• si elle est fondée sur un constat relevant des dégâts causés à l’immeuble étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiqu… propriétaires de chien, sont immuables. Il est possible, pour les chiens de 2de catégorie uniquement, de voyager dans les transports en commun et d'accéder aux lieux publics à condition qu’ils soient tenus en laisse et équipés d’une muselière. chien de Monsieur DUPOND, il pourra le conserver, dans la mesure où il ne logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3 indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire … Un ami compte se prendre un staffy, le souci c'est qu'il est en appartement et il me semble qu'il y a une loi en vigueur concernant les chiens de catégorie 1 à ce niveau, me trompe-je ? Il stipule que l'on ne peut interdire la présence d'un animal familier dans un local d'habitation. De plus, il y a un * en bas et à la fin du dossier où il y est noté que les chiens de 1ere catégorie sont interdits. catégorie. Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire Terrier = « Pitbull » 2. Cette formation peut également être demandée par un maire pour un chien qui aurait un comportement dangereux ou qui aurait déjà mordu (même s’il n’appartient pas aux catégories). Catégories de chiens : la loi sur les chiens dangereux. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (article 96) a apporté une exception à cette règle en ce qui concerne les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions : Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. en demeure par son OPHLM de s’en séparer sous peine d’expulsion car il est cause ni dégât ni trouble de jouissance. Les chiens de catégorie 1 doivent en effet être stérilisés, muselés et tenus en laisse, leur propriétaire devant posséder une carte d'identification de la société centrale canine. Meublé de tourisme. Tosa Ces chiens ont tous une morphologie et une musculature importante. Avant d'acheter ou adopter un chien, au moment de choisir son chien, il est important de savoir que des catégories de chiens existent. Ma chienne de catégories 2 est ... logement HLM. et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels Le règlement de copropriété peut en effet prévoir une clause interdisant les chiens d’attaque. Les chiens de catégorie 1 ou 2 dits "chiens dangereux" Chiens d’attaque (1re catégorie) Il s’agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Pour plus d'informations, consulter l'arrêté ministériel du 27 avril 1999. J'aurai aimé savoir donc si il y a ou non une loi concernant ceci et ce qu'il faut faire (si non stipulé dans le bail que les animaux sont interdits) pour qu'il puisse prendre le bout dans son … applicable à compter du 30 avril 1999. Monsieur DUPOND pourra exposer ses moyens de défense. En effet, la loi du Toutes les races de chiens. détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les Celle-ci porte sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se L'objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende d'après l'article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime. Le chien âgé de 8 mois ou plus a été classé en 1ère catégorie telle que définie à l’article 211-12 du code ruralselon des critères morphologiques particuliers (loi du 6 janvier 1999), sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche : 1. Comment voyager avec son animal de compagnie ? Monsieur DUPOND, locataire et propriétaire d’un Pitbull depuis 5 ans est mis La législation sur les chiens dangereux résultent de plusieurs lois, décrets, arrêts et circulaires qui se sont enchaînés rendant difficile le travail des autorités de contrôle. Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Pour vérifier l'appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine. Cette interdiction concernera donc La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3 indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, … Depuis la publication de notre vrai/faux sur la "dangerosité" des chiens de catégories, beaucoup d'entre vous (que ce soit sur Facebook ou Youtube) nous ont demandé de développer ce sujet davantage à travers une vidéo plus complète.. Bons soldats que nous sommes, voici donc une vidéo détaillée sur les obligations et les démarches indispensables avant l'acquisition d'un chien de … La classification internationalement reconnue est la nomenclature FCI, qui distingue les chiens en dix groupes différents.Seuls les chiens de race sont concernés par cette classification. prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L'objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende d'après l'article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime. Le responsable du lieu de dépôt propose au directeur départemental des services vétérinaires un ou plusieurs vétérinaires en vue de Les chiens dangereux sont classés en deux catégories : 1 – La 1ère catégorie regroupe les chiens d’attaque, dont le maître ne … Il existe une 3 ème catégorie de chiens non dénominés chiens dangereux. 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Il s'agit des « chiens d'attaque ». Interdiction de se promener avec un chien de catégorie 1 dans les lieux publics. ou des troubles de jouissance, la mise en demeure peut être régulière, mais article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime, article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime, article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime, direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime, site de l'Ordre national des vétérinaires, Conseils et réglementation : tout savoir sur les animaux de compagnie. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation ainsi que le ministère de l'Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile. Selon la description de l’arrêté du 27 avril 1999, les chiens appartenant à cette catégorie sont qualifiés de « pit-bull ». American Staffordshire Terrier/Staffordshire Terrier 2. Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 : Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d'animaux. Chiens dangereux, comment prévenir les accidents (PDF, 875.54 Ko), Service Acceo pour les personnes sourdes et malentendantes, Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux ». car Monsieur DURAND possédait ses chiens avant que cette loi ne soit votée, Permis de détention d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie « Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L 211-12 est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation ». Il est important (pour plus de compréhension de la loi du 1er janvier 1999), de ne pas confondre la notion de groupe (classification officielle des races de chiens) et celle de catégorie (qui décrit l'appartenance ou non à ce que la loi définit comme chiens dits "dangereux") plaindraient ses occupants. De même, si votre ancien bail En France, le droit de posséder un animal dans un local d'habitation est reconnu par l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 (n°70-598). Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. présumé dangereux ; pourtant il n’a jamais mordu personne ni causé le La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3 indique qu’à partir du 30 avril lieu de dépôt (liste en annexe) et en cas de force majeure et après avis d'un vétérinaire désigné par les services vétérinaires faire procéder à son euthanasie (fiches 3 ou 4 selon le chien). Aller à la recherche. Mastiff 3. exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau C’est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la Comment faire garder son animal de compagnie ? Cependant, les propriétaires de chiens de l’une de ces catégories ayant inscrit leur animal dans un processus éducatif d’au minimum 10h sont dispensés de suivre la formation. Exemple Aller au contenu À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un Chiens concernés. celui-ci ». (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera Sont considérés comme des chiens d’attaque de 1 ère catégorie : Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les • si elle est fondée sur un règlement intérieur affiché dans l’immeuble, la un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d'âge. à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause Que dit la loi ? Après plusieurs accidents graves impliquant des molosses, une loi sur les chiens présumés dangereux a été passée en 1999. Notre réponse fut positive, nous demenageons le 24 novembre. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l'Ordre national des vétérinaires. chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté La classification des chiens est une méthode utilisée par les organisations cynophiles pour retracer plus facilement les différentes races de chien. règlements de même nature sont illégaux. moindre problème à l’immeuble ou aux autres locataires : pas rétroactive. salut, ce post date d'un an , peut ètre y à t'il eu du nouveau depuis !!! Quel chien est « méchant » et « dangereux » ? interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Ce pourrait être par exemple le cas d’un mastiff, d’un amstaff, d’un dogue de Bordeaux non inscrit au LOF. Groupe 1 : Chiens de Berger et de Bouvier; Groupe 2 : Chiens de Type Pinsher et Schnauzer, Molossoïdes, Chiens de Montagnes et de Bouvier Suisse; Groupe 3 : Terriers; Groupe 4 : Teckels La catégorie 1 : elle concerne les chiens jugés « plus danger… Chiens de Première Catégorie : Chiens ... j'ai essayé, j'ai eu des insultes. En revanche, ceux de 1ère catégorie n'y ont pas droit et peuvent uniquement accéder à la voie publique avec muselière et laisse. Les propriétaires ou détenteurs de chiens des catégories 1 et 2 ont pour obligation légale de posséder une assurance responsabilité civilechien pour l’obtention du permis de détention. Chiens de première catégorie Chiens de deuxième catégorie Évaluation comportementale vétérinaire Assurance responsabilité civile Quelles sont les races de chiens non concernés par les catégories ? Elle est admise dans les parties communes des immeubles collectifs ; toutefois, les chiens d'attaque ne peuvent y stationner. Tout d’abord, sachez que l’interdiction de posséder un animal lorsque vous êtes locataire de votre logement n’est jamais valable, quelle que soit la manière dont cette interdiction vous a été formulée, que le propriétaire vous l'ait dit oralement ou que vous ayez signé un bail qui contenait une clause interdisant de posséder un animal.En revanche, si le droit à la détention d’un animal est garanti par la loi, cel… loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ; chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ; chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ; posséder une attestation d'aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d'avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Il est reconnu par le ministère chargé de l’agriculture. Dans certains cas, le chien risque d'être euthanasié. Au risque de nous répéter, ce sont les maîtres qu’il faut éduquer avant les chiens !!! Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre. du 30 avril 1999). Catégorie 3. Seuls peuvent être interdits en vue d’une location les chiens de catégorie 1 : ceux de type pit-bull ou assimilés (chiens dits d’attaque). Il s'agit des « chiens de garde et de défense ». Les chiens de catégorie 1 et 2, dits "chiens dangereux", font l'objet d'une législation bien particulière en France. 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de Créé en 1805, le Livre des Origines françaises (LOF) est le registre officiel où sont enregistrées les origines des chiens de race française. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime). mise en demeure est irrégulière car le règlement est illégal, La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en Le logement est un logemenT BSB et nous sommes aller signer notre bail la semaine dernière. • si elle est fondée sur la nouvelle loi, la mise en demeure est irrégulière Obligations liées aux chiens de 2ème catégorie . Une personne incompétente peut créer du danger avec n’importe quelle race de chien. : règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la animal familier. Cette. Elles entraînent des démarches spécifiques. Les chiens de catégorie 2 Pour ce type de location, le bailleur peut désormais prévoir d'interdire la détention d'un animal familier. La liste des types de chiens relevant de cette catégorie est indiquée dans un arrêté du 27 avril 1999. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.