Depuis plusieurs décennies, le Gabon est la destination finale d’enfants originaires des pays de l’Afrique de l’Ouest promis à des exploitations domestique et économique. Comme tout droit constitutionnalisé, le droit de la communication est régulé par un peuple souverain qui adopte des lois regroupés dans des codes, par un Gouvernement, par un par des structures ou administrations techniques, et par des personnels qualifiés. Rappelons-nous que la création d'un organe de presse est, entre autres, assujettie à l'obtention d'un récépissé de déclaration de parution auprès du procureur de la République dont copie est déposée au CNC. A l'adresse de ce dernier, il ya lieu de rappeler qu'il régi par le code du travail et, à ce titre, il doit considérer l'inspection du travail comme un organe technique de régulation du droit de la communication vu sous l'angle de l'emploi et de la sécurité sociale. 4. Il serait prétentieux d'entreprendre d'évoquer tous ces points dans le laps de temps qui nous est imparti, qui est à mettre à profit pour évoquer la période électorale ou la mission de régulation du CNC prend une connotation exceptionnelle. Au Gabon, les expressions «  pouvoir judiciaire » ou «  corps judiciaire » englobent les cours et Tribunaux de l'ordre judiciaire, le conseil d'Etat et la cour des Comptes. L'observatoire Gabonais des Médias. Son pouvoir consultatif s'exprime dans les candidatures aux différents postes de présidence ou de direction générale des médias publics ; il lui revient d'établir une liste d'aptitudes des candidats selon les critères qu'il fixe. La dernière modification de cette page a été faite le 23 septembre 2020 à 15:53. Avec à sa tête la Cour de cassation, l'ordre judiciaire est compétent dans les matières civile, commerciale, sociale et pénale qui intéressent le secteur communication. Mabrouk Korchid assistant du président en charge des relations avec la justice et les organes constitutionnels de l'Assemblée des représentants du peuple, a confirmé aujourd'hui, 7 janvier 2021, que le Parlement est témoin de la polarisation politique la plus intense basée sur le passé. Le Gabon, où les pratiques ésotériques sont encore répandues, connaît une augmentation de la criminalité à chaque périodeélectorale. Le discours public lui prête une capacité juridique et en fait une personne morale lorsque, au plus fort d'un débat qui a du mal à départager ses protagonistes, on demande : que dit la constitution, que par pense la constitution ? Certaines structures font leur preuve à l'échelle internationale : l'union Internationale de la presse francophone, reporters sans frontières, l'association des professionnelles africaines de la communication (APAC), etc. La gouvernance des compétences locales . Ce rituel est la deuxième phase débutée mardi par le corps diplomatique et le gouvernement. Il y a quatre chambres (une par matière)[2]. Si l’épisode Rwandais a toujours retenu l’attention de l’opinion au regard du rôle nocif des médias, il demeure qu’il expose, en toile de fond, la question de médias et diversité des peuples et des cultures dans laquelle les missions d’une institution de régulation doivent être mises au goût du jour. Dit autrement, ce 1er septembre 2020, pour la rentrée parlementaire, le nouveau chef du gouvernement aura déjà dépassé 2 jours. … Toute manoeuvre frauduleuse de la part du candidat, dûment constatée, tendant à enfreindre le principe d'égalité entre les candidats entraîne automatiquement l'invalidation de la candidature de l'intéressé, prononcée par la cour constitutionnelle sur saisine de toute personne physique ou morale. Ce texte décline les principaux éléments de droits constitutionnalisés. Sont considérées comme tel point de vue de l'application du tarif postal, les publications éditées dans un but d'intérêt général pour l'instruction, l'éducation, l'information du public ; ces publications doivent toutefois : Les journaux scolaires publiés sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents d'élèves et des écoles correspondantes bénéficient du tarif préférentiel. Le projet de loi, adopté le […] Vacance au pouvoir : une nouvelle révision de la constitution en vue au Dans un Etat de droit, et après que le droits aient été établis, on demande toujours en effet qui fait quoi, comment et sous quelles conditions ? A ce propos, alors la loi prévoit des dizaines de délits de presse pouvant amener le procureur à poursuivre d'office devant les tribunaux répressifs, on note qu'il n'existe aucun cas de saisine des juridictions entrant dans ce cadre. L'universalité de ce droit le soumet à une régulation multisectorielle. Le procureur est un organe de contrôle du droit la presse est, bien qu'on l'attente davantage dans le cadre du contentieux, pour l'exercice de l'action publique. Les plus récents rapports des Procédures spéciales. Le CNC veille à l'égalité de traitement des candidats et du temps d'antenne entre les partis politiques ou groupements de partis politiques légalement reconnus. ... Gabon: la SNI répond au SOS du «Phénoménal» Ndong Mboula 18 Jun 2020. Every thoughtful lawyer, I would hope, recognizes that la… Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. C'est en légiférant qu'il opère au nom de celui-ci les options nécessaires et confère les légitimités correspondantes. A la demande du CNC, elle peut se réunir en session extraordinaire. Par C .Apollinaire ONDO MVE, Avocat Général à la cour de cassation   (Libreville, Aout 2OO9). « Il permet d’éviter ainsi à la nation de s’exposer à l’éventualité d’une interruption de la continuité de l’État, notamment l’indisponibilité temporaire du président de la République à exercer ses fonctions et le non-renouvellement de l’Assemblée nationale, aussi bien dans les délais constitutionnels … 6. Il ne s'agit pas d'une cour permanente, mais elle est constituée en cas d'empêchement du chef de l’État pour haute trahison ou pour violation de son serment[2]. De même, les entreprises de communication, leurs propriétaires, gérants salariés sont soumis aux lois fiscales qui ressortissent de la compétence juge administratif. Il en existe d'autres dont on soupçonne peu le rôle : Aux termes de l'article 5 de la loi 12/2001, Toutes les entreprises de communication toutes les entreprises exerçant sur le territoire national doivent être de droit gabonais ; ceci renvoie à l'observation des dispositions relatives à l'immatriculation au RCCM. La doctrine juridique française, depuis la fin du xixe siècle, qualifie de « rigide » la séparation des pouvoirs aux États-Unis. Institué par la constitution du 26 mars 1991, son organisation et sa composition font l'objet de la loi 14/91 du 24 mars 1992, modifiée par la loi 16/2003 du 13 octobre 2004. Le type le plus fréquent est le carcinome épidermoïde de l'œsophage, souvent associé à une intoxication alcoolo-tabagique. Parlement, par un appareil judiciaire, par des instruments constitutionnels spécialisés, par des structures ou administrations techniques, et par des personnels qualifiés./-, Formulaire d'Agrement Technique entreprise de distribution de presse, Formulaire d'Agrement Technique entreprise de presse écrite, Formulaire d'Agrement Technique entreprise de presse numérique, Formulaire d'Agrement Technique entreprise audiovisuelle et cinématographique privée, Formulaire d'Agrement Technique entreprise d’édition de presse, Formulaire d'Agrement Technique entreprise d’imprimerie, Formulaire d'Agrement Technique entreprise de publicité, Les écoles des Technologies de l'Information et de la Communication, Portail Officiel du Gouvernement Gabonais, Le Gabon accueille la première 'Saison culturelle' sud-africaine organisée sur le continent, Résumé du rapport de suivi de l’exécution du programme des 100 premiers jours du gouvernement, Adoption du « calendrier annuel des manifestations artistiques et culturelles », LES ORGANES DE REGULARISATION DU DROIT GABONAIS DE LA COMMUNICATION. Le Gouvernement et le parlement sont tenus, quand ils sont saisis, de donner une suite aux avis et rapports formulés par le CES dans un délai maximum de trois pour le Gouvernement et avant la fin de la session en cours pour le parlement. B/ Du procureur de la République et du citoyen. Gabon.direct.news : site d'information et d'actualité, revue de pressedu Gabon. La séparation des pouvoirs est un élément central de notre démocratie. En 2012, la chaîne de télévision française Canal + avait diffusé un reportage intitulé Les organes du pouvoir sur le phénomène des crimes rituels au Gabon… Elle contrôle les comptes du gouvernement et des organes publiques et semi-publiques[2]. Il s'agit d'un ensemble de thématiques sacrées pour le peuple souverain ; au point que les interventions des pouvoirs publics dans ce domaine obéissent au principe de la consultation populaire. 20 II (démocratie et répartition des pouvoirs) et 93 I nº 1 LF (litiges constitutionnels interorganes), il n’existe pas de définition positive de ce qu’est un organe d’Etat. Investie du pouvoir de juger de l'éligibilité des candidats et du contentieux électoral, et de proclamer les résultats définitifs de toutes les élections politiques, -la CENAP et le ministère de l'Intérieur ne faisant qu'annoncer les résultats provisoires,- la cour constitutionnelle apparait dès cet instant comme le principal organe institutionnel de régulation de l'information électorale, en tant que source légale d'information et juridiquement fiable. La Cour de cassation est la juridiction suprême pouvant prendre connaissance des affaires en matière pénale, sociale, commerciale, et civile. Si le rôle de la loi est de mettre en harmonie les différents intérêts que touche la communication, c'est au communicateur professionnel qu'il incombe de donner du rythme à la partition en faisant preuve de responsabilité et de professionnalisme. Promouvoir la démocratie dans les médias ; Surveiller le fonctionnement des médias avec le pouvoir de sanction. Mabrouk Korchid assistant du président en charge des relations avec la justice et les organes constitutionnels de l'Assemblée des représentants du peuple, a confirmé aujourd'hui, 7 janvier 2021, que le Parlement est témoin de la polarisation politique la plus intense basée sur le passé. Le président de la République gabonaise est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de sept ans, sans limitation du nombre de mandat.Est élu le candidat ayant recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés. Le directeur de publication doit déclarer au parquet toute modification de l'heure de tirage de son journal, lorsque cette modification a une conséquence sur le droit de réponse. Elle assiste les ministères de tutelle dans l'exercice de leurs pouvoirs sur le Gabon Poste et Gabon Télécom. l’UA et où les plans stratégiques de la CADHP et du CAEDBE touchent à leur fin, l’organisation espère aussi que ces deux organes régionaux des droits humains trouveront la première édition particulièrement pertinente. Le droit syndical et le droit associatif sont des formes de libertés d'expression et participent tout spécialement de la démocratie sociale. Echappant à l'ordre de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, elles apparaissent comme des organes fédérateurs. La commission d’attribution des logements et/ou des parcelles est présidée par le Président du Conseil d’Administration de la SNI. Gabon : changement ... Les deux chambres du Parlement sont largement dominées par les partisans du président Ali Bongo. Il s'agit particulièrement du communicateur professionnel (A), du procureur de la République et du citoyen (B). La Cour contrôle la constitutionnalité des lois avant leur promulgation à la demande du chef de l’État, ou d'une des chambres du Parlement. Il s'agit par exemple : des conversations de coopération judiciaires et les textes liés au respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles. Au Gabon la constitution fixe les principes généraux en matière pénale notamment les principes liés à la présomption d'innocence, au respect des droits de la défense, à l'exigence de l'impartialité juridictionnelle ou encore à la célérité de la justice. ... Etre préalablement enregistrées à la Direction de Gabon Poste. Elle peut aussi juger le Premier ministre, les membres du cabinet, ainsi que les présidents et vice-présidents de la chambres du Parlement[2]. Il en ressort que les candidats doivent, entre autre, appartenir à un syndicat, à une association ou groupement socioprofessionnel, légalement déclaré depuis au moins trois mois. Il contrôle les activités de l'exécutif et des organes de droit publics[2]. La carte de presse est délivrée à la demande du professionnel de la communication, l'exception des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent qu'une collaboration occasionnelle. La commission veille à la diffusion par les médias publics du relevé du temps d'antenne publié hebdomadairement par le CNC, ainsi qu'à la notification aux acteurs politiques concernés par l'organisation du scrutin. Le code de la presse s'applique à tous les communicateurs sans distinction. #Gabon #Politique Les organes constitutionnels figurant dans la Constitution de 1958 : Paragraphe 1 : L'autorité judiciaire Il est parlé d'autorité judiciaire et non pas de pouvoir judiciaire dans la constitution de 1958. Ils ont été créés en fonction des dispositions du traité, qu’ils sont chargés de superviser. « Les recettes principales (du pays) sont passées de 4.152 milliards de FCFA en 2014 à 1.469 milliards de FCFA à fin décembre 2020, soit une baisse de 65% », a déclaré Denis Sassou Nguesso. II/ ORGANES DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. C'est-à-dire l'exigence constitutionnelle faite au juge lorsqu'il est saisi d'une affaire, de se prononcer dans un délai raisonnable. Conscients de cette implacable réalité, les professionnels de la communication se regroupent au sein des organisations syndicales et des mouvements associatifs qui font oeuvre de régulation des activités du secteur communication. Il est de même de l'Agence de Régulation des Télécommunications (Artel). C/ Du conseil National de la Communication. Elle concerne le journalisme, la production, l'exploitation, l'édition, la technique, la distribution et la publicité. Le ministre du Commerce, par ailleurs cadre du Parti démocratique gabonais (PDG, majoritaire), a donné son point de vue sur l’adoption vendredi en conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle. Nonobstant cette discrimination d'ordre statutaire, force est de reconnaitre que tous les communicateurs professionnels sont, à l'égard du public, soumis à un régime de responsabilité identique car, transcendantale de par sa nature, la liberté de la presse impose au communicateur professionnel une mission qui ne diffère selon son statut. L'expresse réserve de Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants - Mission au Gabon (A/HRC/23/48/Add.2) >>Liste complète des documents dans la base de données des Organes fondés sur la Charte Par un usage approprié de son pouvoir d'opportunité des poursuites, le procureur de la République contribue donc à réguler le contentieux judiciaire relatif à la communication. Marie-Madeleine Mborantsuo, présidente de la Cour constitutionnelle gabonaise, est au centre de toutes les attentions. LES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES EN AFRIQUE. Selon la Constitution de 1991, le président de la Cour devait être élu par ses pairs. Elle établit à la fin de sa mission un rapport qui est remis solennellement au CNC. Les dispositions relatives à l'immatriculation au RCCM sont destinées à canaliser l'exercice du commerce, même si ce commerce implique la collecte, le traitement et la diffusion des informations par l'écrit ou par les techniques audiovisuelles. Sa posture d'organe de régulation du secteur communication n'échappe à personne. § Les sources du droit des collectivités territoriales § La notion de collectivité territoriale § La décentralisation § Les organes des collectivités territoriales 2. Conférence-Débat citoyenne du 23 Octobre 2020 sur le thème: "L'Influence des Modèles Constitutionnels sur la Mentalité des Citoyens". Dans le court laps de temps qui nous est imparti, nous allons nous atteler à présenter ces organes, non de manière exhaustive, mais dans le but de tenter de mettre en lumière la compartimentation des taches telle que le législateur a bien voulu la conceptualiser. Le peuple exerce indirectement la souveraineté nationale par le canal des institutions constitutionnelles. La loi n°12/2001 du 12 décembre 2001 relative à la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite confère diverses attributions au ministère de la communication. Ali Bongo, Président du Gabon. This video is unavailable. Partant, une discrimination d'ordre statutaire existe entre le communicateur professionnel du secteur public, et celui du secteur privé. Il s'agit de la Cour suprême de l'ordre administratif. Les règlements intérieurs de l'Assemblé Nationale, du CNC et du CES avant leur mise en application, quant à leur conformité à la constitution à la constitution ; Les conflits d'attributions entre les institutions de l'Etat. Tous les textes Si elle doit être politique, elle ne doit pas manquer d'être sociale et culturelle. 3. Cet organe indépendant, neutre et autonome a des attributions générales énoncées par la constitution, pris par la loi organique, mais aussi des missions spécifiques qui sont progressivement déclinées par la loi 12/2001 du 12 décembre 2001 et, en période électorale, par le code électorale et le décret 001310/PR du 20 décembre 2007, réglementant l'accès équitables des candidats et des partis ou groupements politique aux médias publics. Il jouera pleinement son rôle lorsque, comme le lui prescrit l'article 147 du code de la communication, il s'attellera «  à l'analyse et à présentation des réalités humaines et sociales de manière à nourrir la réflexion des citoyens sur leur propre destin individuel et collectif  ». Il assure la tutelle des agences de l'information publiques ou privés installées au Gabon. E/ De la Commission d'accès équitable aux médias publics. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Par la règlementation de l'accès équitable des candidats et des partis ou groupements politiques aux médias publics en période électorale, le décret 001310/PR du 20 décembre 2007 entend favoriser l'expression de la démocratie, notamment par : Ces émissions sont animées par des journalistes, techniques et producteurs des médias publics désignés par le CNC, sur des listes d'aptitude établies par les responsables de ces médias publics ; la liste définitive étant arrêtée par le CNC. Il connait de aussi du contentieux des réponses et rectifications qui est méticuleusement réglementé par la loi qui prévoit des dispositions spéciales en période électorale ; pendant cette période, le délai d'insertion dans les publications est réduit à 24heures au lieu de trois jours ; la réponse devant toutefois être remise six heures au moins avant le tirage de la publication. 2021/01/13 - Les échanges commerciaux du Gabon avec le reste du monde ont baissé de 10,4% à fin septembre 2020 2021/01/13 - INFOGRAPHIE : La dette publique du Gabon a augmenté de 5137 milliards de francs entre 2010 et 2020 2021/01/13 - Emprunt obligataire : La BDEAC récolte 107 milliards de francs sur le marché de la Cemac 2021/01/13 - Covid-19 : La BDEAC va accorder … Sa composition témoigne d'une volonté de déconcentrer le pouvoir de décision, notamment quand il va falloir reconnaitre la qualité de communicateur professionnel. https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Droit_gabonais&oldid=174969955, Article avec une section vide ou incomplète, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. L’adjectif "rituel" détermine la nature du crime commis, ainsi, au Gabon, tous les crimes commis dans le but de prélever les organes de la victime pour répondre aux exigences de certains cultes sont qualifié de rituels. Ce sont des structures chargées d'assurer au quotidien la mise en oeuvre du droit de la communication. Par ailleurs, ce document pourrait s’avérer d’autant plus utile à la CADHP que celle-ci révise Elle peut être saisie par toute personne morale ou physique intéressée ou par le ministre des télécommunications pour régler des litiges de toute nature entre opérateurs. Nous aborderons les organes de régulation purement techniques (S2). Apprenez à déchiffrer l'ensemble des différents organes internes du corps humain en langue Ghisir du Gabon. Le conseil économique et social fait l'objet de la loi 19/92 du 14 janvier 1993 fixant son organisation, son fonctionnement et les règles de désignation de ses membres. Il est précisé qu'aucun candidat, parti ou groupement de partis politiques l'également reconnus ne peut se prévaloir d'attribut particulier pour se faire offrir un traitement privilégié pendant la campagne électorale. l’exercice des droits fondamentaux et devoirs des citoyens ; les sujétions imposées aux Gabonais et aux étrangers en leurs personnes et en leurs biens, en vue de l’utilité publique et de la défense nationale notamment ; la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités, le statut des étrangers et l’immigration ; la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite ; les conditions de l’usage de l’informatique afin que soient sauvegardés l’honneur, l’intimité personnelle et familiale des citoyens, ainsi que le plein exercice de leurs droits ; le régime électoral de l’Assemblée nationale et des assemblées locales ; l’organisation judiciaire, la création de nombreux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; l’organisation des offices ministériels et publics, les professions d’officiers ministériels ; la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, le régime pénitentiaire et l’amnistie ; l’état de mise en garde, l’état d’urgence, l’état d’alerte et l’état de siège ; le régime des associations, des partis, des formations politiques et des syndicats ; l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, le régime d’émission de la monnaie ; le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers ; les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ; la création ou la suppression des établissements et services publics autonomes ; l’organisation générale administrative et financière ; la création, le fonctionnement et la libre gestion des collectivités territoriales, leurs compétences, leurs ressources et leurs assiettes d’impôts ; les conditions de participation de l’État au capital de toutes sociétés et de contrôle par celui-ci de la gestion de ces sociétés ; le régime domanial, foncier, forestier, minier et de l’habitat ; la protection du patrimoine artistique, culturel et archéologique ; la protection de la nature et de l’environnement ; le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; les emprunts et engagements financiers de l’État ; les programmes d’action économique et sociale ; les conditions dans lesquelles sont présentées et votées les lois de finances et réglés les comptes de la nation; les lois de finances déterminant les ressources et les charges de l’État dans les conditions prévues par une loi organique; les lois de programme fixant les objectifs de l’État en matière économique, sociale, culturelle et de défense nationale. Un organe de presse dispose par principe d'une organisation lui permettant d'assurer une autorégulation en tenant compte de sa vocation d'organe d'information générale, d'organe satirique ou d'information spécialisée, de sa ligne éditoriale. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture: … Il est le seul responsable devant le chef de l'Etat et le Chef du Gouvernement auxquels il rend compte périodiquement de la bonne marche de ses services et de tout autre problème touchant la politique générale de la communication. Le communicateur professionnel est le régulateur le plus actif, autant dire exécutif du droit de la communication. Les décisions du CNC, bien qu'exécutoires, sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat, lequel est également compétent pour tout différend opposant l'administration à son ou ses agents ; ce qui intéresse les fonctionnaires du secteur communication. Car depuis plus de 20 ans, le fauteuil est occupé par Marie-Madeleine Mborantsuo, nommée par Omar Bongo Ondimba. Les autres institutions sont le pouvoir exécutif (A) et le pouvoir judiciaire (B). l’UA et où les plans stratégiques de la CADHP et du CAEDBE touchent à leur fin, l’organisation espère aussi que ces deux organes régionaux des droits humains trouveront la première édition particulièrement pertinente. Discours du 31 décembre 2020 : Les vœux du président Ali Bongo aux Gabonais pour 2021 La route Port-Gentil-Omboué (95 km), avec les ponts les … I/ORGANES D'EXPRESSION DIRECTE DE LA SOUVERAINETE, A/ Le Peuple : principal organe de régulation, Selon le préambule de la constitution :  « le peuple Gabonais, conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant l'Histoire, animé de volonté d'assurer son indépendance et son unité nationale, d'organiser la vie commune d'après les de la souveraineté nationale, de la démocratie pluraliste, de la justice sociale et de la légalité républicaine ;Affirme solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux libertés fondamentales... ;pro clame solennellement son attachement à ses valeurs sociales profondes et traditionnelles ,à son patrimoine culturel, matériel et spirituel, au respect des droits des droits et devoirs du citoyen. Le respect des statuts des professionnels de la communication. C'est auprès des tribunaux judiciaires qu'on trouve le procureur de la République. Les organes et les mouvements de soutien du Parti démocratique de Côte d’Ivoire (Pdci, ex-allié au pouvoir), ont appelé samedi « avec insistance » le chef de la formation politique, Henri Konan Bédié, à être candidat pour l’élection présidentielle du 31 octobre 2020.Cet appel, a été lancé samedi par une délégation des secrétaires exécutifs, élargie […] Elle doit donc être neutre dans sa mission. Premier terme de la constitutionnalisation du droit, la codification implique un corpus juridique se rapportant au domaine du droit considéré ; elle peut consister : à regrouper tous les textes se rapportant à une matière, à les rassembler selon un plan cohérent ; auquel cas on parlera d'une codification à droit constant ; - compiler les textes relatifs à une même matière, sans un effort de conception ou d'ordre, auquel cas on parlera d'un recueil des lois ; - En une loi -cadre regroupant les grands principes régissant une matière donnée, et en résumant les aspects contemporains. \"On reconnaît l'étrange faiblesse des textes en matière constitutionnelle, la force d'évasion de la vie politique hors des formules, où l'on a tenté de l'enserrer, le divorce presque constant qui en résulte entre l'apparence juridique et la réalité politique, en un mot l'importance de la coutume constitutionnelle, à côté, et souvent à l'encontre des constitutions écrites.\"(1) \"(..) There is more to law than rules. Artel assume une mission d'importance dans le domaine des ondes, de bandes et de bandes de fréquences, de radiocommunication et de radioélectricité. La mission du CNC varie selon le cas. Le registre du Commerce et du Crédit Mobilier(A). La violation du dispositif légal relatif à l'obligation d'immatriculation au RCCM peut constituer une infraction au droit de la communication car, quiconque est tenu d'accomplir une des formalités prescrites par la loi à cet effet, et qui s'en est abstenu, ou qui aurait effectué une formalité par fraude, peut être puni des peines prévues par la loi pénale. Les organes constitutionnels du gabon. Le ministère de la communication est particulièrement responsabilisé car, aux termes du décret n°1002/PR du 27 juillet 1982, c'est lui qui propose au Gouvernement la politique du pays dans ces domaines et en assure la mise en oeuvre. L'Agence de Régulation des Télécommunications (B). C'est le cas de la cour constitutionnelle, du conseil Economique et Social et enfin et surtout, du Conseil National de la Communication. Renouvelable chaque année, elle est délivrée par le ministre de la communication, sur proposition de la commission, au professionnel remplissant les conditions requises. Il en est de même au Gabon où le juge judiciaire est devenu compétent par la loi du 06 Avril 1963 portant organisation des municipalités (en son article 40) pour connaître du contentieux contre les communes en matière de responsabilités pour les dommages commis par les attroupements 27 . Au plan social et culturel, ses missions sont aussi variées que multiples. Le suffrage universel est alors un instrument de régulation de droits, car il offre au citoyen l'opportunité ou de changer de législateur. « Le Président de la République, chef de l’Etat Son Excellence Ali Bongo Ondimba, en proposant cette réforme tire les leçons du fonctionnement de […] Tout ces principes sont contenus dans le préambule de la constitution gabonaise. (Le Nouveau Gabon) - Plusieurs chantiers attendent l’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC) au cours de l’année 2021. Les membres du Conseil sont désignés, soit par voie d’élection, soit par décret ainsi qu’il suit : Témoin de son temps, le communicateur doit avoir l'oeil constamment rivé sur les causes qui, chez Montesquieu, peuvent influencer la société, l'élever, la maintenir ou la précipiter. Les principes constitutionnels et l'organisation juridictionnelle - L'exemple du Portugal Jorge MENDES-CONSTANTE - Docteur en droit , Université d'Aix-Marseille III - Université de Lisbonne CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 14 (DOSSIER : LA JUSTICE DANS LA CONSTITUTION) - MAI 2003