées pour non-respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes, avec les sanctions infligées, les associations demanderesses, bien que  contribuant au débat public en prenant position en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, eu égard à la nature des informations demandées, qui portent sur des sanctions infligées à des personnes morales de droit privé à raison de la méconnaissance d'obligations légales relatives à l'engagement de négociations ou de plans d'actions, et au but poursuivi, qui consiste pour l'essentiel à révéler publiquement le nom des entreprises sanctionnées à ce titre, ne sauraient se prévaloir des stipulations de l'article 10 de la Convention EDH (N° Lexbase : L4743AQQ) pour revendiquer un droit d'accès à ces informations pour l'exercice de leur droit à la liberté d'expression. C-581/18, RB c/ TÜV Rheinland LGA Products GmbH (N° Lexbase : A27963NU). Ces e-Papers sont disponibles depuis le mardi 24 mars 2020 à Rs 10 seulement l’exemplaire et ce, indépendamment de la publication : Le Défi Quotidien et Le Défi Plus. Décision. Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses (CE, Assemblée, 4 avril 2014, n° 358994 N° Lexbase : A6449MIP). En outre, en 2012, l’institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (en Allemagne) avait conseillé aux patientes concernées de faire procéder, à titre préventif, à l’explantation des implants fabriqués par PIP, en raison du risque de rupture précoce de ceux-ci et du caractère inflammatoire du silicone utilisé. civ. 3, 28 mai 2020, n° 19-13.150, F-D (N° Lexbase : A54593M7). Le frère du preneur avait sollicité la résiliation du bail en qualité d'ayant droit de sa mère. : CJUE, 11 juin 2020, aff. A tort. Si vous ne vous souvenez plus de votre e-mail:Recherchez l'e-mail de confirmation d'inscription ou un e-mail d'alerte de Conséquence règlementaire. Le juge des référés relève que le Haut Conseil de la santé publique ne préconise, dans ses recommandations du 24 avril 2020, aucune restriction à la circulation dans l’espace public tant que les « mesures barrières » sont respectées (distanciation d’un mètre ou port du masque notamment), et qu’une reprise de l’épidémie n’est pas constatée. Si vous souhaitez écrire pour les ► La seule passation, par une collectivité territoriale, d'un marché public confiant à un opérateur économique déterminé une mission portant à la fois sur l'établissement d'études et l'exécution de travaux ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont les conseils régionaux de l'Ordre des architectes ont la charge. Cette décision reprend ainsi les critères posés par la CJUE dans un arrêt du 15 septembre 2011 (CJUE, 15 septembre 2011, aff. Il n’existe a priori donc pas de consensus sur le sujet. : Cass. La Commission européenne a autorisé ces modifications dans sa décision du 23 mars 2020. Les associations demandent alors au Conseil d’Etat d'annuler ce jugement. civ. Welcome » de SOPROFEN : tout pour inspirer & aider les particuliers à bien choisir Aussi, en statuant comme elle l’avait fait, alors qu'elle avait constaté que le demandeur était un héritier désigné par la loi et, comme tel, saisi de plein droit de l'action introduite par sa mère, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l’article 724 du Code civil et, par fausse application, l’article 815-3 (N° Lexbase : L9932HN8). Pour contester cette prolongation, la patiente avançait des irrégularités. En jugeant que le refus opposé aux associations requérantes ne révélait pas une ingérence des autorités publiques méconnaissant les garanties de l'article 10 de la Convention EDH, le tribunal administratif, qui n'a pas mis en cause l'intérêt qui s'attache à l'évaluation des politiques publiques en matière d'égalité salariale, dont atteste au demeurant la publication par le gouvernement de statistiques sur les sanctions administratives infligées à ce titre, n'a pas commis d'erreur de droit (sur Le respect de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, cf. Le juge rappelle, par ailleurs, que, conformément à la loi, toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie ou la préfecture, et qu’elle peut être interdite par les autorités de police ou le préfet, s’ils estiment qu’elle est de nature à troubler l’ordre public, y compris pour des motifs sanitaires, ou lorsque les circonstances locales l’exigent. En région les missions de Santé publique France consistent à coordonner la … ► La livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle procède, non de la simple gestion d'un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière, telles que la réalisation de travaux de viabilisation ou la mise en oeuvre de moyens de commercialisation de type professionnel, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services, et qu'elle permet ainsi de regarder cette personne comme ayant exercé une activité économique. Dans un souci de vous tenir informé, Le Défi Media Group met vos journaux préférés à votre disposition en version électronique (e-Paper). En 2012, la requérante avait ainsi fait remplacer les implants en cause par de nouveaux implants. Nombre de pays contaminés 188 (inchangé). Le Quotidien d'oran: Quotidien national d'information. AU 16 jUin 2020 1 Grand Est Ce tableau de bord quotidien est construit à partir des données détenues par l’ARS Grand Est et par Santé publique France au titre de ses missions de surveillance épidémiologique. ► Il résulte de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L0678LTB) que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité de cette procédure ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l’article 73 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1290H4K), mais une défense au fond qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, en application de l’article 563 de ce même code (N° Lexbase : L6716H7U) ; constitue une défense au fond, la contestation du patient portant sur la régularité de la procédure (défaut de notification et d’information de ce dernier). civ. Ensuite, s’agissant de la libre prestation des services, la Cour a noté que la situation en cause ne présentait pas non plus de lien de rattachement concret avec cette liberté dès lors que, d’une part, la patiente en cause a bénéficié de soins médicaux dans son État membre de résidence et, d’autre part, le contrat d’assurance en cause a été conclu entre deux sociétés établies dans un même État membre, en l’occurrence la France. le 24 juin 2020 à 23h29 Un franc succès Quotidien : Yann Barthès partage une photo de François Ozon jeune, les internautes sont sous le charme Le premier président de la cour d’appel les déclarant irrecevables, il forma alors un pourvoi en cassation. COVID-19 en Ontario : du 15 janvier 2020 au 16 juin 2020 1 Résumé épidémiologique quotidien . ECOUTEZ LA RADIO ESPACE FM. Démarrez votre essai gratuit Lire un extrait. Réf. Cassation. La Cour a examiné, au préalable, si l’article 18, premier alinéa, TFUE était applicable à la présente affaire. Une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 17 février 2019 sur décision du directeur de l’établissement prise au motif d’un péril imminent, en application de l’article L. 3212-1, II, 2°, du Code de la santé publique. 4 Quotidien N° 2858 - Mardi 16 juin 2020 2 GROUPEMENT EXPERTS -DEV SIGA Absence de missions similaires pertinentes réalisées. Chronique économique. : CE 2° et 7° ch.-r., 3 juin 2020, n° 426932, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A70193MW). L’océan Arctique et la glace de mer sont notre Nuna Okalik Eegeesiak. Faits et procédure. Editions Lexbase, vous pouvez nous laisser un message. 3, 28 mai 2020, n° 19-13.150, F-D N° Lexbase : A54593M7). Partagez Intégrer. Découvrez l’horoscope de 20 Minutes du 16/06/2020. Par conséquent, la situation en cause ne présentait pas non plus de lien de rattachement concret avec la libre circulation des marchandises. Pour le Conseil d’État, de tels travaux ne relevent pas de la simple gestion d’un patrimoine privé, mais caractérisent l’existence de démarches actives de commercialisation, comparables à celles d’un professionnel, la vente devait être soumise à la TVA. Ces contrats d'épargne retraite tombés dans l'oubli ... Retour à la normale pour les ventes de produits du quotidien. Le conseil régional de l'Ordre des architectes des Pays de la Loire n'est donc pas recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché de conception-réalisation en litige entre le département de la Loire-Atlantique et le groupement X pour la construction d'un collège. : CE 2° et 7° ch.-r., 3 juin 2020, n° 426932, mentionné aux tables du recueil Lebon, Réf. 1, 5 juin 2020, n° 19-24.700, F-D, Réf. Restez informés de l'actualité juridique grâce à Lexbase éditeur juridique Le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020, modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L3969LXB), publié au Journal officiel du 15 juin 2020, prend en compte l’ordonnance du Conseil d’État puisqu’il autorise « les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique […] si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des [gestes « barrière »] ». ► L’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les « mesures barrières » peuvent être respectées (CE, référé, 13 juin 2020, n°s 440846, 440856, 441015 N° Lexbase : A55113NG). : Cass. En conséquence, le juge des référés suspend l’exécution de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable. Diffusé récemment, le 18 mai 2020, sur TMC, le programme Quotidien avec Yann Barthès Quotidien, première partie du 18 mai 2020 est toujours disponible sur TMC, vous accéderez à la vidéo replay ci-dessous.. Les rediff en ligne ne sont mis à disposition que quelques temps. Deuxièmement, la Cour a vérifié si la situation en cause entrait dans le champ d’application d’une liberté fondamentale prévue par le traité FUE, en raison de l’existence d’un lien de rattachement concret entre cette situation et une telle liberté, lien qui permettrait de faire entrer ladite situation dans le domaine d’application des traités, au sens de l’article 18, premier alinéa, TFUE. En 2010, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSPS) avait constaté que les implants mammaires produits par PIP étaient remplis de silicone industriel non autorisé. C-581/18, RB c/ TÜV Rheinland LGA Products GmbH, Réf. Telle est la solution d’un arrêt rendu le 28 mai 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Méditons ensemble les textes liturgiques de l'Eglise avec les Pères de la Société des Missions Africaines de la Province du Togo. Le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure. Son recours ayant été rejeté en première instance, elle a interjeté appel devant le tribunal régional supérieur qui s’est interrogé sur la compatibilité de cette clause avec l’interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité, prévue à l’article 18, premier alinéa, TFUE, et a posé à la Cour plusieurs questions préjudicielles à cet égard. Alors que la liberté de manifester est une liberté fondamentale, le juge des référés en déduit que, sauf circonstances particulières, l’interdiction des manifestations sur la voie publique n’est justifiée par les risques sanitaires que lorsque les « mesures barrières » ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de réunir plus de 5 000 personnes. Dans ce numéro de Le Quotidien du 16 juin 2020 nous traiterons de Assurances, Covid-19, Droit rural, Egalité salariale hommes/femmes, Fiscalité des entreprises, Marchés publics, Soins psychiatriques sans consentement, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), actualités juridiques. C-581/18, RB c/ T Ü V Rheinland LGA Products GmbH N° Lexbase : A27963NU). Chronique ONU. Rappel. Si, en vertu des dispositions de l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, sur l'architecture (N° Lexbase : L6905BH9), les conseils régionaux de l'Ordre des architectes ont qualité pour agir en justice en vue, notamment, d'assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte, la seule passation, par une collectivité territoriale, d'un marché public confiant à un opérateur économique déterminé une mission portant à la fois sur l'établissement d'études et l'exécution de travaux, ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont ils ont la charge. Réf. Horoscope quotidien Horoscope du Mardi 16 juin 2020. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 (N° Lexbase : L2457LXB), interdit les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public. Il semble utile de mentionner que la cour administrative d’appel de Bordeaux a elle retenu qu’en commercialisant les terrains ainsi reçus par donation, le requérant s'est borné à gérer son patrimoine immobilier en exerçant les droits afférents à sa qualité de propriétaire, sans mettre en oeuvre les moyens commerciaux utilisés par les professionnels de la vente immobilière (CAA de Bordeaux, 20 mai 2020, n° 18BX01002 N° Lexbase : A13403ML). Le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de ces rappels. Substantiellement conforme : 2 5.NEW TECH HOUSE 109 091 000 - Références similaires non authentiques Non conforme ---- 6.WILL.COM Sarl 93 265 000 - Matériel informatique au profit de la DGI ----- Résultats provisoires 4 Quotidien N° 2923- …