À partir du 1ère janvier 1926, les "Neubelgier" (nouveaux Belges) d’Eupen et Malmédy se virent appliquer la Constitution et les lois de la Belgique en tant que Belges à part entière. La personne se retrouve, dans ce cas, en séjour illégal. Le nombre de parlementaires varie en fonction des régions. Toujours dans la logique fédérale, le Sénat intervient dans les éventuels conflits d'intérêts entre les différentes assemblées parlementaires du pays. Le pouvoir de l’État est réparti entre trois pouvoirs, à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Il est d’une superficie totale de 854 km2. Les attributions du Collège sont notamment: faire exécuter les décisions du Conseil communal, convoquer le Conseil communal et établir l’ordre du jour, gérer les revenus, ordonnancer les dépenses, surveiller la comptabilité, administrer les établissements communaux, diriger les travaux communaux, etc. Institutions fédérales partenaires et autre organismes subsidiés. Les lois adoptées par les Communautés et Régions sont appelées "décrets" sauf pour la Région de  Bruxelles-Capitale où les lois sont appelées "ordonnances". L’allemand est devenu la 3ième langue nationale de la Belgique en 1991 (après le français (1830) et le néerlandais (1898)). Chaque gouvernement régional désigne en son sein un Ministre-Président. Le Conseil européen est l’une des 7 institutions officielles de l'Union européenne. Voici un schéma résumant le fonctionnement des Institutions françaises. Il est aussi appelé l’Assemblée des Régions. Les séances du Conseil communal sont publiques mais elles se déroulent à huis clos lorsqu’il s’agit de questions relatives à des personnes. C’était la seule langue parlée dans l’administration, la justice, l’enseignement, l’armée (et aussi le monde des affaires). Le pouvoir exécutif est exercé par le Roi et son gouvernement (constitué de ministres et de secrétaires d’État). C’est actuellement le Roi Philippe qui est à la tête de notre pays. 1.2. Il ne peut agir seul. La Constitution belg… Pour ce faire, il existe un comité restreint au sein du gouvernement qui s’appelle le "kern" (noyau en néerlandais) où l’on discute des problèmes les plus épineux. Par ailleurs, elle s’informe sur la gestion de l’État. Ils sont constitués par les coalitions issues des élections régionales. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement (qui vote les lois) et par le Roi (qui les sanctionne et les promulgue). Le nombre de Vice-Premiers est donc fonction du nombre de partis composant la majorité. Les ministres régionaux prêtent serment devant leur Ministre-Président et non pas devant le Roi. Le procès Cools, 20 ans après, c’est fini. a pour mission d’assurer aux personnes et aux familles l’aide due par la collectivité afin de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. 6 VIVRE˜EN˜BELGIQUE˜˜ FICHE˙01˙-˙FICHE˙1 :˙PRINCIPES˙GÉNÉRAUX VIVRE˜EN˜BELGIQUE˜˜ FICHE˙01˙-˙FICHE˙1 :˙PRINCIPES˙GÉNÉRAUX 7 En Belgique, parmi les articles de la Constitution qui définissent les attributions et les fonctions du Roi, l’article 106 revêt une importance particulière. Les sénateurs ne sont pas élus directement et il n’y a plus désormais de sénateurs de droit. La reconnaissance du territoire de langue allemande en tant que communauté linguistique est une des conséquences du passage de la Belgique d’un État unitaire à un État fédéral. Pour l’essentiel, les informations reprises ci-dessous se basent sur: belgium.be et crisp.be Les dossiers réalisés par le journal Le Soir: "L’avenir des Belges: le fédéralisme à l’épreuve", 18/5/1999 et, Thibaut (A), De 1830 à nos jours, une histoire...belge, éd. Respecter le modèle suivant : Francqui, Émile (Bruxelles, 25 juin 1863 – Overijse, 16 novembre 1935), militaire, homme d’affaires et homme politique. Il comporte 71 membres : 2.1. Il doit, avec modestie et détermination, donner aux citoyens les instruments de compréhension du système politique national.

L’ambition de cet ouvrage est d’offrir une explication des traits essentiels du système politique. Les citoyens romains Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ne se retrouve dans aucune province. Le territoire de la Région flamande correspond aux provinces flamandes (partie nord du pays); Le territoire de la Région wallonne correspond aux provinces situées en Wallonie (partie sud du pays). Il faut attendre le 3ième quart du XIXème siècle pour voir le "mouvement flamand" obtenir les premières lois linguistiques qui, dans les provinces flamandes imposèrent le bilinguisme (et donc la possibilité pour les personnes de parler le flamand) en matière judiciaire (1873), dans les administrations de l’État (1878) et dans l’enseignement moyen (1883). L’administration du pays est maintenant assurée par diverses instances qui exercent de manière autonome leurs compétences dans les matières qui leur sont propres: les Communautés et les Régions. Le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen est la Commune. Contrairement au Parlement fédéral, les Conseils régionaux ne comportent qu’une seule Chambre. Celles-ci disposent d’un pouvoir législatif et d’un pouvoir exécutif séparé (mais pas d’un pouvoir judiciaire!). Chaque pouvoir contrôle et limite les autres pouvoirs.Ce principe de la séparation des pouvoirs n’est toutefois pas absolu. Une initiative en matière d’aménagement du territoire sera surveillée par la Région. elles sont des collectivités politiques autonomes, dotées de leur propre pouvoir de décision: elles sont libres de prendre des initiatives dans la mesure où la loi ne leur interdit pas de le faire. Le Conseil d'État belge est l'organe chargé de juger de la conformité des dispositions édictées par le pouvoir exécutif par rapport aux normes hiérarchiquement supérieures. The specific requirements or preferences of your reviewing publisher, classroom teacher, institution or organization should be applied. D’un point de vue financier, le CPAS est entre autres dépendant de la commune. Les lois sont valables pour toute la Belgique. Le mouvement flamand a revendiqué une autonomie pour toutes les politiques culturelles au sens large, c’est-à-dire les politiques qui s’articulent autour de la langue mais qui permettent aussi de travailler sur l’histoire, la tradition, l’identité, la symbolique, la littérature, etc. Les membres des gouvernements régionaux ne sont pas élus au suffrage universel direct. Au moment de son indépendance, en 1830, la Belgique était composée d’une élite parlant le français (qui était donc la langue des lettrés et des classes supérieures qu’ils viennent du sud ou du nord du pays) et du peuple s’exprimant dans des dialectes: La première constitution belge était très centralisatrice, c’est-à-dire qu’elle dotait l’État central d’un pouvoir fort, afin de combattre le particularisme et de renforcer l’unité du pays. Les membres de la Chambre qui soutiennent le gouvernement constituent ce qu’on appelle la majorité; les autres forment l’opposition. Ce territoire se répartit sur 9 communes (Amel, Büllingen, Burg Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Raeren, St.Vith). Son activité consiste notamment à: 1. interpréter la législation de l’UE(décisions préjudicielles): les juridictions nationales doivent veiller à la bonne application de la législation de l’UE, mais il arrive qu’elles l'interprètent différemment. Le Roi dirige les relations internationales, sans préjudice de la compétence des communautés et des régions de régler la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières qui relèvent de leurs compétences de par la Constitution ou en vertu de celle-ci. Ils peuvent créer des commissions d’enquête afin d’étudier des problèmes de société. Ils peuvent être consultés sur le site du MONITEUR BELGE. On peut donc rattacher aux compétences des Communautés toute une série de matières connexes: Ce concept de "personnalisable" vise à mettre l’accent sur la nécessité d’offrir divers services en matière sociale et de santé dans la langue des personnes. Ici, on ne parle plus de lois mais de décrets (pour la Région wallonne et flamande) et d’ordonnances (pour la Région de Bruxelles-Capitale) qui sont mis en application par des arrêtés du Gouvernement régional. Cela signifie qu’elles exercent leurs compétences tout en étant soumises au contrôle des autorités supérieures. Nous en avons noué plus de 60, avec des institutions publiques ou des partenaires privés, qui nous permettent d’aller chercher l’expertise là où elle se trouve, sans réinventer Les magistratures 2. La visite du logement: les questions à se poser avant la location, Services et associations spécialisés en matière de logement, L'enseignement maternel, primaire et secondaire, Alphabétisation et cours de français langue étrangère, Détermination du type de projet professionnel et du statut professionnel, Les formalités supplémentaires imposées à certains travailleurs étrangers, Un outil de protection sociale : la sécurité sociale, Droit de séjour des ressortissants européens, Accueil et intégration des primo-arrivants, Les étrangers qui viennent en Belgique pour y occuper un emploi, Le statut de victime de la traite des êtres humains, Services juridiques et sociaux spécialisés en droit des étrangers, Apprendre à se connaître et à connaître les autres, La question des normes et des valeurs au niveau sociologique, Contexte historique de l’émergence de certaines valeurs centrales en Europe occidentale, Histoire de l’immigration en Belgique au regard des politiques menées, À la rencontre de certaines "valeurs" et "normes" existant en Belgique, L'indépendance de la Belgique et le règne de Léopold Ier (1830-1865), La Belgique et la construction européenne, Arts et sciences du Moyen-Age au 18e siècle, Littérature en langue française au 20e siècle, Littérature en langue néerlandaise au 20e siècle. Le concept de "Communautés" renvoie aux personnes qui les composent et aux liens qui les réunissent, à savoir la langue et la culture. → Bruxelles est donc (au niveau administratif) une Région bilingue (français/néerlandais) même si la majorité de ses habitants belges (plus de 85%) sont francophones. Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et les tribunaux (voir fiche "La justice"). Le fonctionnement des Institutions et leurs interactions sont définis par la Constitution elle-même. Elles sont publiées au Moniteur belge qui est le journal officiel de l’État belge. Il doit veiller à faire appliquer les règles qui existent en tranchant les litiges  (conflits): Il contrôle également la légalité des actes du pouvoir exécutif. Le Premier ministre doit être le Premier ministre de tous les Belges. La Wallonie ou Région wallonne est une région fédérée à pouvoir législatif, dotée d’instances et de compétences propres au sein de l’État fédéral belge. Cet espace est appelé la "zone neutre". Il y a en outre 187 cantons judiciaires, comprenant chacun une justice de paix. un exécutif (chargé de faire exécuter les décisions prises): si l’on possède une voiture ou une moto, il faut également se présenter à l’administration communale de la commune où se trouve le logement afin de, Carte d’identité (attestation de perte ou de vol), Carte d’identité pour les enfants de moins de 12 ans, Carte professionnelle (légalisation de la demande), Permis de conduire (changement permis étranger), Permis de travail (légalisation de la demande), signaler un départ à l’étranger si l’absence prévue est supérieure à 12 mois, signaler tout déménagement (à la nouvelle administration communale) afin que le titre de séjour soit adapté et que son renouvellement ne pose pas de problème. Cependant, ses pouvoirs sont limités à ceux qui lui sont donnés par la Constitution à laquelle le Roi (ou la Reine) doit jurer fidélité. Ils ont décrété que leur capitale serait Bruxelles. La Belgique est une monarchie constitutionnelle. Les publications, les actes et la correspondance de la Commune sont signés par le Bourgmestre. 40 sont élus directement au suffrage universel : 21 sont choisis par les Conseils des Communautés : 10 sont cooptés et désignés par le Parlement : 19 émanant du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale, La Commission Communautaire néerlandaise (. Institutions belges Centre fédéral migration (Myria) Site web : www.myria.be Centre interfédéral pour l'Egalité des chances (Unia) Tél : 0800 12 800 En 1962, la frontière linguistique entre les régions est fixée définitivement, les Flamands ayant obtenu que la question de l’utilisation des langues soit supprimée du recensement de la population. La Belgique étant devenue un pays fédéral, le pouvoir de décision n’appartient plus exclusivement au Gouvernement fédéral et au Parlement fédéral. Les coronavirus (CoV) sont une grande famille de virus qui causent des maladies, allant du simple rhume à des maladies plus graves telles que le MERS-CoV (syndrome respiratoire du Moyen-Orient) et le SARS-CoV (syndrome respiratoire aigu sévère). Ils ne sont pas élus. Cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique (voir fiche "L’aide sociale accordée par les CPAS"). Le gouvernement est composé de 15 ministres maximum et est dirigé par un premier ministre. Attention; la Région flamande et la Communauté flamande ont fusionné pour ne former qu’une seule et même institution qui exerce les compétences dévolues aux Communautés et Régions: la "Vlaamse gemeenschap". Il représente le plus haut niveau de coopération politique entre les pays de l'UE.. Leur nombre varie en fonction du nombre d’habitants. Il est composé de conseillés provinciaux élus par les habitants de la province, tous les 6 ans. Ils sont élus à la majorité par leur Conseil régional. Ils exercent le pouvoir législatif. Cour de cassation [3] Cour d'appel [4] Cour du travail [4] Cour d'assises [5] Nom de la personne en petites capitales, suivi du principal prénom officiel (en entier, pas d’initiales), ou, le cas échéant, du prénom usuel (ne pas mentionner les autres prénoms) ; Titre introductif de la notice 1.1. Il y en a 589 sur l’ensemble du territoire national. Elle sera suivie par d’autres. elles sont des pouvoirs locaux subordonnés: elles sont chargées de l’exécution de certaines décisions prises par d’autres pouvoirs. De Boeck, mars 2011, Histoire: De l’union à la fédération, in l’Essentiel, novembre 2007. La langue officielle de l’administration, de l’enseignement et de la justice y est l’allemand. les matières dites "personnalisables" qui comprennent: la politique de santé: médecine préventive, construction, agrément et fermeture d’hôpitaux... l’aide aux personnes: la protection de la jeunesse, l’aide sociale, l’aide aux familles, l’accueil et l’intégration des immigrés. 40 sont élus directement au suffrage universel : 2.1.1. Dans les grandes lignes, les compétences de l’état fédéral concernent ce qui a trait à l’intérêt général de tous les Belges. La seule langue officielle, à l’époque, était le français. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans des cas spécifiques prévus par la Constitution, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. TITRE IV DES RELATIONS INTERNATIONALES (NL - DE)Art. Attention; le non-respect de ces obligations peut entraîner une radiation des registres communaux (ce qui implique que la personne n’est plus considérée comme habitant à cette adresse) et avoir comme conséquence la perte (ou le non renouvellement) du titre de séjour, voire du droit au séjour. Elle seule vote les budgets et les comptes. Le Schéma montre les relations et interactions entre le Président et le Gouvernement, le Parlement et le Conseil Constitutionnel. Attention; la 6ème réforme de l’État (et donc de la Constitution) a décidé le transfert de certaines compétences de l’Etat fédéral aux entités fédérées. Les communes ont été classées dans l’une ou l’autre région, selon la langue parlée par la majorité de leurs habitants. Ainsi, les Communautés ont, par exemple, dans leurs attributions l’enseignement, mais les conditions minimales de délivrance des diplômes demeurent du ressort de l’autorité fédérale, tout comme l’obligation scolaire et le régime de retraite. C’est aussi l’état fédéral qui assume toutes les responsabilités de la Belgique et de ses entités fédérées à l’égard de l’Union européenne ou de l’OTAN. Les compétences communales sont très larges, couvrant tout ce qui relève de "l’intérêt communal", c’est-à-dire des besoins collectifs des habitants. Le concept de "Régions" est intimement lié à la notion de territoire. La délimitation des régions s’est faite sur base du recensement national auquel on avait inclus une question relative à l’appartenance linguistique (les habitants ont dû déclarer la langue qu’ils parlaient). À l’origine, les Régions ont été créées afin de rencontrer les revendications francophones (wallonnes et bruxelloises) de pouvoir disposer d’une autonomie dans certaines matières à caractère économique afin de prendre en main le redressement de leur région en lieu et place de l’État unitaire (majoritairement flamand). Si une juridiction a un doute à propos de l'interprétation ou de la validité d'un acte législatif européen, elle peut demander des éclaircissements à la Cour. Chaque commune a son propre CPAS. La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles. Ce sont souvent les chefs de file des partis gouvernementaux. Par opposition à l’absolutisme, les Romains créent une série de pouvoirs destinés à s’équilibrer tout en assurant une efficacité maximale à l’action de l’Etat. L’amiante tue : la société Éternit est-elle fautive ? Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles). La séparation des pouvoirs existe également au niveau des Communautés et des Régions. La Chambre est également compétente pour ce qui concerne les finances de l’État fédéral. Les Communautés et Régions disposent donc chacune d’un parlement et d’un gouvernement installés à la suite des élections régionales (voir fiche "Les élections"). La CJUE rend des arrêts dans les affaires qui lui sont soumises. Institutions. L’élite francophone ne va reconnaître que très lentement le néerlandais. Perception des cotisations sociales L'Office national de Sécurité sociale perçoit les cotisations de sécurité sociale qui sont payées par les employeurs. Enfin, le Sénat participe à une série de nominations au sein de hautes juridictions (Cour constitutionnelle, Conseil d’État, Conseil supérieur de la Justice). Depuis le 25 mai 2014, le Sénat a profondément changé suite à la sixième réforme de l’État et est devenu une assemblée non permanente. économie et emploi: initiatives économiques publiques, crédit régional, commerce extérieur, richesses naturelles, pouvoirs locaux: financement et contrôle des communes et des provinces, intercommunales. Le Parlement est constitué de deux chambres: la Chambre des Représentants et le Sénat. Les secrétaires d’État qui assistent certains ministres dans leur mission ne font pas partie du Conseil des Ministres et le principe de la parité linguistique ne les concerne pas. Comme chaque Etat qui la compose, l'Union européenne compte plusieurs institutions et organes visant à assurer son fonctionnement et lui permettre de mener à bien ses missions. Les réformes de 2001 et de 2014 ont notamment prévu l’élargissement des compétences des Régions et Communautés. litiges commerciaux (concurrence, faillite...), litiges pénaux (répression des infractions), et litiges (sauf  exceptions) politiques (droits électoraux, impôts et sécurité sociale...). Toutes deux peuvent déposer des propositions de loi, modifier la législation. Afin de tenir compte des spécificités culturelles des Bruxellois francophones et néerlandophones, les Communautés ont délégué 3 Commissions communautaires disposant chacune d’une assemblée et d’un exécutif : Les parlementaires élus au Conseil régional bruxellois font aussi partie de la Cocom ainsi que de la Cocon ou de la Cocof selon leur appartenance linguistique. Par exemple: les communes ont l’obligation de créer et de cofinancer un CPAS (Service public autonome chargé de l’octroi d’une aide sociale généraliste), d’organiser l’enseignement communal primaire, de tenir les registres de l’état civil, d’établir les listes électorales, de veiller au maintien de l’ordre et d’entretenir les voiries communales. Turquie : sans juges… pas d’État de droit. Il se compose de : 1. De manière générale, les provinces consacrent +/- 50% de leur budget à l’enseignement (surtout technique) et aux loisirs. Pour rappel, l’État fédéral, les Communautés et les Régions sont tous trois égaux en droit. Le cadre institutionnel européen que nous connaissons aujourd'hui est le résultat de l'histoire. Globalement, sur l’ensemble de la population. La parité linguistique doit être respectée au niveau des ministres mais le premier ministre (qui est le chef du gouvernement) est considéré comme "asexué linguistiquement". Le Premier Ministre de l’un ou l’autre rôle linguistique. Ainsi, elle prévoit que le gouvernement fédéral soit composé paritairement de francophones et de néerlandophones (à l’exception du Premier Ministre et des Secrétaires d’État). Enfin, ce n’est qu’en 1898 que le néerlandais sera admis comme la deuxième langue officielle de la Belgique, c’est à dire que les 2 langues acquièrent la même valeur juridique (mais il faudra attendre 1967 pour que l’on traduise officiellement en néerlandais la Constitution belge, soit 137 ans après la fondation de l’État). 15 francophones 2.2. Elles correspondent à des groupes de population. Ainsi, aucun segment linguistique ne peut utiliser sa supériorité numérique pour faire passer une réforme de ce type. Les juridictions forment une pyramide comprenant les : Grâce aux représentants qu'elles ont délégués au Sénat, les entités fédérées ont accès à des organisations parlementaires internationales. dont 6 émanant du Conseil de Bruxelles-Capitale. Elle a également introduit le principe de double majorité pour l’adoption de réformes institutionnelles (nécessité d’avoir la majorité des 2/3 au sein du Parlement et la majorité simple au sein de chaque groupe linguistique). Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale correspond aux 19 communes de l’agglomération bruxelloise. Ce sont ses ministres qui, en contresignant les projets de loi votés par le Parlement et les arrêtés royaux, en prennent l’entière responsabilité devant le Parlement. Au sein du gouvernement, il y a des vice-premiers ministres qui sont les interlocuteurs privilégiés du premier ministre. La Communauté est fondée sur la notion de "langue" et est liée aux personnes. Les parlements régionaux sont appelés Conseils régionaux. 10 flamands 2.2.2. En 2014, la sixième réforme de l’État a donné lieu au transfert complet ou partiel d’une série de compétences du niveau fédéral vers les communautés ou les régions. C’est, en effet, à partir de ce moment-là que les tensions communautaires vont s’exprimer plus intensément et se traduire politiquement, ce qui va conduire à une transformation profonde du pays: la fédéralisation de l’État belge. Au total, ce sont six réformes de l’État (c’est à dire de la Constitution) qui auront été nécessaires (en 1970, 1980, 1988-89, 1993, 2001 et 2014) pour arriver à la Belgique actuelle (pays où environ 60% de la population est néerlandophone). Statbel, l'office belge de statistique, publie une nouvelle statistique sur l’origine de la population belge. De même, l’État fédéral est compétent en matière d’affaires étrangères mais, les Communautés et les  Régions sont cependant compétentes pour établir des relations avec l’étranger dans le cadre des matières  qu’elles gèrent. la Communauté flamande exerce ses compétences à Bruxelles et dans les provinces flamandes; la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française) exerce ses compétences à Bruxelles et dans les provinces wallonnes, déduction faite des communes germanophones; la Communauté germanophone exerce ses compétences dans les communes de langue allemande, toutes situées dans la Province de Liège (Wallonie). Il s'agit du test de subsidiarité. Ce principe de la séparation des pouvoirs n’est toutefois pas absolu. Il convient de ne pas oublier la 3ème communauté linguistique du pays: les personnes de langue allemande. Il dirige le pays. La province a également un Conseil provincial qui est le parlement de la province. de casser le schéma selon lequel un pays riche aide un pays pauvre. Attention; pour rappel, le Roi n’exerce aucun pouvoir à titre personnel. L'Administration centrale du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement comprend six Directions générales et cinq Directions d'Encadrement et … Le chef de l’État est un Roi (ou une Reine) qui détient son titre par transmission héréditaire.