Toute personne voulant obtenir une copie des renseignements de santé la concernant qui sont contenus dans les banques de renseignements du DSQ doit remplir et transmettre le formulaire de demande d’accès à l’information. À noter. En date du 31 août 2020, l’état d’avancement des 11 000 places annoncées par le ministre en février 2019 en indiquant : Le nom de l’installation ou du bureau coordonnateur ; Le nombre de places en réalisation au 31 août 2020 ; Le nombre de places réalisées au 31 août 2020 ; Le nombre de plaintes déposées contre un membre de la fonction publique, incluant les titulaires d’emploi supérieur ou les membres du cabinet, pour des gestes, des propos ou encore du harcèlement sexuel en 2018, 2019 et 2020, ventilé par année; La fonction occupée par la personne visée par la plainte ainsi que le suivi accordé à la plainte. En date du 31 août 2020, le nombre d’enfants inscrits sur la Place 0-5, ventilés par âge et par région. Carte de crédit, si votre demande est faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information : Des frais de demande de 5 $ seront facturés pour ces demandes. Les demandes d’accès à l’information peuvent être faites par téléphone. En vertu du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, le ministère de la Famille rend disponibles les documents transmis en réponse à une demande d’accès, accompagnés de la décision anonymisée de la personne responsable de l’accès aux documents. Préciser la région administrative et l’adresse des organisations. Le Ministère est assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1). La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée donne aux citoyens le droit d'accéder aux dossiers et à l'information personnelle conservés ou contrôlés par les ministères et organismes du gouvernement de l'Ontario. L'article 8 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. R-18-1) exige que tout projet de règlement soit publié dans la En lien avec la COVID-19 et ce pour la période suivante du 1er février 2020 au 10 avril 2020 : Pour 2017, 2018 et 2019 (en date du 16 décembre 2019) : Suivi des mandats transmis au cabinet Famille produits entre le 1er octobre 2019 et le 25 février 2020. Une demande d’accès à l’information pour consulter certains avis écrits du directeur national de la santé publique, Horacio Arruda, a été refusée à Radio-Canada. Vous trouverez pour chaque prestation les conditions d’attribution, les démarches à accomplir pour effectuer votre demande, ainsi que les liens vous permettant de télécharger les documents nécessaires à la constitution de votre dossier. ); la date de l’ouverture de l’installation. Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive. Légal, illégal, reconnu. Les Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, vous pouvez soit utiliser le Formulaire de demande d'accès à l'information fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou écrire une lettre détaillant les renseignements demandés. Combien de CPE ont été informés de l'acceptation ou du refus de la subvention pour le premier appel et à quelle date ils ont été informés. Cette page contient des documents qui ont été transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l’information respectant Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. lois, règlements, codes d'éthique, codes de déontologie, Nombre de places en attente sur la place 0-5 ans pour la Maurice au 31 décembre des années suivantes : 2014, 2015, 2016, 2017, 2018; Nombre de places offertes dans le réseau de garderie inscrites sur la place 0-5 ans pour 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 en Mauricie. Le ministère de la Famille tient à informer les parents de l’indexation annuelle du montant de la contribution réduite, qui passera à 8,50 $ par jour à partir du 1 er janvier 2021. Les coûts pour l’organisation du party de Noël du cabinet ministériel, notamment : - Les frais de déplacement pour les membres du cabinet et du comté; - Les frais d’hébergement pour les membres du cabinet et du comté; - Le coût pour les repas; -Le coût pour l’alcool; -Les autres frais ventilés (location de salle, animation, spectacle, DJ, etc.). La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée donne aux citoyens le droit d'accéder aux dossiers et à l'information personnelle conservés ou contrôlés par les ministères et organismes du gouvernement de l'Ontario. Copie de tous les documents et/ou la liste de tous les dossiers transmis par le bureau du sous-ministre du ministère de la Famille au ministre de la Famille et à son cabinet depuis le 1er février 2020. Il concerne les personnes et les directions qui prennent les décisions en matière de gestion des programmes et des services qui sont offerts. Si vous êtes né(e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d'identité recto/verso. La date de la dernière visite du Ministère; Le rapport produit lors ou à la suite de la dernière visite du Ministère. La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, ci-après appelée Loi sur l’accès, établit les principes en matière d’accès aux documents administratifs et de renseignements personnels qui concernent une personne physique et qui sont détenus par la RAMQ. Indexation du montant de la contribution réduite pour les parents des enfants fréquentant les services de garde éducatifs au 1 er janvier 2021. Documents transmis lors d’une demande d’accès à l’information. Une copie de tous les documents et/ou la liste de tous les dossiers transmis par le bureau du sous-ministre du ministère de la Famille au ministre de la Famille et à son cabinet depuis le 13 janvier. Connectez-vous et recevez une alerte par mail dès que l'information de la page « Accès aux ... une demande d'accès à ses origines. Le Service d’aide à l’homologation est conçu pour les parents qui s’entendent, avec ou sans médiation familiale, pour modifier la garde d’enfants, les droits d’accès, la pension alimentaire pour enfants ou la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint. Ces réponses comportent la décision « anonymisée » du responsable de l'accès à l'information. Préciser également le montant demandé pour la relâche scolaire, le montant demandé pour la période estivale, le montant total demandé pour chaque projet ainsi que les totaux régionaux et nationaux; L’analyse de chacun des projets soumis et/ou recommandés; Copie du formulaire de demande de soutien. Pour chacun des établissements : Le nombre de parents qui sont en attente pour avoir une place en garderie dans le Guichet unique d'accès aux services de garde. Toute personne voulant obtenir une copie des renseignements de santé la concernant qui sont contenus dans les banques de renseignements du DSQ doit remplir et transmettre le formulaire de demande d’accès à l’information. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Voir l'article; La ministre des Armées pose la 1ère pierre d’une crèche à Cayenne Le 10 décembre, à l’occasion de son déplacement en Guyane, la ministre des Armées a posé la 1ère pierre d’une crèche à Cayenne. Ventiler par type d'établissement de garde (CPE, installation privée subventionnée, non subventionnée, milieu familial reconnu et non reconnu); Nombre de places offertes par les bureaux coordonnateurs du Pipandor et des Gribouillis pour 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 en Mauricie. Ce registre consigne les communications et les utilisations des renseignements personnels effectuées sans le consentement de la personne concernée ainsi que les collectes de renseignements personnels pour le compte d'un autre organisme public. Si vous envoyez une demande à IRCC, veuillez utiliser le formulaire Consentement pour une demande d'accès à l'information et à des renseignements personnels (IMM 5744). Préciser la région administrative et l’adresse des organisations. Accès à l’information. La Loi sur la qualité de l'environnement établit la portée du droit à la qualité de l'environnement pour tous. Besoins de services de garde et priorités de développement de ces derniers dans le territoire de la MRC Domaine du Roy, région du Saguenay Lac Saint-Jean, plus spécifiquement, Ville de Roberval; Nom et les coordonnées des représentants siégeant au comité consultatif sur l’offre de service de garde éducatifs à l’enfance de la région du Saguenay Lac Saint-Jean. Portrait chiffré des travailleurs en poste, en particulier en ce qui concerne la répartition (effectifs) des travailleurs en services de garde à l’enfance selon les structures d’embauche. Permettre à toute personne qui en fait la demande l'accès aux documents des organismes publics, sous réserve de certaines restrictions. En lien avec le Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées (PAM) 2017-2022 : Les contrats, les ententes, les documents de travail, les questionnaires ou tout autre document entre le Secrétariat aux aînés, le ministère de Famille et l’Institut de la statistique du Québec concernant l’enquête sur la prévalence de la maltraitance. Accès à l'information Dans le but d'offrir plus de transparence aux citoyens, le Ministère facilite l’accès à l’information et aux documents qu’il produit. La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel. Diffusion de l’information. Les données actualisées du nombre d'enfants en attente d'une place en services de garde éducatifs à l'enfance au Québec en entier, par région et par territoire de bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial, selon le groupe d'âge des enfants en attente. Les engagements financiers du Ministère sont soumis à une vérification gouvernementale et sont transmis mensuellement au Contrôleur des finances qui les achemine ensuite à l'Assemblée nationale. Le nom du service de garde, le type d’installation, l’adresse complète et le nombre de places au permis; Le délai d’avis donné au Ministère avant la fermeture du service de garde; Pour les services de garde qui n’ont pas respecté le délai de 90 jours prévu à l’article 17 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, les services de garde qui ont reçu une amende, le montant demandé par le Ministère et ceux qui ont remboursé la pénalité au Ministère. registre des communications de renseignements personnels dresse un tableau de la circulation des renseignements personnels détenus par le Ministère. Comment s'y retrouver? combien de permis ont pu être attribuer versus le nombres de demandes dans la région de L'Estrie. Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation est soumis à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Chapitre A-2.1). Le Ministère est assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (R.L.R.Q., c. A-2.1); il est soumis, de ce fait, au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels. Révision d'un jugement en matière familiale Si possible, Abitibi-Témiscamingue et ensemble du Québec; Taux de couverture des besoins en services de garde par territoire de MRC de la région de l’Abitibi-Témiscamingue (2018-2019) et ensemble du Québec, à l’image du tableau en annexe transmis par votre ministère antérieurement; Données dérivées des cartes territoriales pour l’identification des territoires en déficit, équilibre ou en surplus, MRC de l’Abitibi-Témiscamingue. Il est recommandé d’inclure le consentement de chaque personne âgée de 18 ans ou plus figurant dans votre dossier. Si vous n’avez pas trouvé l’information désirée dans la section Accès à l’information, vous devez vous adresser à la personne responsable de l’accès à l’information en précisant le ou les documents que vous désirez obtenir et en lui indiquant votre nom, adresse et numéro de téléphone. Les demandes d’accès à l’information peuvent être faites par téléphone. Conformément au Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère diffuse, depuis le 1 er avril 2015, les documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, accompagnés de la décision anonymisée de la personne responsable de l'accès. Le ministère de la Famille diffuse des Adressez votre demande d'accès par téléphone ou par écrit aux responsables de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels; Votre requête doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document. Garderie éducative les trésors de Mymi inc. / Gatineau / Appel de projets 2019; CPE Les petits fripons / Gatineau / Appel de projets 2019; Le centre éducatif La Passerelle / Gatineau / Appel de projets 2018; CPE au pays de Cornemuse / Gatineau / Appel de projets 2018. Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels oblige les organismes publics à diffuser un large éventail de documents dans leur site Web. La révision de cette liste par les organismes détenteurs et par la Direction de la surveillance de la Commission contribue à l’analyse de votre demande d’autorisation; un engagement à la confidentialité doit être signé par tous les membres d’une équipe de recherche (chercheur principal, co-chercheur, étudiant, informaticien, etc. Nombre d’enfants résidant dans la région et, si possible, par année de naissance. Plus d'information à ce sujet est disponible ici. Le Ministère est assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1). Faire une demande d'accès à l'information. En tant qu’organisme public, la Sûreté du Québec applique la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès) qui reconnaît aux citoyens les droits à l’information et au respect de la vie privée. La liste des services de garde qui ont fermé leur installation depuis le 24 octobre 2019, en indiquant : « Suivi des mandats transmis au cabinet Famille » produits entre le 26 février 2020 et le 15 juillet 2020. En vertu du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, le ministère de la Famille rend disponibles les documents transmis en réponse à une demande d’accès, accompagnés de la décision anonymisée de la … Le nombre de personnes ayant participé à l’événement. Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation y consacrera jusqu'à 3 millions d'euros afin de lui permettre de réaliser ses missions. Vous pouvez aussi faire une demande pour prendre connaissance des renseignements personnels recueillis sur vous et, s'il y a lieu, en demander la rectification. Madame, En vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je désire recevoir le ou les documents suivants : (Indiquez le ou les documents que vous désirez recevoir.) Les réponses aux demandes d'accès à l'information sont diffusées systématiquement tel que prescrit dans le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, sauf exception. Ainsi, l'article 118.4 de cette loi prévoit que toute personne a droit d'obtenir copie de tout renseignement détenu par le Ministère concernant la présence d'un contaminant dans l'environnement. le nombres de permis subventionné qui ont été demandé lors des deux dernières années. Seulement les permis de nouvelles garderie (départ de zéro), le nombres de permis non subventionné qui ont été demandé lors des deux dernières années et. formulaires qui s'y rattachent permettent de connaître les services offerts par le Ministère et la marche à suivre pour y avoir accès. Cette page contient des documents qui ont été transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l’information respectant Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. certaines informations concernant la région de l'Estrie concernant les demandes de permis subventionnés et non subventionnés. Conformément au Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère diffuse, depuis le 1 er avril 2015, les documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, accompagnés de la décision anonymisée de la personne responsable de l'accès. Accès à l’information et protection des renseignements personnels . Une lettre d'approbation pour le financement bancaire a-t-elle été soumise? À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Contenus Pédagogiques - Ma Classe à la Maison. À la réception de votre demande écrite, le responsable de l’accès doit vous faire parvenir un avis écrit de la date de la réception de votre demande. Quant aux projets de loi, ils sont diffusés dans le site Web de l'Assemblée nationale dès leur dépôt lors d'une séance publique. Comment s'y retrouver? Ventiler de la manière suivante : La liste des services gouvernementaux et autres activités prioritaires qui ont été maintenus dans votre organisme (en date de réception de cette demande), conformément à l’Annexe 1 du décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (ou conformément à tout décret équivalent subséquent renouvelant l’état d’urgence sanitaire). Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui vivent en France, ou qui s'y installeront avant le 1er janvier 2021, disposent à présent d'un service en ligne pour effectuer leur demande de titre de … Nombre d’enfants en attente d’une place subventionnée sur le guichet unique La Place 0-5. Guide ou lignes directrices guidant l'analyse des cas positifs relativement aux absences d'empêchement pour les personnes non reconnues. Cher Monsieur le Ministre, Demande d’accès à l’information et demande d’accès à des renseignements personnels [IMM 5563] (PDF, 2Mo) Juin 2016 Frais de traitement de la demande (pour les demandes d’accès à l’information … Les titres de tous les documents transmis au cabinet du ministre de la Famille entre le 1er mars et 15 mai 2020. Nombre de demandes provenant de CPE refusées pour le premier appel et nombre de demandes refusées pour le deuxième. Le projet de construction s’inscrit dans le cadre du plan Famille.... Voir l'article; Communiqué du … Si vous n'en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande. Nombre de fonctionnaires qui ont contracté la COVID-19; Nombre de fonctionnaires qui ont été placés en isolement en raison de la COVID-19; Nombre de fonctionnaires par jour qui ont fait du télétravail; Liste des contrats octroyés par le Ministère en lien avec la COVID-19. Comment demander de l’information à un organisme du secteur public. 9,7 millions de personnes au Canada et à l’étranger, dont près de 7 millions de Québécois, ont été victimes de ce vol de données. Le libellé du mandat de KPMG pour le contrat numéro 2020-023, numéro de référence 1396001; La date prévue au contrat pour la remise du rapport d’analyse par KPMG. services et des Idéalement, l’information la plus à jour et l’information de l’année dernière. Cet avis doit indiquer le délai dont il dispose pour donner suite à votre demande ainsi que les conséquences du défaut de le respecter. De ce fait, il est soumis au Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, r. 2). Assurer une protection maximale des renseignements personnels que détient l'administration publique. Le procureur de la République peut également être à l'initiative de la demande et doit même agir d'office lorsqu'il relève une erreur ou omission portant sur une indication essentielle de l'acte. Vous recevrez une réponse par écrit, qui accuse réception de votre demande. Le ministère de la Famille est un organisme public soumis à l'application de la L'organigramme détaille la structure administrative. Plan d'accélération de l'accessibilité aux services de garde éducatifs à l'enfance, Programme de places à contribution réduite. directives, politiques opérationnelles et autres documents de même nature régissent les décisions prises par le Ministère à l'égard des personnes et des organismes qui reçoivent des services de ce dernier. Accès à l’information et protection des renseignements personnels . rapports de mission. Date prévue d'ouverture du service de garde; Pourcentage des places pour les poupons (0 à 18 mois); Lettre d'approbation du Comité consultatif d'urbanisme de la Ville de Gatineau; Les plans d'architecture et d'ingénierie ont-ils été soumis? Toutes les ententes entre le ministère et la Coopérative enfance famille; Tous les échanges entre le ministère et la Coopérative enfance famille entre le 1. Tous les documents et échanges concernant la concentration de plomb dans l’eau dans les services éducatifs à la petite enfance depuis le 1er avril 2019. En tant qu’organisme public, la Sûreté du Québec applique la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès) qui reconnaît aux citoyens les droits à l’information et au respect de la vie privée. Le nombre d'enfants actuellement en attente d'une place en service de garde 0-5 ans dans chaque municipalité et communauté autochtone de la Côte-Nord et la liste des maternelles 4 ans sur la Côte-Nord, d’après le modèle d'estimation des places en services de garde. Avant de faire une demande d’accès, vérifiez si le document ou le renseignement est déjà publié dans le site Web du ministère (voir la section plus bas). The Secrétariat à l’accès aux services en langue anglaise and the Secrétariat à l’accès pour les communautés culturelles; To consult all information released by the Ministère de la Santé et des Services sociaux, see the French version. Les trois moyens suivants sont à votre disposition pour vous guider dans vos recherches. Par la poste ou par télécopieur : Madame Ingrid Barakatt Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels Direction de l'accès à l'information et des plaintes Ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur Édifice Marie-Guyart Autres documents et renseignements concernant l’organisation . Les demandes dont le Ministère n'a pas terminé le traitement, parce qu'elles ont été abandonnées par le demandeur ou transmises à une autre institution, ne sont pas affichées. Le nombre de places en réalisation, ventilé par nom d’entreprise, municipalité ou territoire de CLSC visé par la demande, par territoire de bureau coordonnateur, par région, par type de demandeurs, le nombre de places demandées, le volet visé et l’année d’octroi. et incluant le nombre d'enfant infectés et d'éducatrices par rapport au nombre total dans les milieux. documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès. Préciser également le montant recommandé pour la relâche scolaire, le montant recommandé pour la période estivale, le montant total recommandé pour chaque projet ainsi que les totaux régionaux et nationaux; La liste des projets soumis par les organisations admissibles. Les rapports et/ou tout document qui font état de l'éclosion. Cette disposition a été intégrée à l'article 41.1de la Loi sur l'accès en 2006. Plan d'accélération de l'accessibilité aux services de garde éducatifs à l'enfance, Programme de places à contribution réduite. Cette loi énonce deux grands principes visant à : Le La liste des projets refusés (par nom d’entreprise, par municipalité ou territoire deCLSC visé par la demande, par région et par type de demandeurs), le nombre de placesdemandées, le volet visé (parents-étudiants ou bien optimisation ou création de nouveauxgroupes), le financement gouvernemental associé ainsi que tout document justificatif; Les recommandations de chacun des comités consultatifs sur l’offre de services degarde éducatifs à l’enfance. Lorsque possible, fournissez des précisions afin d'aider le ministère dans ses recherches. Le Service d’aide à l’homologation est conçu pour les parents qui s’entendent, avec ou sans médiation familiale, pour modifier la garde d’enfants, les droits d’accès, la pension alimentaire pour enfants ou la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint. La liste détaillée par semaine des éclosions divisé par type de milieu de garde (CPE, privé, familial, etc.) Du fait de cette publication, il acquiert un caractère public et doit être diffusé dans le site Web du ministère responsable de son application. Liste hebdomadaire détaillée des éclosion de COVID-19 en milieu de garde : Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information. Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information. Un organisme public doit diffuser dans son site Web les Portail santé mieux-être . De ces demandes, combien d'heures avaient été demandées? L’avis doit également faire mention des recours qui vous sont offerts, le cas échéant. La Loi s’applique à tous les documents que le Ministère détient dans l’exercice de ses fonctions, et ce, peu importe leur forme : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. Si vous n’avez pas trouvé l’information désirée dans la section Accès à l’information, vous devez vous adresser à la personne responsable de l’accès à l’information en précisant le ou les documents que vous désirez obtenir et en lui indiquant votre nom, adresse et numéro de téléphone. Le plan de classificationsert à la gestion et au repérage des documents détenus par le Ministère. pour faire une demande d’accès à l’information au Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, envoyez ce formulaire; Délai de traitement. En date du 31 août 2020, concernant les 2500 places en service de garde annoncées par le ministre le 20 février 2019 : Le nombre de places disponibles et le nombre d’installations en service de garde au Québec au 31 mars 2019 et 2020. En raison de la capacité limitée à recevoir et à traiter les demandes d’accès l’information, nous pourrions ne pas être en mesure de répondre aux demandes à l’intérieur des délais prévus par la loi. La ministre des Armées pose la 1ère pierre d’une crèche à Cayenne Le 10 décembre, à l’occasion de son déplacement en Guyane, la ministre des Armées a posé la 1ère pierre d’une crèche à Cayenne. Gazette officielle du Québec. combien de permis ont pu être attribuer versus le nombres de demandes dans la région de l'Estrie. Utilisez le modèle de lettre pour formuler une demande d'accès à un document (8,80 Ko). Le nombre de points d'eau non-conformes au premier jet sur le total de points d'eau échantillons; Les travaux réalisés à la suite de ces analyses avec le montant de ces travaux (remplacement de plomberie, filtre, etc.). Délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l’énergie atomique (Loi sur l’accès à l’information), Arrêté sur la (DORS/86-360) Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), Décret sur la (TR/83-113) Le Ministère dépose également à l'Assemblée nationale des documents d'intérêt public à caractère plus administratif. Objet : Demande d'accès à des documents. Si ce n’est pas le cas, faites parvenir votre demande au, Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Les frais de déplacement du personnel du Ministère et du cabinet ministériel, Les frais de déplacement d’un ministre ou titulaire d’un emploi supérieur, Les frais d’utilisation des véhicules de fonction, Les frais de participation à des activités de formation, à un colloque ou à un congrès, Les contrats de publicité et de promotion, Les subventions versées à même le budget discrétionnaire d’un ministre, Les frais de bail de location ou d’entente de location. plan de classification sert à la gestion et au repérage des documents détenus par le Ministère. Les membres de la famille, les aidants naturels ou les amis qui souhaitent obtenir de l’information ou de l’aide pour faciliter l’accès à l’aide médicale à mourir peuvent communiquer sans frais avec le service de coordination des soins en composant le 1 866 286-4023.