Faits. www.alexandreaubry.ca. : CE 8° ch., 3 avril 2020, n° 429663, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A79073K3). A cet égard, le Règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens s’oppose à une clause, contenue dans les conditions générales du transporteur aérien, qui limite ou exclut la responsabilité de celui-ci en cas de refus d'embarquement pour des raisons tenant au caractère prétendument inadéquat des documents de voyage du passager, et prive ainsi le passager de son éventuel droit à indemnisation. Les membres de ForumFR trouveront ici un lieu de discussions et d'entraide pour leurs tracas du Quotidien il y a 6 mois | 581 vues. Suivi quotidien du Coronavirus COVID-19. Dès lors, le mot « conforme » figurant à la première phrase du paragraphe V de l’article 11 est contraire à la Constitution. Il n’y a, finalement, que le critère de la proportionnalité qui semble plaidable (Cass. Or, selon le Conseil constitutionnel, s’agissant d’un accompagnement social, qui ne relève donc pas directement de la lutte contre l’épidémie, rien ne justifie que la communication des données à caractère personnel traitées dans le système d’information ne soit pas subordonnée au recueil du consentement des intéressés. Portail Web du Ministère de la Santé Publique du Cameroun, En ce qui concerne les délais d'audiencement, la prolongation peut être ordonnée pour les durées prévues au même article 16, y compris si elle intervient après le 11 juin 2020. Création de deux fichiers par le décret du 13 février 2020. Lorsque la mesure interdit toute sortie de l'intéressé hors du lieu où la quarantaine ou l'isolement se déroule, elle ne peut se poursuivre au-delà d'un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département, ait autorisé cette prolongation. Coverage of SRMNEA Prevention Interventions, Communicable and Non Communicable Diseases, High-Impact Interventions for Mother, Child and Adolescent, Plan Stratégique National de Santé Numérique 2020-2024, 2020-2024 National Digital Health Strategic Plan, Integrated Monitoring and Evaluation Plan (IMEP) 2016-2020, National Health Development Plan 2016 - 2020. Le respect de la règlementation n’est pas de nature à ôter tout caractère anormal au trouble. Thierry, La procédure pénale confinée par voie d’ordonnance : commentaire de l’ordonnance « covid-19 », Lexbase Pénal, avril 2020 N° Lexbase : N3033BYY). Dans ce numéro de Le Quotidien du 13 mai 2020 nous traiterons de Construction, Contrôle fiscal, Covid-19, Transport, actualités juridiques. : Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et Cons. Il est mis fin aux mesures de placement et de maintien en isolement avant leur terme lorsque l'état de santé de l'intéressé le permet. civ. Ils estiment également que ces dispositions sont entachées d'incompétence négative dans la mesure où elles seraient imprécises quant aux faits auxquels elles sont susceptibles de s'appliquer et quant à la nature des moyens à la disposition de l'auteur des faits devant être pris en compte pour apprécier sa responsabilité. ►Il résulte des dispositions de l’article 1727 du Code général des impôts (N° Lexbase : L6953LL4) que l'intérêt de retard n'est pas dû au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées. Conséquences de l’inscription d’une personne dans le système de suivi des personnes contacts. Depuis le début de la crise de la COVID-19, STIQ, PERFORM et le RTMQ s’associent pour diffuser une veille régulière présentant les dernières mesures gouvernementales mises en place ainsi que les informations pertinentes pour votre entreprise. ► L’absence de violation de la règlementation est indifférente pour apprécier le caractère anormal du trouble du voisinage allégué ; ► l’empiètement consécutif à la réalisation de travaux bénéficie de l’usucapion. : Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, art. La Cour estime tout d’abord que, dès lors qu’un Etat membre concerné par la décision précitée s’engage, comme l’a fait la Roumanie, à appliquer la décision et le régime prévu à l’article 3 de celle-ci et à reconnaître comme équivalant à ses propres visas les visas nationaux et les titres de séjour délivrés par les autres Etats membres destinataires de cette décision, cet Etat membre est tenu de reconnaître, en principe, tous les documents visés par cet article pour les séjours n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours et ne peut pas déroger, au cas par cas, à ce régime. Réf. 3, 2 décembre 1982, n° 80-13.159 N° Lexbase : A7994CES). - Contrôle des mesures de mise en quarantaine, placement et maintien en isolement (après censure de l’absence de garanties quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire dans l'hypothèse où elles seraient privatives de liberté, toujours Cons. : CE 8° ch., 3 avril 2020, n° 429663, inédit au recueil Lebon, Réf. Point quotidien du 13 mai 2020 / Point quotidien du 13 mai 2020. Dès 17h et jusqu’à 3h du matin pour les noctambules comme moi, ... Cette maitresse en Or qui valorise au quotidien les compétences de notre MissSunshine. Un ressortissant du Kazakhstan, s’est rendu à l’aéroport de Larnaca (Chypre) en vue d’embarquer sur un vol d’une compagnie aérienne roumaine à destination de Bucarest (Roumanie) où il avait prévu de séjourner jusqu’au 12 septembre 2015. Or, selon le Conseil constitutionnel, en vertu de l’article 21 de la Constitution (N° Lexbase : L0847AHT) et sous réserve de son article 13 (N° Lexbase : L0839AHK), le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire à l’échelon national. Retour à l’accueil. La Une de votre quotidien du mercredi 13 mai 2020; Tous nos articles sur la Covid-19; ... 12 mai 2020 à 22:30 - Temps de lecture : | La Une de votre édition unique. soc. ... 13 janvier 2021. de la santé au Cameroun. La Cour de cassation fait montre d’une particulière fermeté sur l’empiètement. 2003, p. 228). It appears your Web browser is not configured to display PDF files. Le fichier « SI-DEP » centralisera notamment les résultats des tests au covid-19, tandis que le fichier « Contact Covid » recueillera des informations sur les cas contact et les chaînes de contamination. Ces mesures peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l'objet, à leur domicile ou dans les lieux d'hébergement adapté. Le placement et le maintien en isolement sont subordonnés à la constatation médicale de l'infection de la personne concernée. Elle l'a, d'autre part, assujetti à des suppléments de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus procédant de la réintégration dans l'assiette de ces impositions de l'abattement alors prévu par l'article 150-0 D du Code général des impôts (N° Lexbase : L6171LU4) à raison de la durée de détention des titres cédés, qui avait par erreur été appliqué pour le calcul des cotisations primitives. Réf. Calendrier mai 2020. : Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires (N° Lexbase : L8161LW8). Réf. En l’espèce, il s’agissait de nuisances sonores. La nouvelle loi modifie l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5740LWI ; lire J.-B. Ceux-ci ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement dans le même logement ou lieu d'hébergement que l'auteur des violences, ou être amenés à cohabiter lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou maintenu en isolement, y compris si les violences sont alléguées. Devant le Conseil constitutionnel, les sénateurs requérants faisaient valoir que ces dispositions contreviendraient au principe de placement de la police judiciaire sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire. La jurisprudence est constante (pour un exemple explicite, v. CA Paris 16 mai 2003, Constr. Un particulier a fait bâtir un pavillon sur une parcelle contigüe à la parcelle appartenant au voisin. Comme le précise un communiqué de presse du 13 mai, la CNIL s’est prononcée en urgence le 8 mai, sur le projet de décret encadrant les deux systèmes d’information, « SI-DEP » et « Contact Covid », permettant la mise en place de cette politique sanitaire. Interview du MINSANTE, journal de 13h poste national de la Crtv, 05/08/2020 ; Les données à caractère personnel collectées par ces systèmes d'information à ces fins ne peuvent être conservées à l'issue d'une durée de trois mois après leur collecte.Les données à caractère personnel concernant la santé sont strictement limitées au statut virologique ou sérologique de la personne à l'égard du virus ainsi qu'à des éléments probants de diagnostic clinique et d'imagerie médicale, qui sont précisés par décret. constit., décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 N° Lexbase : A32573L9). Ils doivent permettre d’identifier les personnes infectées (« patients 0 »), les personnes qu’elles sont susceptibles d’avoir contaminées (« cas contact ») et les chaînes de contamination. 13 mai 2020, 9H. L’action fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage est une action en responsabilité qui ne doit pas se confondre avec l’action réelle tendant à la suppression d’un empiètement. Responsabilité pénale des décideurs publics ou privés. Découvrez l’horoscope chinois de 20 Minutes du 13/05/2020. Plus précisément ce décret autorise l'adaptation et la création de traitements de données à caractère personnel destinées à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et assurer le suivi et l'accompagnement des personnes. Et voyez pour chaque jour le lever et coucher du soleil de Calendrier mai 2020. Dans la déclaration de revenu global qu'il a souscrite au titre de l'année 2013, il a fait mention, dans la case " Montant net après abattement pour durée de détention ", d'une plus-value de 252 323 euros, sans renseigner la case " Abattement net pour durée de détention ". C-584/18 (N° Lexbase : A10593LS). Longtemps fondée sur les dispositions des articles 544 (N° Lexbase : L3118AB4) et 1240 (N° Lexbase : L0950KZ9) du Code civil, la formule selon laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage » est aujourd’hui un principe général du droit. Réf. Le pourvoi est donc rejeté sur ce moyen. ► La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (N° Lexbase : L8351LW9) a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020 et proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Contacté par les employés de la société agissant en qualité de mandataire de la compagnie aérienne à l’aéroport de Larnaca, le personnel au sol de cette dernière à l’aéroport de Bucarest a indiqué que le passager ne pouvait entrer en Roumanie à défaut d’être en possession d’un visa national, ce qui a eu pour conséquence que celui-ci a été refusé à l’embarquement. 13 mai 2020 - Horoscope quotidien avec l'astrologue Alexandre Aubry. : Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires, Réf. 3, 26 mars 2020, n° 18-25.971, F-D (N° Lexbase : A60453K4), par Juliette Mel, Docteur en droit, Avocat associé, Rome Associés, Chargée d’enseignements à l’UPEC et Paris Saclay, Responsable de la Commission Marchés de Travaux, Ordre des avocats. Day: mai 13, 2020. It appears your Web browser is not configured to display PDF files. Dès lors, en cas de contestation, il appartient à la juridiction compétente d’apprécier le caractère raisonnablement justifié ou non d’un tel refus d’embarquement. ASTROLOGIE/NUMÉROLOGIE MESSAGE DE L’UNIVERS DU 12 NOVEMBRE 2020. exécution, art. Le tribunal administratif de Paris rejette la demande de décharge. Signaler. L’usucapion, cette règle originale d’acquisition de la propriété par une possession prolongée sur un bien, pendant une durée de dix ou trente ans en fonction de la bonne foi du possesseur. : TA Nantes, 28 avril 2020, n° 2004501, Réf. En jugeant que les éléments qu'elle a ainsi relevés constituaient une indication expresse, au sens des dispositions de l’article 1727 du Code général des impôts précité, alors qu'ils étaient seulement de nature, le cas échéant, à établir que le requérant n'avait pas déclaré de manière incomplète ou erronée la plus-value de cession de valeurs mobilières qu'il avait réalisée en 2013, sans rechercher si ces éléments pouvaient être regardés comme l'indication des motifs de droit et de fait pour lesquels le contribuable aurait estimé que les contributions sociales dues par lui devaient être assises sur le montant de la plus-value calculée en ajoutant les intérêts d'emprunt au prix d'acquisition et en pratiquant un abattement pour durée de détention, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Durée : 08:57 2020-05-12. Conformément à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020, le décret procède à la création temporaire, pour une durée de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 10 janvier 2021, de deux fichiers nationaux : le fichier « SI-DEP » et le fichier « Contact Covid ». En ce qui concerne les délais de détention au cours de l'instruction, cette durée est celle prévue par les dispositions de droit commun ; toutefois, s'il s'agit de la dernière échéance possible, la prolongation peut être ordonnée selon les cas pour les durées prévues à l'article 16 de la présente ordonnance. Le paragraphe IX prévoyait que l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures mises en œuvre par les autorités compétentes.Selon le Conseil constitutionnel, en prévoyant une transmission immédiate à l’Assemblée nationale et au Sénat d’une copie de chacun des actes pris en application de cet article 11, le législateur, compte tenu du nombre d’actes en cause et de la nature des données en jeu, a méconnu le principe de séparation des pouvoirs, de sorte que cette disposition est contraire à la Constitution. 13 mai 2020 13 mai 2020 Laisser un commentaire. Lorsque la détention provisoire au cours de l'instruction a été prolongée de plein droit en application de l'article 16 de la présente ordonnance pour une durée de six mois, cette prolongation ne peut maintenir ses effets jusqu'à son terme que par une décision prise par le JLD selon les modalités prévues à l'article 145 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2791KGH) et, le cas échéant, à l'article 19 de l’ordonnance. 21 mai 2020. : Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (N° Lexbase : L8351LW9). Les insolences d’Eric Zemmour 13 Mai 2020 (Le Figaro) Posted on May 14, 2020 May 14, 2020 by Dissident Officiel Les insolences d’Eric Zemmour, chronique du 13 Mai 2020, en HD. Réf. En l’espèce, il est fait état des deux. Si vous souhaitez écrire pour les : Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Réf. Download adobe Acrobat or click here to download the PDF file. 13 mai 2020, 13H30. civ. Au dos de ces cartes se trouvent des schèmes allant de 1 à 3. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable, Réf. Le Quotidien qui Réunit. Dès lors, elles ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la loi pénale. Lorsqu'une décision de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement est susceptible de mettre en danger une ou plusieurs personnes, le préfet en informe sans délai le procureur de la République. CNIL, délibération n° 2020-051 du 8 mai 2020 N° Lexbase : Z705799T). 4824 acteurs communautaires seront formés à partir du 13 mai prochain pour apporter les messages adaptés à la population pour une prévention de la maladie à coronavirus. Espace santé (11/07/2020) << 2 of 41 >> Notes d'information / Communiqués. Voici ce que vous réserve cette journée ainsi que les signes chanceux d'aujourd'hui! Au sommaire le 13 mai 2020 Confinement : le casse-tête du transport des oeuvres Le report d'événements culturels et les restrictions de mobilité imposées par le gouvernement ont pesé sur le … Instauration d’un Comité de contrôle et de liaison covid-19. Réf. Voici ce que vous réserve cette journée ainsi que les signes chanceux d'aujourd'hui! Il définit à ce titre les responsables de traitements, les catégories de données traitées, les accès, les destinataires, ainsi que leur durée de conservation et les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits prévus par le « RGPD » (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I). Sont également inclus dans ce champ, pour le partage des données, les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés. Autrement dit, cette création prétorienne s’applique en tant que principe, sans fondement textuel particulier. – Webinaire Centre patronal SST: Obligations légales de l’employeur en SST dans un contexte d’incertitude. civ. Elles ne sont pas non plus entachées d’incompétence négative. Urb. civ. Si l'échéance du titre de détention en cours, résultant des règles de droit commun du Code de procédure pénale, intervient avant le 11 juin 2020, la juridiction compétente dispose d'un délai d'un mois à compter de cette échéance pour se prononcer sur sa prolongation, sans qu'il en résulte la mise en liberté de la personne, dont le titre de détention est prorogé jusqu'à cette décision. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'éviction de l'auteur des violences du logement conjugal ou dans l'attente d'une décision judiciaire statuant sur les faits de violence allégués et, le cas échéant, prévoyant cette éviction, il est assuré leur relogement dans un lieu d'hébergement adapté. La cour administrative d’appel de Paris a accordé au contribuable la décharge des intérêts de retard majorant les cotisations supplémentaires de contributions sociales (CAA de Paris, 7 février 2019, n° 17PA02611 N° Lexbase : A8179YWT). : CJUE, 30 avril 2020, aff. Le voisin supposé auteur de l’empiètement avait invoqué l’acquisition, par prescription, de la propriété des empiètements réalisés. DBF200513. Les dispositions relatives aux agents des services de transport seraient également contraires au principe de légalité des délits et des peines, faute de déterminer clairement quelles infractions peuvent être verbalisées par ces agents. Le Conseil d’Etat a déjà eu à se prononcer sur cette question. - Mise en quarantaine, placement et maintien en isolement. La cour administrative d'appel, pour accorder la décharge au requérant, s'est fondée sur ce que si ce dernier avait omis d'indiquer dans sa déclaration de revenu global le montant de l'abattement dont il était en droit de bénéficier, à raison de la durée de détention des titres cédés, pour la soumission de la-plus-value à l'impôt sur le revenu, sa déclaration spéciale de plus-value modèle n° 2074, qui était jointe à sa déclaration de revenu global, comprenait toutes les indications requises et sur ce qu'il avait ajouté de manière manuscrite sur sa déclaration de revenu global la mention " + déclaration 2074 + 2074 ABT + 2044 ", de sorte que l'administration disposait de tous les éléments d'information nécessaires pour lui permettre de vérifier que cette plus-value était passible des contributions sociales. Le critère de la juste sanction n’était pas invoqué en l’espèce. ► La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (N° Lexbase : L8351LW9) a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020 et proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ; le texte prévoit, notamment, le prolongement de la trêve hivernale, en son article 10. Mon Quotidien 13 janvier 2021. 13 mai 2020 - Horoscope quotidien avec l'astrologue Alexandre Aubry. La loi ajoute également un article 18-1 selon lequel, par dérogation à l'article 148-4 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3515AZ9), la chambre de l'instruction peut être directement saisie d'une demande de mise en liberté lorsque la personne n'a pas comparu, dans les deux mois suivant la prolongation de plein droit de la détention provisoire intervenue en application de l'article 16 de l’ordonnance, devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué, y compris selon les modalités prévues à l'article 706-71 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7459LPX). ... 21 mai 2020. Le caractère anormal du trouble était contesté au moyen, notamment, que l’expert judiciaire avait constaté qu’il n’existait aucun désordre acoustique au regard de la règlementation. Bulletin quotidien COVID-19 | Édition du 13 mai Publié le 13 mai 2020. D’abord, parce qu’il s’agit d’une responsabilité objective. Download adobe Acrobat or click here to download the PDF file. La preuve de l’absence de faute du voisin est indifférente (pour exemple, Cass. Le 1° de l'article 9 de la loi et le deuxième alinéa de son 2° insèrent un cinquième et un septième alinéas à l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L5649LW7) afin de permettre à des agents de police judiciaire adjoints et à des agents assermentés des services de transport de constater certaines contraventions aux interdictions et obligations en vigueur pendant l'état d'urgence sanitaire. Or, la qualification de ce qui est normal, ou non, est, sans jeu de mots, troublante en droit. Dès lors, la deuxième phrase du paragraphe III de l’article 11, qui méconnaît le droit au respect de la vie privée, est contraire à la Constitution. const., décision n° 2020-800 DC, du 11 mai 2020, Réf. Jeux d’orthographe. Ils sont prononcés par le représentant de l'Etat dans le département au vu d'un certificat médical. Par exemple dans un arrêt en date du 10 mars 2017 (CE 10° ch., 10 mars 2017, n° 396843, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A3964T39).