Pas question de changer de nom comme de chemise. Afin de faciliter mon quotidien, je souhaiterais franciser mon prénom / mon nom en le modifiant par [prénom ou nom francisé] qui me semble être le plus adapté. Catégories Gestion de compte. Lors d’une procédure de changement de prénom ou d’état civil, il est conseillé de fournir des témoignages de vos proches (partenaire, famille, collègues à l’école ou au travail…) attestant que le prénom que vous demandez d’obtenir légalement est déjà votre prénom d’usage. Bonjour, J’ai effectué une demande de changement de nom de famille en juillet 2015 en lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier ci-dessous vous permet d'informer une administration ou un société privée de votre changement d'identité suite à un mariage, un divorce ou une procédure de demande de changement de nom. A l'inverse en cas refus, le demandeur recevra un courrier expliquant les motifs du rejet et qu'il disposera alors d'un délai de 2 mois pour faire un recours gracieux auprès du ministère (s'il peut justifier de nouveaux éléments) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'attestation de carte Vitale sur laquelle apparaît le conjoint. Voici une lettre type pour en faire la demande auprès de l'administration. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir prendre en considération le nom d'usage suivant : [nouveau nom]. SMITH Il n’existe pas de lettre type de changement de nom pour motif affectif. Conformément à l’article 61 du Code Civil mentionnant que toute personne souhaitant changer de nom peut en faire la demande, si tant est qu’elle soit légitime. Je souhaite entamer une procédure pour faire modifier mon nom de famille conformément aux dispositions de l'Article 61 du Code civil. Lettre de demande de changement de nom de famille. En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux. Le représentant légal d'un mineur peut également demander la modification du nom de famille de ses enfants français mineurs, sans changer le sien, par exemple pour demander par adjonction à ajouter le nom de son parent qui ne lui a pas été transmis lors de la déclaration de naissance, et ce, sans que l'autre parent ne puisse s'y opposer (Article 43 de Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985). Un exemplaire de l’une ou des publications que vous avez choisies Une copie intégrale de votre acte de naissance Le consentement écrit par votre enfant ayant plus de 13 ans. Dans des situations particulières, changer votre nom, votre prénom ou les deux peut être possible. Actualités Subscribe to Related Section News Toutes les actualités. D’ailleurs, le motif affectif ne constitue pas en principe un motif légitime au changement de nom de famille. Je soussigné(e) _____ [nom, prénom], _____ [profession], demeurant _____ [adresse], ai l'honneur de vous demander par la présente de changer mon prénom de famille. Note… le consentement de mon conjoint pour le changement de nom de mes enfants. Nous sommes en avril 2017 et je n’ai toujours aucune réponse. ... Objet : demande de changement de nom. Lettre amicale. Pour cela, ils peuvent demander une enquête auprès du procureur de la République, voire solliciter l'avis du Conseil d'État. Conformément à l'exigence prévue à l'article 60 du Code civil, j'entreprends cette démarche auprès de vos services pour les raisons suivantes : Variante n°1: je souhaite franciser mon prénom en le remplaçant par le prénom de _____ [en lettres majuscules]. Vu sur documentissime.fr Vu sur documentissime.fr Vu sur lettres-modeles.fr téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types lettre de demande de changement de nom pour motif légitime. Plus d'informations : justice.belgium.be. Note… Avant tout, si votre 2 e ou 3 e prénom vous plaît davantage que le premier, sachez que vous êtes libre de l’utiliser comme prénom usuel, sans démarche particulière. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures. La publication au JO coute 110 euros (en 2020) et le délai est de 3 à 5 jours lorsque la démarche a été faite par internet. Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé. modèle gratuit de lettre pour écrire au garde des sceaux et demander à changer officiellement de nom de famille par décret selon l'article du code civil. Site officiel de Pocket sur Lisez! bonjour suite à mon divorce j'aimerai remettre mon nom de famille à jours . 02/09/2020 Hello Belgium Railpass. Elle doit être effectuée auprès de la Direction cantonale de l'état civil. Objet: Demande de francisation de mon nom / mon prénom - LRAR. Paris, le 18 janvier 2021. Objet : Modification de nom de famille Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe qu'à la suite d'un [Indiquez mariage, divorce ou procédure de changement de nom], je porte désormais le nom [Indiquez le nouveau nom à prendre en compte] et ceci depuis le [Indiquez la date de changement de nom]. Peu importe le motif, là aussi à partir de 13 ans, le consentement de l'enfant est requis. Si vous faites plusieurs propositions de nouveaux noms, précisez votre ordre de préférence. Objet: Demande d'adjonction du nom de mon père / ma mère - LRAR. Le courrier ci-dessous vous permet d'informer une administration ou un société privée de votre changement d'identité suite à un mariage, un divorce ou une procédure de demande de changement de nom. Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Le service Changement de nom est uniquement accessible par courrier, courriel et téléphone. Ce changement de nom après mariage va aussi concerner la sécurité sociale ou votre banque par exemple. Nom Prénom Adresse, code postal. Le décret du 20 janvier 1994 énonce les formalités à suive pour obtenir le changement de son patronyme. Il suffit bien souvent d'un "bisous" informel ou d'un "affectueusement" plus classique pour achever un message amical. Le changement s'appliquera aussi aux enfants déjà nés, mais leur consentement écrit sera obligatoire s'ils ont plus de 13 ans. Un tiers peut s’opposer au changement de nom de toute personne, s’il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple). Note : en cas d'opposition par l'autre parent pour un enfant mineur, un recours peut être formulé auprès du juste des tutelles. Le prénom, lui, peut être remplacé par un ou plusieurs prénoms français de son choix, mais aussi par l'adjonction d'un prénom français ou l'inverser avec le deuxième prénom lorsque celui-ci est de consonance française. Je soussigné [Nom, Prénom] né(e) le [date] à [ville] déclare vouloir adjoindre le nom de ma mère / mon père à titre d'usage sur tous mes documents officiels d'identité. Par exemple, en cas de nom pouvant porter à la moquerie (nom d’animal, terme à connotation sexuelle…). Cliquez ici pour envoyer rapidement votre demande Famille; Identité; Current Page: Changement de nom; Changer de nom et/ou de prénom. Je souhaiterais désormais me faire appeler [Noms, par ordre de préférence]. La plus souvent, il s'agit d'un nom difficile à porter particulièrement ridicule ou péjoratif, qui fait référence à une histoire médiatique lui donnant une mauvaise réputation ou encore pour consacrer un nom d'usage utilisé de manière constante et continue depuis longtemps dans la famille ou pour des raisons professionnelles. Une demande écrite bien précise. Le changement de nom de famille est facile et consiste à informer les différentes administrations de votre volonté de changer de nom suite à un changement dans votre état civil. Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire part de mon intention de procéder au changement de mon nom de famille, et ce, conformément aux dispositions de l'article 61 du Code civil selon lequel : «Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire ». Choix du nom de famille. Pour ce faire, les éléments suivants doivent apparaître dans votre lettre et joints à votre demande : Le nom que vous souhaitez porter qui en parallèle doit être publié dans au moins un journal officiel. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier de l'Etat Civil, à mes salutations distinguées. Pour en savoir plus sur le changement de nom : voir Mémento Famille n os 31900 s. Notre force d'innovation est en vous ! Il est également possible de suggérer plusieurs choix. Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail. Monsieur le Président du tribunal judiciaire. Modèle de lettre à votre banque pour demander le changement d’intitulé de votre compte suite à votre mariage. Le changement de nom n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles 2.En effet, la motivation de la demande doit reposer sur une raison légitime. Lettre type pour procédure de changement de nom de famille. Parfaitement intégré dans la société, c'est avec beaucoup de fierté que je viens d'obtenir officiellement ma naturalisation. En général, il n'est pas très difficile de terminer une lettre adressée à des amis. En cas de situation complexe, la procédure peut durer plusieurs années ! 1. Pour changer de nom de famille, il est nécessaire de justifier d’un « intérêt légitime ». Plusieurs raisons peuvent vous amener à vouloir changer de patronyme. Et sauf exception, ce nom patronymique, comme il était désigné auparavant, correspond à celui que l'ont reçoit à sa naissance (Articles 311-21 à 311-24-1 du Code civil). Paris, le 18 janvier 2021. Changement de lettre nom de famille Sujet (Cloturé) initié par R.R , il y a 5 mois - 1693 vues Bonjour, Après plusieurs années à porter un nom que j'estime ridicule et péjoratif, je souhaite me tourner vers la justice afin de procéder à un changement de lettre. A cette fin, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli les documents suivants : - une copie intégrale de mon acte de naissance - … Utilisez au choix le modèle disponible ci-dessous ou bien le modèle Attestation Témoin […] Les parents peuvent donner à leur. En effet, étant mariée depuis le [date], j’ai décidé de prendre le nom de mon époux, devenant Madame [préciser]. Pour le JAL, la demande doit se faire auprès d'un journal habilité relevant du département du domicile de la personne (le coût est variable). La loi française est claire : il est possible de changer de nom de famille, à condition que la personne demandeuse (= le requérant) ait un intérêt légitime à le faire. Si la demande est acceptée, le nouveau nom de famille fera l'objet d'une publication au journal officiel et le procureur de la République devra demander la modification des actes d'état civil. Noms de famille des Etats-Unis d'Amérique. Une copie d'avis d'imposition aux deux noms et à la même adresse. Le présent document permet de rédiger une demande de changement de nom ou de prénom.. La demande de changement de nom ou de prénom est la demande qu'une personne physique (le requérant) effectue auprès de l'administration publique, de changer son nom ou son prénom dans les registres civils.. Ce service reste fermé au public. Ce service reste fermé au public. En tant que citoyen, le demandeur se doit d’être en règle par rapport à son état civil et a minima : Être inscrit dans le registre municipal Être installé en état de droit La démarche officielle consiste alors à adresser une demande écrite à l’adresse du Procureur de la République. Il faut un motif légitime. Une personne qui demande la nationalité française ou qui a été naturalisée depuis moins d'un an peut demander la francisation de son nom de famille ou de son prénom afin de faciliter son intégration dans la société (Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms). Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons ci-dessous différents modèles de lettre pour faire modifier son nom de famille à envoyer par LRAR que vous n'oublierez pas de dater et de signer. Comment changer soi-même son nom de famille : L'Itinérant vous propose de retrouver 5 étapes à faire soi-même pour procéder au changement de son patronyme sans passer par un avocat. Objet: Demande de changement de nom de famille - LRAR. L’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant que l’enfant délaisse son nom, mais le fait qu’un père biologique élève son enfant ne suffit pas pour que ce dernier revendique le nom de son auteur. Nom sujet à moqueries ou remarques déplaisantes, Usage prolongé d’un nom autre que celui figurant à l’état civil, Eviter l’extinction d’un nom de famille en usage dans votre famille jusqu’au 4e degré de parenté, Si vos frères et sœurs portent un nom différent (vous devez alors avoir le même père et la même mère). Note : Bien que… Lire la suite… Liste des changements de nom de 1804 à 1919 (lettre B) Vous trouverez ici la seconde étape avec la mise en ligne de la Lettre B qui représente 675 noms. Vous devez expliquer les raisons de votre demande. Le texte de l'annonce doit préciser l'état civil complet du demandeur, celui des enfants mineurs concernés, l'adresse de leur domicile ainsi que les modifications souhaitées. Vu sur documentissime.fr Vu sur documentissime.fr Vu sur lettres-modeles.fr téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types lettre de demande de changement de nom pour motif légitime. [Il/ Elle] se nomme actuellement [nom], nom qu' [il/ elle] souhaiterait changer pour se nommer [nom(s) souhaité(s)]. Autre motifs recevables : la francisation d’un nom à consonance étrangère, l’officialisation d’un pseu- … [Signature] télécharger le document. Vous trouverez ci-dessous les éléments nécessaires à la publication de l'annonce : [Nom, Prénom] né à [lieu] le [date], demeurant [adresse complète]. Avant la publication du décret, il doit écrire une simple lettre à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice. Cette procédure est spécifique et doit se faire uniquement avec le formulaire Cerfa n°65-0054 pour le demandeur et les enfants concernés. En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes salutations les plus respectueuses. changement de Nom de famille ? Voici un modèle de lettre de demande de changement de nom de famille. La procédure pour changer son nom de famille doit obéir à une procédure stricte qui commence obligatoirement par la publication de la demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales (JAL) au frais du demandeur.